Votre enfant mineur est convoqué par la police de Pecq, Estaimpuis, Celles ou Mont-de-l'Enclus (Val de l'Escaut)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Pecq, d'Estaimpuis, de Celles ou de Mont-de-l'Enclus ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Mineur convoqué par la police du Val de l'Escaut : comprendre la lettre

La zone du Val de l'Escaut couvre Pecq, Estaimpuis, Celles et Mont-de-l'Enclus, avec un commissariat central à Pecq, des commissariats de proximité à Pecq, Estaimpuis et Celles, et un point de contact à Mont-de-l'Enclus. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée.

Ce qui distingue l'audition d'un mineur de celle d'un adulte tient en une phrase : l'avocat est obligatoire, avant (concertation confidentielle) comme pendant (assistance), et personne ne peut y renoncer. L'aide juridique couvre cette assistance, quels que soient les revenus des parents.

Pour les explications de fond (catégories, silence, procès-verbal, présence des parents), reportez-vous à votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, tout est propre à une convocation par la police de Pecq, Estaimpuis, Celles ou Mont-de-l'Enclus (Val de l'Escaut) : les lieux d'audition, ce qui suit, et la première chose à faire.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police du Val de l'Escaut

Quatre communes le long de l'Escaut, un commissariat central à Pecq et des points d'accueil dans chaque commune. L'audition se tient à l'adresse portée sur la convocation.

Commissariat central de Pecq (siège de la zone) — Rue de Courtrai 40, 7740 Pecq — 069/30.31.00
Commissariat de proximité de Pecq — Rue de Courtrai 40, 7740 Pecq — 069/30.31.13
Commissariat de proximité d'Estaimpuis — Rue de Berne 4, 7730 Leers-Nord — 069/30.31.90
Commissariat de proximité de Celles — Rue Parfait 14, 7760 Celles — 069/30.31.80
Point de contact de Mont-de-l'Enclus — Place d'Amougies 2, 7750 Mont-de-l'Enclus — 069/30.31.80

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Pecq, à Leers-Nord, à Celles ou à Mont-de-l'Enclus.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service du Val de l'Escaut pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Le jour de l'audition

Le jour venu, rien ne se passe avant que votre enfant ait pu parler seul à son avocat, en toute confidentialité. L'avocat l'accompagne ensuite pendant toute l'audition. Il veille au respect du droit de se taire, à la correction des questions et à l'exactitude du procès-verbal, sur lequel il peut faire acter des observations. Votre enfant décline son identité, puis décide, avec son avocat, s'il fait une déclaration, s'il répond ou s'il garde le silence.

Votre présence à vous dépend des circonstances ; nous l'expliquons ci-dessous.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police du Val de l'Escaut

Le cabinet ODUA se déplace dans tout le Hainaut pour assister les mineurs entendus par la police du Val de l'Escaut, dans le cadre de l'aide juridique. Vous nous envoyez la convocation ; nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service et nous préparons l'audition avec lui. Rien ne vous est facturé, ni pour l'audition ni pour la suite. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Pecq, Estaimpuis, Celles et Mont-de-l'Enclus.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police du Val de l'Escaut elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Les questions pièges

Certaines formulations appellent une réponse qui engage : voyez les questions pièges. Sur la pression exercée pendant l'audition, lisez promesses et ton qui monte. Nos fiches voisines traitent Mouscron et Tournai.