Votre enfant mineur est convoqué par la police de Herstal

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Herstal ou de Vottem ?

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Convocation de la police de Herstal : ce qu'elle signifie pour un mineur

La police de Herstal reçoit à l'Hôtel de police, siège de la zone, et à l'antenne de quartier de Vottem. Une convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et qu'il est entendu à ce titre, sans arrestation, à un moment fixé.

Le mot important n'est pas « catégorie 3 », c'est « mineur ». Il entraîne une règle sans exception : aucune question avant un entretien confidentiel avec un avocat, et aucune question sans cet avocat dans la pièce. Ni votre enfant ni vous ne pouvez écarter cette assistance, qui est financée par l'aide juridique sans condition de revenus.

Pour les explications de fond (catégories, silence, procès-verbal, présence des parents), reportez-vous à votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, tout est propre à une convocation par la police de Herstal : les lieux d'audition, ce qui suit, et la première chose à faire.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Herstal

La zone de Herstal correspond à la commune de Herstal, avec Vottem, Milmort et Liers. Deux bâtiments reçoivent le public ; la convocation précise lequel.

Hôtel de police de Herstal (commissariat central, siège de la zone) — Rue Pépin de Herstal 20, 4040 Herstal — 04/256.52.52
Antenne de quartier de Vottem — Place Gilles Gérard 22, 4041 Vottem — 04/256.52.55

Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Herstal ou à Vottem, en fonction du service chargé de l'enquête.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service de Herstal pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Convocation ou arrestation : deux situations très différentes

La convocation que vous avez reçue de la police de Herstal place votre enfant dans la situation la moins contraignante : il est suspect, mais libre. Il vient à l'heure dite, il repart après l'audition. C'est ce que la loi appelle une audition de « catégorie 3 ».

Tout change si un mineur est privé de liberté, c'est-à-dire arrêté, sur le lieu des faits ou plus tard. On parle alors de « catégorie 4 » : l'audition a lieu dans le délai de l'arrestation, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, la concertation confidentielle précède toujours les questions, et la police doit vous informer de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où se trouve votre enfant.

Si vous lisez cette page parce que votre enfant a été emmené et non convoqué, appelez-nous sans attendre : les délais se comptent en heures. Si vous tenez une convocation, vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre, en commençant par faire désigner l'avocat de votre choix.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Herstal

Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de Herstal, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Cela vaut pour la commune de Herstal : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?

Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Et si vous ne pouvez pas l'accompagner

La présence d'un parent n'est pas automatique, et la règle surprend : elle est expliquée dans l'audition sans les parents. Ce que devient le dossier ensuite est décrit dans après l'audition. Voyez aussi nos fiches pour Liège et la Basse-Meuse.