Demander un acte d'enquête ou l'audition d'un témoin : comment l'obtenir
L'enquête n'est pas seulement à charge. La loi vous donne, dès l'audition, le moyen d'y faire entrer ce qui vous est favorable : une vérification, une personne à entendre, une pièce. Ce droit est peu utilisé, parce qu'on ne sait pas qu'il existe ni comment s'en servir. Voici comment.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Parmi les droits notifiés avant l'audition figure celui de demander qu'il soit procédé à un acte d'information ou à une audition déterminés ; l'avocat peut formuler la même demande. La demande est actée au procès-verbal ; c'est le procureur du Roi, qui dirige l'enquête, qui décide de l'accomplir ou non, par instruction écrite à la police, et un refus injustifié se plaide plus tard. Elle doit être précise : quel acte, quelle personne, pour établir quoi. Elle peut être renouvelée après l'audition par écrit, puis, si le dossier avance, devant le juge d'instruction ou le tribunal.
Ce que dit la loi
L'article 47bis prévoit que le suspect est informé qu'il peut demander qu'il soit procédé à un acte d'information ou une audition déterminés, et qu'il peut demander que des documents en sa possession soient joints au procès-verbal ou au dossier. Le même article permet à l'avocat de demander qu'il soit procédé à tel acte d'information ou à telle audition. Toutes ces demandes sont consignées avec précision dans le procès-verbal.
Ce qu'on peut demander
L'audition d'une personne : le témoin qui était avec vous, celui qui a vu la scène, celui qui peut situer l'heure ou le lieu. Une vérification : le visionnage complet d'une caméra, l'exploitation d'un relevé téléphonique ou bancaire, la consultation d'un registre, un constat sur place. Une confrontation avec la personne qui vous accuse. Une expertise, lorsqu'un élément technique est en jeu. La jonction d'une pièce que vous détenez ; voyez quels documents apporter.
Comment formuler la demande
Précisément. « Je demande que Monsieur X, joignable au numéro Y, soit entendu sur l'heure à laquelle j'ai quitté le café » vaut mieux que « il faudrait entendre mes amis ». Indiquez l'acte, la personne, ses coordonnées si vous les avez, et ce que l'acte doit établir. Demandez que la demande soit actée dans ces termes. Si l'avocat est présent, il la formule et vérifie sa transcription à la relecture ; voyez que peut faire l'avocat pendant l'audition ? et relire son procès-verbal avant de signer.
Ce qui se passe ensuite
L'enquêteur ne décide pas seul. La demande est transmise au procureur du Roi, qui dirige l'enquête : c'est lui qui apprécie l'utilité de l'acte et qui, s'il l'estime utile, donne à la police l'instruction écrite de l'accomplir, une apostille. Une demande ne suspend pas l'audition, et rien n'oblige à y répondre sur-le-champ. Si l'acte est accompli, son résultat entre au dossier, favorable ou non ; c'est pourquoi on ne demande que ce dont on connaît l'issue probable, après préparation. Voyez préparer son audition avec un avocat.
Si la demande est ignorée
L'avocat la renouvelle par écrit au parquet, en rappelant qu'elle a été actée. Si une instruction est ouverte, la loi organise une procédure de demande d'actes auprès du juge d'instruction, avec recours. Si le dossier arrive devant le tribunal, le juge peut ordonner des devoirs complémentaires, et un acte utile demandé dès l'audition et jamais accompli est un argument sérieux. La demande actée le jour de l'audition est la première pierre de tout cela.
Ce qu'il ne faut pas demander
L'audition d'une personne que vous n'avez pas identifiée ou dont vous ne connaissez pas la version : elle pourrait vous contredire. Un acte dont le résultat est incertain pour vous. Une confrontation sans préparation. Et, surtout, ne cherchez pas à préparer vous-même le témoin avant son audition ; voyez ce qu'il ne faut pas faire avant l'audition.
Un exemple. Un homme convoqué pour un accrochage sur un parking, dont la victime affirme qu'il a pris la fuite, demande à l'audition que la caméra du magasin voisin soit exploitée pour la plage horaire précise, et que l'employé qui l'a aidé à échanger les coordonnées soit entendu. Les deux demandes sont actées. Les images confirment qu'il s'est arrêté ; le dossier est classé.
Questions fréquentes
Puis-je demander un acte d'enquête après l'audition ?
Oui, par courrier de l'avocat au parquet, à tout moment. La demande faite à l'audition et actée a toutefois plus de poids, parce qu'elle est datée et contemporaine des faits.
Le témoin que je désigne sera-t-il entendu avec un avocat ?
La loi n'organise pas l'assistance d'un avocat pour le témoin, mais il peut en consulter un avant et se faire assister par lui s'il le souhaite, à sa propre initiative ; l'enquêteur ne peut pas s'y opposer. Prévenez-le de la convocation possible, sans parler des faits avec lui.
Puis-je demander que la victime soit réentendue ?
Oui, c'est une audition déterminée. Le parquet apprécie ; la demande doit indiquer sur quel point la nouvelle audition est utile.
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Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 21bis, 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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