Coups et blessures : le terme a disparu du Code pénal

il y a 5 jours

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Si votre convocation, votre plainte ou votre citation porte la mention « coups et blessures », sachez que le Code pénal ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, il parle d'actes de violence et classe les conséquences en trois degrés d'atteinte à l'intégrité. Ce n'est pas un simple habillage : c'est la grille qui détermine la peine.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le Code définit les actes de violence, puis en fixe la peine selon le degré de l'atteinte : premier degré ou aucune atteinte, niveau 1 ; deuxième degré, niveau 2 ; troisième degré, niveau 3 ; mort sans intention de la donner, niveau 4. La frontière entre le deuxième et le troisième degré est l'incapacité de travail personnel de plus de quatre mois. Plusieurs circonstances font monter la peine d'un niveau, et la provocation la fait redescendre.

Ce que le Code appelle désormais un acte de violence

La définition est double, et plus large qu'on ne l'imagine. Sont des actes de violence tous les comportements accomplis délibérément qui consistent, d'une part, à recourir à la force physique ou à la contrainte envers autrui lorsque ces comportements sont, par leur nature, susceptibles de provoquer une lésion ou une douleur corporelle, voire une atteinte à la santé ; d'autre part, à infliger de quelque manière que ce soit une lésion corporelle à autrui ou à porter atteinte à sa santé.

Deux choses en découlent, qui surprennent souvent. La première branche n'exige aucune blessure : un geste susceptible par nature de provoquer une douleur suffit. La seconde, à l'inverse, n'exige aucune force physique : porter atteinte à la santé « de quelque manière que ce soit » peut être retenu sans le moindre contact.

Les trois degrés d'atteinte à l'intégrité : la grille qui décide de tout

Le Code définit lui-même les trois degrés, et c'est ici que se joue l'essentiel du dossier :

atteinte du premier degré : toute lésion corporelle ou atteinte à la santé qui n'entraîne ni une atteinte du deuxième degré, ni une atteinte du troisième degré, ni la mort ;
atteinte du deuxième degré : toute lésion corporelle ou atteinte à la santé qui entraîne une incapacité de travail personnel pendant un maximum de quatre mois, ou une maladie paraissant curable qui n'a pas entraîné plus de quatre mois d'incapacité de travail personnel ;
atteinte du troisième degré : toute lésion corporelle ou atteinte à la santé qui entraîne une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte totale d'un organe ou d'une fonction corporelle, une mutilation grave, ou une perte de grossesse.

Le premier degré se définit donc négativement : c'est tout ce qui n'atteint pas les seuils supérieurs. Un hématome, une griffure, une lèvre fendue en relèvent, et la peine reste au niveau 1.

La notion d'incapacité de travail personnel mérite un mot, parce qu'elle est régulièrement mal comprise. Elle ne se confond pas avec l'incapacité professionnelle : traditionnellement, elle s'entend de l'impossibilité d'accomplir ses occupations habituelles. Un enfant, un étudiant, une personne sans emploi ou un retraité peuvent donc se trouver en incapacité de travail personnel, même sans activité professionnelle.

Les peines, degré par degré

Pour des actes de violence commis sans circonstance particulière :

atteinte du premier degré, ou aucune atteinte : peine de niveau 1 ;
atteinte du deuxième degré : peine de niveau 2 ;
atteinte du troisième degré : peine de niveau 3 ;
mort, sans intention de la donner : peine de niveau 4.

Ce que chacun de ces niveaux autorise concrètement — amende, peine de travail, probation, surveillance électronique, emprisonnement — est détaillé dans notre article sur les niveaux de peine. Retenez surtout la ligne de fracture : jusqu'au niveau 2, le Code offre au juge un éventail large d'alternatives ; au niveau 3, cet éventail se referme.

Cette frontière entre le deuxième et le troisième degré se joue donc sur une donnée médicale : le dépassement, ou non, de quatre mois d'incapacité.

