Les niveaux de peine du nouveau Code pénal : ce que chaque niveau autorise

il y a 3 jours

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Depuis le 1er septembre 2026, les peines du Code pénal belge ne s'expriment plus en années d'emprisonnement mais en niveaux, de 1 à 8. Un jugement, une citation ou un avis d'avocat peut désormais annoncer « une peine de niveau 2 » sans que cela dise rien à qui le lit. Voici ce que chaque niveau autorise réellement, et où se trouve la frontière qui décide de tout.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les huit niveaux remplacent la distinction entre crime, délit et contravention, et la correctionnalisation a disparu avec eux. Les niveaux 1 et 2 sont les seuls à offrir des peines autres que l'enfermement : amende, travail, probation, surveillance électronique, simple déclaration de culpabilité. À partir du niveau 3, il ne reste que l'emprisonnement ou le traitement sous privation de liberté. Les circonstances atténuantes font descendre d'un ou de plusieurs niveaux, et c'est devenu le principal enjeu de la plaidoirie sur la peine.

Ce que les niveaux remplacent

L'ancien Code distinguait les crimes, les délits et les contraventions, et désignait les peines par leur nom : réclusion, emprisonnement, amende. Ce classement commandait la juridiction compétente et ouvrait la porte à la correctionnalisation, ce mécanisme par lequel un crime était renvoyé devant le tribunal correctionnel au moyen de circonstances atténuantes.

Tout cela a disparu. Le nouveau Code attache à chaque infraction un niveau, et c'est ce niveau qui détermine le quantum. La correctionnalisation est supprimée, et la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes est abrogée : les circonstances atténuantes retrouvent leur fonction d'origine, qui est de permettre au juge d'infliger une peine plus légère, et non de déplacer une affaire d'une juridiction à l'autre.

L'échelle complète, niveau par niveau

Pour une personne physique, et pour les peines principales :

Niveau 1 : amende de 200 à 20 000 euros ; peine de travail de 20 à 120 heures ; peine de probation de 6 à 12 mois ; confiscation, y compris élargie ; peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu ; ou condamnation par simple déclaration de culpabilité. Pas d'emprisonnement.
Niveau 2 : emprisonnement de 6 mois à 3 ans ; traitement sous privation de liberté de 6 mois à 2 ans ; surveillance électronique de 1 mois à 1 an ; peine de travail de plus de 120 à 300 heures ; peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans ; ou déclaration de culpabilité.
Niveau 3 : emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans, ou traitement sous privation de liberté de plus de 2 à 4 ans.
Niveau 4 : emprisonnement de plus de 5 ans à 10 ans, ou traitement de plus de 4 à 6 ans.
Niveau 5 : emprisonnement de plus de 10 ans à 15 ans, ou traitement de plus de 6 à 11 ans.
Niveau 6 : emprisonnement de plus de 15 ans à 20 ans, ou traitement de plus de 11 à 16 ans.
Niveau 7 : emprisonnement de plus de 20 ans à 30 ans, ou traitement de plus de 16 à 18 ans.
Niveau 8 : emprisonnement à perpétuité, ou traitement de plus de 18 ans à 20 ans.

La frontière qui décide de tout : entre le niveau 2 et le niveau 3

Si vous ne retenez qu'une chose de cette échelle, retenez celle-ci. Les niveaux 1 et 2 sont les seuls à proposer un éventail : on y trouve l'amende, la peine de travail, la probation, la surveillance électronique et la condamnation par déclaration de culpabilité. Le juge y dispose de véritables alternatives à l'enfermement.

À partir du niveau 3, cet éventail se referme. Le texte ne prévoit plus que l'emprisonnement ou le traitement sous privation de liberté. Passer du niveau 3 au niveau 2 n'est donc pas une affaire de quelques mois : c'est le passage d'un univers où la prison est la seule issue prévue à un univers où elle peut être évitée. L'exemple le plus courant est celui des violences : une atteinte à l'intégrité du deuxième degré est punie d'une peine de niveau 2, et le franchissement du seuil de quatre mois d'incapacité la fait passer au niveau 3, comme nous l'expliquons à propos des coups et blessures devenus actes de violence. Autre exemple parlant : l'incendie commis pendant la nuit, que le Code majore d'un niveau à lui seul.

