Vandalisme en Belgique : la peine et ce qui l'aggrave

Si vous cherchez « dégradation volontaire », le Code pénal belge ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, l'infraction s'appelle le vandalisme, elle est définie en une phrase, et elle englobe les graffitis — qui faisaient auparavant l'objet de dispositions distinctes. Voici l'échelle des peines, et ce qui la fait monter.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le vandalisme simple est puni d'une peine de niveau 1, le niveau le plus bas de l'échelle. Deux éléments le font passer au niveau 2 : un dommage grave, ou le fait que le bien ait un intérêt particulier. Les violences ou menaces, puis l'atteinte à une maison habitée, les blessures graves et la mort, mènent jusqu'au niveau 5. Les graffitis réalisés sans autorisation entrent dans la définition même de l'infraction.

La définition, en une phrase

Le vandalisme consiste à, délibérément, détruire, endommager ou rendre inutilisable un bien quelconque appartenant à autrui, ou à réaliser sans autorisation des graffitis sur ce bien.

Trois remarques s'imposent, et chacune a des conséquences pratiques.

D'abord, « rendre inutilisable » n'exige aucune dégradation matérielle. Bloquer un mécanisme, vider un réservoir, effacer des données sur un support : le bien reste intact mais devient inutilisable, et l'infraction est consommée.

Ensuite, les graffitis sont désormais dans la définition. Il n'y a plus d'infraction spécifique à côté du vandalisme : la seule question est de savoir si l'inscription a été réalisée sans autorisation. L'autorisation du propriétaire exclut donc l'infraction, et elle se prouve.

Enfin, le bien doit appartenir à autrui. Dégrader son propre bien n'est pas du vandalisme — ce qui soulève la question, parfois décisive en pratique, de la propriété d'un bien commun, indivis ou loué. L'incendie, lui, obéit à une règle différente : il peut porter sur son propre bien. Voyez notre article sur l'incendie.

L'échelle des peines, du plus simple au plus grave

• le vandalisme simple : peine de niveau 1 ;

• le vandalisme ayant entraîné un dommage grave : niveau 2 ;

• le vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier : niveau 2, et niveau 3 s'il a entraîné un dommage grave ;

• le vandalisme avec violences ou menaces : niveau 2, et niveau 3 en cas de dommage grave ;

• le vandalisme avec violences ou menaces sur ou dans une maison habitée ou ses dépendances : niveau 4 ;

• le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré : niveau 4 ;

• le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort, sans intention de la donner : niveau 5.

Le point à retenir est que l'infraction de base reste au niveau 1, celui où l'emprisonnement n'est même pas prévu : amende, peine de travail, probation, confiscation ou déclaration de culpabilité. Nous détaillons ce que chaque niveau autorise dans notre article sur les niveaux de peine.

Les trois dernières hypothèses renvoient à la notion d'atteinte à l'intégrité, que le Code définit par degrés et que nous expliquons dans notre article sur les actes de violence.

Le « dommage grave » : la notion qui fait tout basculer

C'est l'élément qui fait passer du niveau 1 au niveau 2, et du niveau 2 au niveau 3 lorsque le bien a un intérêt particulier. Or le Code ne le chiffre pas.

Il n'existe donc pas de seuil en euros au-delà duquel le dommage devient automatiquement grave. C'est une appréciation, et elle se discute — sur le devis, sur la réparabilité, sur la valeur du bien avant les faits, sur la part de l'usure ou des dégradations antérieures. Un devis de remplacement là où une réparation suffisait n'établit pas un dommage grave.

Pratiquement : demandez la pièce sur laquelle le dossier se fonde. Une estimation sans ventilation des postes, ou un devis non contradictoire, sont contestables, et l'enjeu n'est pas mince puisque le niveau 2 est celui où l'emprisonnement apparaît.

Le bien ayant un intérêt particulier, et la question de la voiture

Le Code énumère ces biens : un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un bois, une zone naturelle, un verger ou un champ. Le vandalisme sur l'un d'eux est puni d'une peine de niveau 2, et de niveau 3 s'il a entraîné un dommage grave.

La question se pose immédiatement pour un véhicule privé, puisque c'est l'hypothèse la plus fréquente en pratique : une voiture rayée, un rétroviseur arraché, un pneu crevé. Le texte vise « un moyen de transport », sans distinguer selon qu'il est public ou privé.

Nous devons être clairs sur l'état de la question : elle n'est pas tranchée. La lecture littérale inclut la voiture particulière, ce qui place d'emblée ces faits au niveau 2. Une lecture par le contexte de la liste — édifice, infrastructure sociétale, bois, zone naturelle, verger, champ — suggère plutôt une logique de biens à portée collective, et conduirait à réserver la notion aux transports publics. Le texte ne dit ni l'un ni l'autre, et la jurisprudence fixera cette interprétation.

C'est donc un point à soulever dès la première audience : le simple fait que la qualification retenue mentionne un bien d'intérêt particulier doit être vérifié, et non accepté comme une donnée.