Les circonstances qui font monter la peine d'un niveau

Le Code prévoit ensuite des hypothèses où chaque degré est puni un niveau au-dessus. Le mécanisme est systématique : le premier degré passe au niveau 2, le deuxième au niveau 3, le troisième au niveau 4, la mort au niveau 5. Ces hypothèses sont :

les actes de violence prémédités ;
les actes de violence commis avec un mobile discriminatoire ;
les actes de violence commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité — définie par le Code comme celle dont la vulnérabilité, en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une infirmité physique ou mentale, était apparente ou connue de l'auteur ;
les actes de violence intrafamiliale, c'est-à-dire commis sur un parent ou allié en ligne directe ascendante ou descendante, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire, ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille ;
les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de l'exercice de cette fonction.

La dernière catégorie est plus large que les policiers : elle englobe notamment les magistrats, les témoins, les membres du personnel pénitentiaire, les parlementaires, les bourgmestres et échevins, ainsi que toute personne exerçant une fonction publique. Pour les faits visant des agents dans le contexte de troubles sur la voie publique, voyez ce que risque un mineur convoqué pour outrage ou rébellion.

Un point d'attention pour les familles : en matière de violence sur un mineur comme en matière de violence intrafamiliale, le Code demande en outre au juge de tenir compte du fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.

La provocation : le mécanisme qui fait redescendre, et que l'on oublie

Voici la disposition la moins connue de cette section, et l'une des plus utiles en défense. Les actes de violence sont provoqués s'ils ont été commis sous l'influence directe de violences physiques ou psychiques intentionnelles, injustes, graves et instantanées envers la personne de l'auteur ou d'un tiers.

L'effet n'est pas une simple faveur laissée à l'appréciation du juge. Lorsque la provocation est retenue :

une peine de niveau 5, 4 ou 3 est remplacée par une peine de niveau 2 ;
une peine de niveau 2 est remplacée par une peine de niveau 1 ;
une peine de niveau 1 peut être remplacée par une peine accessoire prévue pour l'infraction.

La portée est considérable. Des faits ayant entraîné une atteinte du troisième degré, en principe de niveau 3, redescendent au niveau 2 — c'est-à-dire dans la zone où les alternatives à l'emprisonnement redeviennent possibles. Encore faut-il que les cinq conditions soient réunies et, surtout, établies : des violences intentionnelles, injustes, graves, instantanées, et une influence directe.

C'est précisément ce qui se prépare dès l'audition, et non à l'audience : le récit du contexte immédiat, les témoins de ce qui a précédé, les traces des violences subies par celui qui a riposté.

Les facteurs que le juge doit prendre en considération

Indépendamment des niveaux, le Code énumère des éléments dont le juge tient compte dans le choix et la sévérité de la peine. Ils jouent dans les deux sens pour la défense, puisqu'il faut savoir les anticiper :

le lien de parenté ou d'alliance avec la victime, l'autorité sur elle, sa garde, ou la cohabitation occasionnelle ou habituelle ;
le fait que la victime soit l'arbitre ou le signaleur d'une compétition sportive, à l'occasion de l'exercice de cette fonction ;
le fait que l'auteur exerce lui-même une fonction publique, dans le cadre de l'exercice de celle-ci ;
le fait que l'infraction ait été commise par deux ou plusieurs personnes ;
le fait qu'elle ait été commise avec l'aide ou sous la menace d'une arme ;
le fait qu'elle ait été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu « honneur ».

Le juge peut également prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes d'actes de violence de cette section, sauf lorsqu'ils ont causé la mort — hypothèse dans laquelle le Code civil prend le relais.

Pourquoi le certificat médical devient la pièce décisive

Puisque la peine dépend du degré de l'atteinte, et que les deux seuils du Code sont des données médicales — quatre mois d'incapacité, caractère curable ou incurable, perte d'organe ou de fonction —, la pièce qui détermine le niveau de peine est le constat médical.

Cela vaut des deux côtés. Pour la personne blessée, un certificat qui se borne à décrire des lésions sans mentionner de durée d'incapacité laisse le dossier au premier degré. Pour la personne poursuivie, un certificat qui fixe une incapacité supérieure à quatre mois fait basculer l'affaire au niveau 3, et cette durée se discute — par une contestation motivée, le cas échéant par une expertise.