C'est pourquoi la discussion sur le niveau applicable, et sur les circonstances atténuantes qui permettent d'en descendre, compte souvent davantage que la discussion sur le nombre d'années.

L'emprisonnement est l'ultime recours, et le juge doit l'écrire

Cette règle est l'une des plus utiles de la réforme, et elle est peu invoquée. Le Code énonce que la peine d'emprisonnement constitue l'ultime recours et qu'elle ne peut être prononcée que lorsque les objectifs de la peine ne peuvent pas être atteints par une des autres peines ou mesures prévues par la loi.

Mieux : lorsque le juge estime devoir infliger une peine de niveau 2 et qu'il opte, dans ce niveau, pour l'emprisonnement, il doit indiquer les raisons pour lesquelles les objectifs de la peine ne sont pas atteints par une des autres peines du même niveau. Une motivation spéciale est donc exigée, et son absence est critiquable.

Encore faut-il savoir quels sont ces objectifs, car le juge doit les poursuivre. Le Code les énumère :

exprimer la désapprobation de la société à l'égard de la violation de la loi pénale ;
promouvoir la restauration de l'équilibre social et la réparation du dommage causé par l'infraction ;
favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale de l'auteur ;
protéger la société.

Le Code ajoute deux exigences que la défense peut nourrir concrètement : le juge doit rechercher une juste proportionnalité entre l'infraction et la peine, et il doit prendre en compte les effets secondaires indésirables de la peine pour les personnes directement concernées, leur entourage et la société. Une perte d'emploi, la rupture d'un suivi, les conséquences pour des enfants : ces éléments ne sont plus des considérations d'opportunité, le Code demande au juge d'en tenir compte. À condition qu'ils soient établis par des pièces.

Les circonstances atténuantes, devenues une mécanique de descente

Le Code indique, pour chaque niveau, vers quels niveaux inférieurs la peine peut être remplacée en cas d'admission de circonstances atténuantes. Ce n'est plus une réduction vague mais un déplacement balisé :

du niveau 8 vers les niveaux 7, 6, 5, 4 ou 3 ;
du niveau 7 vers les niveaux 6, 5, 4 ou 3 ;
du niveau 6 vers les niveaux 5, 4, 3 ou 2 ;
du niveau 5 vers les niveaux 4, 3 ou 2 ;
du niveau 4 vers les niveaux 3 ou 2 ;
du niveau 3 vers les niveaux 2 ou 1 ;
du niveau 2 vers le niveau 1.

Deux observations en découlent. D'abord, c'est à partir du niveau 6 que la descente peut atteindre le niveau 2, c'est-à-dire la zone des alternatives : une infraction très grave peut, en théorie, aboutir à une peine non privative de liberté. Ensuite, au niveau 1, il n'y a plus de niveau inférieur, et le Code prévoit alors que le juge peut prononcer la peine accessoire en lieu et place de la peine principale.

Le traitement sous privation de liberté, la peine la plus neuve

Cette peine apparaît à tous les niveaux à partir du 2, à côté de l'emprisonnement, et elle n'existait pas sous cette forme. Elle n'est ni l'internement, ni une simple obligation de soins.

Le juge peut l'imposer lorsque l'infraction est de nature à entraîner un emprisonnement et que la personne souffre d'un trouble psychiatrique qui n'abolit pas sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes — sinon on quitte le terrain de la peine — mais en raison duquel elle représente un grave danger pour l'intégrité ou la vie d'autrui. L'infraction doit en outre résulter notamment de ce trouble.

Trois garanties encadrent ce choix, et elles sont plaidables :

la subsidiarité : cette peine ne peut pas être infligée lorsque d'autres peines ou mesures moins coercitives permettent d'apporter les soins adéquats et de protéger la société ;
l'avis motivé préalable d'un expert ou d'un service spécialisé agréé, décrivant la nature du trouble, son lien avec l'infraction, et proposant la nature et la durée du traitement ;
le droit, pour la personne poursuivie, de se faire examiner par un médecin de son choix et de produire son avis.

L'exécution a lieu dans un établissement désigné par le tribunal de l'application des peines, et la durée se détermine en fonction du niveau de peine applicable.

Deux précisions complètent ce tableau et méritent d'être connues avant l'audience. La durée du traitement est déterminée en fonction du niveau de peine applicable, pour six mois au moins et vingt ans au plus. Et le juge doit prévoir un emprisonnement subsidiaire, applicable en cas de non-exécution du traitement, dont la durée ne peut pas être inférieure à celle du traitement lui-même. Accepter un traitement sous privation de liberté, c'est donc aussi accepter la peine d'emprisonnement qui en garantit l'exécution.

