ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Comines-Warneton
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Comines-Warneton ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Convocation de la police de Comines-Warneton : ce qu'elle signifie pour un mineur
Comines-Warneton est une commune à part : enclavée entre la France et la Flandre, elle forme à elle seule une zone de police, avec un commissariat central. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date que le service a fixée.
Parce qu'il est mineur, votre enfant bénéficie d'une garantie à laquelle personne ne peut renoncer, pas même vous : il s'entretient d'abord seul avec un avocat, puis cet avocat l'assiste pendant toute l'audition. L'État prend cette assistance en charge au titre de l'aide juridique, sans regarder les revenus des parents.
Une page générale, votre enfant mineur est convoqué par la police, décrit les quatre catégories d'audition et les droits du mineur. Celle-ci ne parle que d'une convocation par la police de Comines-Warneton : les bâtiments où l'audition peut se tenir, la suite judiciaire et ce qu'il faut faire maintenant.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Comines-Warneton
Comines, Warneton, Ploegsteert, Le Bizet, Houthem et Bas-Warneton dépendent d'un seul commissariat central. Le service et l'heure de l'audition figurent sur la convocation.
Commissariat central de Comines-Warneton — Rue de Warneton 13, 7780 Comines — 056/55.00.55
Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Comines, selon le service qui mène l'enquête.
Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.
Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service de Comines-Warneton pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.
Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.
Le jour de l'audition
Le jour venu, rien ne se passe avant que votre enfant ait pu parler seul à son avocat, en toute confidentialité. L'avocat l'accompagne ensuite pendant toute l'audition. Il veille au respect du droit de se taire, à la correction des questions et à l'exactitude du procès-verbal, sur lequel il peut faire acter des observations. Votre enfant décline son identité, puis décide, avec son avocat, s'il fait une déclaration, s'il répond ou s'il garde le silence.
Votre présence à vous dépend des circonstances ; nous l'expliquons ci-dessous.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.
Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.
Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Comines-Warneton
Le cabinet ODUA se déplace dans tout le Hainaut pour assister les mineurs entendus par la police de Comines-Warneton, dans le cadre de l'aide juridique. Vous nous envoyez la convocation ; nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service et nous préparons l'audition avec lui. Rien ne vous est facturé, ni pour l'audition ni pour la suite. Cela vaut pour la commune de Comines-Warneton : une convocation transmise, et nous prenons le relais.
Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?
Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
Police ou juge d'instruction
Les deux auditions n'ont ni le même cadre ni les mêmes enjeux : voyez police ou juge d'instruction. Sur ce que la police peut conserver, lisez objets et téléphone. Nos fiches voisines couvrent Mouscron et Tournai.
