ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de la Basse-Meuse (Visé, Oupeye, Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle)
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Visé, d'Oupeye, de Bassenge, de Blegny, de Dalhem ou de Juprelle ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
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Mineur convoqué en Basse-Meuse : lire correctement la convocation
Visé, Oupeye, Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle : six communes, six postes locaux, une seule zone de police. La convocation reçue par votre enfant porte donc l'en-tête de la Basse-Meuse, même si le rendez-vous est fixé à Haccourt ou à Juprelle. Elle mentionne une audition « en catégorie 3 » : votre enfant est soupçonné d'une infraction et la police souhaite l'entendre, sans le retenir.
Un point rassure souvent les parents : leur enfant ne sera pas seul face aux enquêteurs. Pour un mineur, la concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition et la présence de cet avocat pendant les questions sont obligatoires, sans exception ni renonciation possible. L'aide juridique en supporte le coût, quels que soient vos revenus.
Le fonctionnement complet d'une audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Sur cette page, nous répondons à ce qui concerne un enfant convoqué par la police de la Basse-Meuse (Visé, Oupeye, Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle) : dans quel bâtiment l'audition peut avoir lieu, à qui le dossier sera transmis, et ce qu'il faut faire avant la date.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de la Basse-Meuse
Chaque commune de la Basse-Meuse dispose de son poste local, de Visé à Juprelle. Le mineur est entendu dans le poste désigné par l'enquêteur, qui n'est pas forcément celui de sa commune ; la convocation le précise.
Poste local de Visé — Avenue Albert 1er 45, 4600 Visé — 04/374.88.80
Poste local d'Oupeye — Rue des Ecoles 4/02, 4684 Haccourt — 04/374.89.40
Poste local de Bassenge — Rue Royale 2, 4690 Bassenge — 04/374.88.50
Poste local de Blegny — Rue de l'Institut 73, 4670 Blegny — 04/374.89.60
Poste local de Dalhem — Rue Gervais Toussaint 11, 4607 Dalhem — 04/374.88.70
Poste local de Juprelle — Chaussée Brunehaut 240A, 4450 Juprelle — 04/374.90.00
Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Visé, à Haccourt, à Bassenge, à Blegny, à Dalhem ou à Juprelle, selon le service qui mène l'enquête.
Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.
Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de la Basse-Meuse. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.
La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.
Ce qu'il faut emporter le jour de l'audition
Peu de choses, et surtout pas de texte préparé. Votre enfant apportera la convocation elle-même, sa carte d'identité, et, s'il en existe, les documents qui appuient sa version : un ticket, un échange de messages, un horaire, une attestation. La loi lui permet d'utiliser les documents en sa possession et de demander qu'ils soient joints au procès-verbal.
Le téléphone mérite une réflexion à part. Il ne doit rien effacer, mais rien ne l'oblige non plus à le déverrouiller sur simple demande ; voyez la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?.
Pour le reste, ce qu'il faut « apporter », c'est une attitude : décliner son identité, écouter les questions, s'en tenir à ce qui a été décidé avec l'avocat lors de la concertation confidentielle, et ne rien signer qui n'ait été relu. L'avocat désigné pour votre enfant aura passé ces points en revue avec lui avant la date fixée par la police de la Basse-Meuse.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.
Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.
C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de la Basse-Meuse
Le cabinet ODUA intervient pour les mineurs convoqués par la police de la Basse-Meuse dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Cela vaut pour les communes de Visé, Oupeye, Bassenge, Blegny, Dalhem et Juprelle : une convocation transmise, et nous prenons le relais.
Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?
Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?
Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?
La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.
Une seconde convocation
Être reconvoqué pour les mêmes faits n'est pas anodin : voyez convoqué une deuxième fois. Sur la différence entre la police et le juge d'instruction, lisez police ou juge d'instruction. Nos fiches voisines couvrent Herstal et Liège.