Les onze peines accessoires

À côté de la peine principale, le Code énumère les peines accessoires que la loi peut prévoir : le suivi prolongé, l'amende, la confiscation, la confiscation élargie, la peine pécuniaire fixée en fonction du profit, la déchéance de certains droits civils et politiques, l'interdiction professionnelle, la publication de la décision de condamnation, la fermeture d'établissement, la déchéance du droit de conduire, et l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact.

Plusieurs d'entre elles pèsent, dans une vie, bien plus lourd que quelques mois de peine principale. Une interdiction professionnelle ou une déchéance du droit de conduire se discute donc pour elle-même, et pas comme un accessoire négligeable.

Et pour une société ?

Les personnes morales relèvent de la même échelle de niveaux, mais les peines principales y sont des amendes, de plus de 360 000 euros au niveau 3 jusqu'à 5 760 000 euros au niveau 8. Le mécanisme de descente par circonstances atténuantes y fonctionne de la même manière.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une peine de niveau 2, concrètement ?

C'est le niveau le plus large de l'échelle. Il va de la simple déclaration de culpabilité — une condamnation sans peine — jusqu'à trois ans d'emprisonnement, en passant par la surveillance électronique, la peine de travail jusqu'à 300 heures et la probation jusqu'à deux ans. Dire d'une infraction qu'elle est punie d'une peine de niveau 2 ne dit donc presque rien du résultat : tout se joue dans le choix que le tribunal fera à l'intérieur du niveau.

À quel niveau risque-t-on la prison ?

L'emprisonnement apparaît dès le niveau 2, mais il y côtoie des alternatives. Au niveau 1, il n'est pas prévu du tout. À partir du niveau 3, il n'y a plus que lui ou le traitement sous privation de liberté. Le vandalisme simple en est un bon exemple : voyez la peine encourue en cas de dégradation.

Les anciennes peines prononcées restent-elles valables ?

Oui. La réforme change l'échelle des peines applicables, non les condamnations déjà prononcées. En revanche, pour les faits commis avant le 1er septembre 2026 et jugés après, la règle de la loi pénale la plus douce joue, et la comparaison entre l'ancien et le nouveau quantum est un exercice qui mérite d'être fait précisément.

Faut-il encore demander des circonstances atténuantes ?

Oui, mais pour une autre raison qu'avant. Elles ne servent plus à déplacer l'affaire devant le tribunal correctionnel : il n'est plus nécessaire de les mentionner dans un réquisitoire final ou une citation à cette fin. Elles servent désormais uniquement à faire descendre la peine d'un ou plusieurs niveaux, ce qui est précisément leur objet d'origine. Nous expliquons ce basculement dans notre article sur la suppression de la correctionnalisation.

Où trouve-t-on le niveau applicable à une infraction ?

Dans l'article du Code qui définit l'infraction : il énonce le comportement, puis indique le niveau de la peine. C'est pourquoi la première chose à établir dans un dossier est la qualification exacte retenue — elle commande le niveau, et le niveau commande tout le reste.

Ce qu'il faut en faire

Cette échelle n'est pas un simple habillage. Elle déplace l'enjeu de la défense sur la peine : il ne s'agit plus seulement de discuter un nombre d'années, mais de discuter un niveau, et la possibilité d'en descendre. Les peines du niveau 1 et du niveau 2 méritent chacune d'être connues pour elles-mêmes : la peine de travail, la peine de probation, le sursis et la condamnation par déclaration de culpabilité ne se plaident pas de la même façon.

Pour ce que cela donne concrètement à l'audience, voyez les peines encourues devant le tribunal correctionnel depuis le nouveau Code pénal.

Si une citation ou un jugement mentionne un niveau de peine et que vous voulez savoir ce qui est réellement en jeu, la lecture du dossier et de la qualification retenue est le point de départ. Nous faisons ce travail avant toute discussion sur la peine.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Sources : Code pénal du 29 février 2024, en vigueur le 1er septembre 2026, articles 36 à 38 et 42 ; loi du 29 février 2024, articles 35, 2° et 38, abrogeant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes ; circulaire COL 02/2026 du Collège des procureurs généraux. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.