Les quatre facteurs que le juge doit prendre en considération

Indépendamment des niveaux, le Code énumère les éléments dont le juge tient compte dans le choix et la sévérité de la peine :

• la victime est une personne mineure ou en situation de vulnérabilité ;

• l'infraction a été commise pendant la nuit ;

• l'infraction a été commise par deux personnes ou plus ;

• la victime est une personne exerçant une fonction publique, à l'occasion de l'exercice de cette fonction.

Les deux derniers facteurs sont ceux qui se rencontrent le plus souvent dans les dossiers nés de désordres sur la voie publique : des faits commis en groupe, et des biens liés à une fonction publique. Ils ne changent pas le niveau de peine, mais ils pèsent sur le choix de la peine à l'intérieur de celui-ci.

À noter également : la destruction de registres, de minutes ou d'actes originaux de l'autorité publique, ou de tout document contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, relève d'une infraction distincte lorsqu'elle est commise méchamment ou avec une intention frauduleuse.

Et si l'auteur est mineur ?

Un mineur n'encourt pas de peine : il relève du tribunal de la jeunesse, qui prononce des mesures de protection. Les niveaux conservent néanmoins leur importance, puisqu'ils servent de référence à plusieurs dispositifs. Nous expliquons cette architecture dans notre article sur le fait qualifié infraction.

Un point rassure utilement les familles, et il est peu connu : le vandalisme, même avec dommage grave, n'ouvre pas la voie au dessaisissement. Le seuil de gravité qui permet de renvoyer un jeune vers la justice des adultes est réservé aux actes de violence, aux violations graves du droit international humanitaire et aux infractions terroristes. Une dégradation, seule, n'y suffit pas — mais des violences accompagnant les faits changent la donne. Voyez les conditions du dessaisissement.

Reste la question des dégâts à payer, qui est distincte de la mesure de protection et qui relève de la responsabilité civile des parents. Nous l'abordons dans notre article sur les convocations de mineurs.

Questions fréquentes

Quelle peine pour avoir rayé une voiture ?

L'infraction de base est de niveau 1 : amende, peine de travail, probation ou déclaration de culpabilité, sans emprisonnement prévu. Deux éléments peuvent la faire passer au niveau 2 : un dommage grave, ou la qualification du véhicule comme bien ayant un intérêt particulier — point qui, comme expliqué plus haut, n'est pas tranché. À cela s'ajoute, en toute hypothèse, l'indemnisation du propriétaire.

Un graffiti est-il traité comme une dégradation ?

Oui, désormais. Le graffiti réalisé sans autorisation entre dans la définition même du vandalisme, et il n'y a plus de disposition spécifique. Selon le support, la question du bien ayant un intérêt particulier peut se poser — un édifice, par exemple.

Faut-il avoir voulu causer le dommage ?

Le Code exige un comportement délibéré. Une dégradation purement accidentelle n'est donc pas du vandalisme, ce qui ne dispense pas de réparer le dommage sur le plan civil. La frontière se discute lorsque le geste était volontaire mais que son ampleur a dépassé ce qui était voulu.

Que se passe-t-il si plusieurs personnes étaient présentes ?

Deux questions se superposent, et il faut les séparer. La participation de chacun aux faits, d'abord : être présent n'est pas avoir commis. Le fait que l'infraction ait été commise par deux personnes ou plus, ensuite, que le juge doit prendre en considération dans le choix de la peine. Dans les dossiers collectifs, la première question est souvent la plus utile.

La réparation du dommage change-t-elle quelque chose ?

Oui, et à deux titres. Le Code assigne à la peine l'objectif de promouvoir la restauration de l'équilibre social et la réparation du dommage causé par l'infraction, de sorte qu'une réparation effective avant l'audience est un élément que le juge prend en compte. Et elle ouvre la voie aux mesures de faveur. Payer tôt vaut mieux que promettre de payer.

Le vandalisme sur un bien public est-il plus grave ?

Pas en tant que tel, mais souvent par ses éléments. Un abribus ou un bâtiment communal peut relever de l'édifice ou de l'infrastructure sociétale, ce qui porte la peine au niveau 2. Et si la victime est une personne exerçant une fonction publique à l'occasion de l'exercice de cette fonction, le juge doit en tenir compte.

Ce qu'il faut en faire

Dans un dossier de vandalisme, trois questions décident de tout, et aucune n'est une question de principe : le dommage est-il grave, et sur quelle pièce le dit-on ; le bien relève-t-il vraiment de la liste des biens d'intérêt particulier ; des violences ont-elles accompagné les faits. Ces trois réponses donnent le niveau, et le niveau donne la peine.

Si une convocation vous parvient pour de tels faits, le devis figurant au dossier est la première pièce à demander, et la réparation la première démarche à envisager.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Sources : Code pénal du 29 février 2024, en vigueur le 1er septembre 2026, articles 514 à 523, les articles 518, 519, 521 et 523 tels que modifiés par la loi du 16 mars 2026 ; articles 27 (les objectifs de la peine) et 36 (l'échelle des niveaux). Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.