Le Code n'impose aucune forme particulière à ce document. C'est son contenu qui compte : la nature des lésions, leur compatibilité avec les faits allégués, et la durée de l'incapacité de travail personnel. Nous en détaillons les mentions utiles dans notre article sur le certificat médical de coups.

Questions fréquentes

Pourquoi ma convocation parle-t-elle encore de coups et blessures ?

Parce que les intitulés administratifs et les habitudes de langage survivent au texte. La mention portée sur une convocation est une qualification provisoire, destinée à vous informer de l'objet de l'audition ; elle ne lie ni le parquet ni le tribunal. C'est le Code qui s'applique, et il parle d'actes de violence.

Qu'est-ce qu'une atteinte à l'intégrité du premier degré ?

C'est toute lésion corporelle ou atteinte à la santé qui n'atteint pas les seuils du deuxième ou du troisième degré. En pratique, les lésions légères sans incapacité de travail personnel significative. La peine encourue est de niveau 1, le niveau le plus bas de l'échelle.

Et si la victime n'a aucune blessure ?

L'infraction peut tout de même être retenue. Le Code punit du même niveau 1 les actes de violence « n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité », dès lors que le comportement était, par sa nature, susceptible de provoquer une lésion ou une douleur corporelle. L'absence de blessure n'est donc pas une cause d'acquittement, mais elle maintient l'affaire au niveau le plus bas. Lorsque des biens ont également été touchés, voyez notre article sur le vandalisme.

Mon fils mineur est convoqué pour des coups à l'école. Que risque-t-il ?

Un mineur ne reçoit pas de peine : il relève du tribunal de la jeunesse, qui prononce des mesures de protection. Les niveaux de peine conservent pourtant leur importance, car plusieurs dispositifs de la protection de la jeunesse se réfèrent à la gravité de l'infraction. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur les convocations de mineurs. C'est notamment le cas du dessaisissement, dont le seuil s'exprime en niveaux de peine.

Quel est le délai de prescription ?

Il dépend du niveau de peine attaché aux faits, et le régime a été modifié par la réforme. Nous l'expliquons dans notre article sur les convocations pour des faits anciens.

J'ai frappé après avoir été agressé. Est-ce de la légitime défense ?

Ce sont deux mécanismes distincts, et il faut les plaider dans cet ordre. La légitime défense, si elle est admise, justifie le fait et conduit à l'acquittement. La provocation, elle, n'efface pas l'infraction mais abaisse la peine d'un ou de plusieurs niveaux. Lorsque la riposte a dépassé ce qu'exigeait la défense, la provocation reste souvent la voie utile.

Les faits ont-ils changé de gravité avec le nouveau Code ?

La structure a changé, pas nécessairement le résultat. Les taux ont été conçus pour correspondre à ce qui s'appliquait auparavant, notamment après correctionnalisation — mécanisme aujourd'hui supprimé, comme nous l'expliquons dans notre article sur la correctionnalisation. Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, la comparaison doit être faite dossier par dossier, la loi pénale la plus douce étant applicable.

Ce qu'il faut en faire

Trois questions commandent l'issue d'un dossier de violences : quel degré d'atteinte est retenu, quelle circonstance est invoquée pour monter d'un niveau, et la provocation est-elle discutable. Les deux premières se lisent dans le dossier médical et dans le procès-verbal ; la troisième se construit, et elle se construit tôt.

Si vous êtes convoqué pour de tels faits, préparez votre audition : c'est là que se fixe le récit sur lequel le tribunal travaillera des mois plus tard. Pour ce que le tribunal peut prononcer ensuite, voyez les peines encourues devant le tribunal correctionnel.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Sources : Code pénal du 29 février 2024, en vigueur le 1er septembre 2026, articles 14, 2°, 4°, 15°, 16° et 17° (définitions), 193 à 205 (les actes de violence), et 36 (l'échelle des niveaux de peine). Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.