Audition à la police ou chez le juge d'instruction : quelles différences ?
La plupart des convocations en catégorie 3 viennent de la police, dans une enquête dirigée par le parquet. Certaines viennent d'un juge d'instruction, et cela change la nature du dossier. Même salle, mêmes droits de base, mais pas les mêmes enjeux ni les mêmes suites. Voici les différences qui comptent.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'audition de police se situe dans l'information, dirigée par le procureur du Roi, sans pouvoir de contrainte sur la personne libre. L'audition chez le juge d'instruction se situe dans l'instruction, ouverte pour des faits plus graves ou nécessitant des mesures que seul un juge peut ordonner ; le juge peut vous inculper, et il dispose de pouvoirs de contrainte, dont le mandat d'arrêt. Les droits à l'avocat, au silence et à la relecture sont les mêmes ; l'accès au dossier et les demandes d'actes suivent des procédures propres devant le juge. Une convocation du juge d'instruction se prépare avec le sérieux d'une audience.
Information et instruction
L'information est l'enquête menée sous la direction du procureur du Roi, par la police : c'est le cadre habituel de la convocation en catégorie 3. Le parquet peut y recourir à la plupart des actes d'enquête, mais pas à ceux qui portent le plus gravement atteinte aux libertés, réservés au juge d'instruction. L'instruction est ouverte lorsque le parquet requiert un juge d'instruction, ou lorsqu'une victime se constitue partie civile devant lui : pour des faits graves, complexes, ou nécessitant une perquisition, une écoute, une détention préventive. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, sous le contrôle de la chambre des mises en accusation.
Qui vous entend
À la police, un enquêteur, qui rédige le procès-verbal ; le parquet ne vous voit généralement pas. Chez le juge d'instruction, le juge lui-même, dans son cabinet, avec un greffier, souvent après que la police vous a déjà entendu. Le juge peut aussi déléguer votre audition à la police : la convocation vient alors des enquêteurs, mais le cadre est celui de l'instruction. Voyez décoder chaque mention de la lettre pour repérer d'où vient la convocation.
L'inculpation
Le juge d'instruction peut vous inculper : c'est la décision par laquelle il considère qu'il existe des indices sérieux de culpabilité à votre encontre. L'inculpation ouvre des droits, notamment celui de demander l'accès au dossier et l'accomplissement d'actes d'instruction, et elle marque une étape : la personne inculpée sera, à la fin de l'instruction, renvoyée devant le tribunal ou bénéficiera d'un non-lieu, sur décision de la chambre du conseil. Un suspect entendu par la police n'est pas inculpé ; il l'est parfois plus tard, si une instruction s'ouvre.
La contrainte
C'est la différence la plus lourde. Convoqué par la police, vous restez libre d'aller et venir, et le parquet ne peut demander votre interpellation que dans le cadre des règles sur l'arrestation. Convoqué par le juge d'instruction, vous pouvez, à l'issue de l'audition, faire l'objet d'un mandat d'arrêt si les conditions légales sont réunies : faits d'une certaine gravité, indices sérieux, et nécessité pour la sécurité publique. Ce n'est pas la règle, mais c'est possible, et l'avocat vous en aura parlé avant. Une audition chez le juge se prépare donc aussi sur la situation personnelle : domicile, travail, famille, absence de risque de fuite ou de récidive.
Les droits communs
Devant la police comme devant le juge, les mêmes droits de base : information succincte des faits, concertation confidentielle avec un avocat et assistance pendant l'audition, choix entre déclarer, répondre ou se taire, actement dans les termes utilisés, documents, relecture et correction, copie du texte de l'audition. Le silence ne peut pas être retenu comme une preuve de culpabilité, chez le juge comme à la police ; voyez le droit de se taire : quand l'utiliser.
L'accès au dossier et les demandes d'actes
Pendant l'information, l'accès au dossier se demande au procureur du Roi, dans les conditions décrites dans peut-on consulter son dossier ? Pendant l'instruction, l'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accès au dossier, et l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, selon des procédures propres, avec des délais de décision et un recours devant la chambre des mises en accusation. Ces demandes sont, avec le juge, plus encadrées et plus efficaces qu'à la police ; voyez demander un acte d'enquête.
La fin de chaque procédure
L'information se termine par une décision du parquet : classement, transaction, médiation, citation ; voyez classement, transaction, médiation, citation. L'instruction se termine par le règlement de la procédure devant la chambre du conseil, qui décide du non-lieu, du renvoi devant le tribunal, ou d'autres issues, après un rapport du juge d'instruction et un réquisitoire du parquet. Le dossier y est accessible et l'avocat y plaide. La transaction reste possible pendant l'instruction, avec homologation par le juge.
Un exemple. Un homme entendu par la police pour des faits de fraude reçoit, six mois plus tard, une convocation du juge d'instruction. Son avocat comprend qu'une instruction a été ouverte pour permettre des perquisitions chez des tiers. Il prépare l'audition en deux temps : les faits, comme pour la police, et la situation personnelle, pour écarter tout mandat d'arrêt. L'homme est inculpé, laissé libre, et l'avocat demande dans la foulée l'accès au dossier.
Questions fréquentes
Une convocation du juge d'instruction signifie-t-elle que je serai arrêté ?
Non. Le mandat d'arrêt est l'exception, soumis à des conditions strictes. Mais la possibilité existe, et elle se prépare.
Puis-je être entendu par le juge d'instruction sans avocat ?
La loi organise l'assistance de l'avocat pour toute audition de suspect en catégorie 3 ; devant le juge, ne vous en passez jamais.
Le juge d'instruction est-il « contre moi » ?
Non. Il instruit à charge et à décharge ; il peut ordonner des actes qui vous sont favorables. C'est à l'avocat de les lui demander.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code de procédure pénale dans leur version en vigueur, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
Commentaires