Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

On dit « incendie volontaire » ; le Code pénal belge dit simplement « l'incendie », et il exige que le feu ait été mis délibérément. L'infraction part du niveau 2 — un cran au-dessus du vandalisme — et elle monte vite : la seule circonstance que l'auteur devait présumer la présence de personnes sur les lieux porte la peine au niveau 5. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'incendie suppose un feu mis délibérément qui cause un dommage à autrui ou fait naître un danger sociét

Si vous cherchez « dégradation volontaire », le Code pénal belge ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, l'infraction s'appelle le vandalisme, elle est définie en une phrase, et elle englobe les graffitis — qui faisaient auparavant l'objet de dispositions distinctes. Voici l'échelle des peines, et ce qui la fait monter. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le vandalisme simple est puni d'une peine de niveau 1, le niveau le plus bas de l'échelle. Deux

Depuis le 1er septembre 2026, un document décide du niveau de peine dans un dossier de violences : le constat médical. Le Code pénal classe les conséquences des actes de violence en trois degrés, et les seuils qu'il fixe sont des données purement médicales. Voici ce que ce certificat doit établir, et ce qu'il ne doit pas contenir. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Trois données comptent : la nature des lésions constatées, leur compatibilité avec les faits décrits, et la d

Si votre convocation, votre plainte ou votre citation porte la mention « coups et blessures », sachez que le Code pénal ne connaît plus cette expression. Depuis le 1er septembre 2026, il parle d'actes de violence et classe les conséquences en trois degrés d'atteinte à l'intégrité. Ce n'est pas un simple habillage : c'est la grille qui détermine la peine. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le Code définit les actes de violence, puis en fixe la peine selon le degré de l'atte

Si vous cherchez ce qu'est la correctionnalisation, sachez d'abord ceci : depuis le 1er septembre 2026, le mécanisme n'existe plus. La loi qui l'organisait est abrogée. Voici ce qu'il était, pourquoi il a disparu, et ce qui le remplace. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La correctionnalisation permettait de renvoyer un crime devant le tribunal correctionnel au moyen de circonstances atténuantes, pour éviter la cour d'assises. Elle n'a plus d'objet : la compétence de la co

Depuis le 1er septembre 2026, les peines du Code pénal belge ne s'expriment plus en années d'emprisonnement mais en niveaux, de 1 à 8. Un jugement, une citation ou un avis d'avocat peut désormais annoncer « une peine de niveau 2 » sans que cela dise rien à qui le lit. Voici ce que chaque niveau autorise réellement, et où se trouve la frontière qui décide de tout. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Les huit niveaux remplacent la distinction entre crime, délit et contraventi

Le receveur peut accorder des délais. À défaut, l'administration fiscale exécute, et la loi permet la saisie du véhicule lors d'un contrôle sur la voie publique. Quant à l'emprisonnement subsidiaire, il existe toujours mais n'est plus exécuté.

Trois sommes s'ajoutent automatiquement à la peine, et une quatrième peut s'y greffer si une partie civile est dans la cause. Le détail de l'addition, et les seules situations où l'une d'elles n'est pas due.

Une erreur purement matérielle dans un jugement pénal se corrige devant la juridiction qui l'a rendu, sans passer par l'appel et à tout moment. Encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une erreur matérielle, et que la correction présente un intérêt pour l'exécution de la décision.

Un huissier, parfois un policier, vous remet une copie du jugement. Ce geste n'est pas une information : c'est un acte qui déclenche des délais et qui, pour certaines décisions, conditionne toute la suite.

Il est entré libre et il n'est pas ressorti. L'arrestation immédiate est une mesure que le tribunal peut ordonner en prononçant certaines peines, et elle ne dépend pas du caractère définitif du jugement. Les conditions, et ce qui reste possible ensuite.

Le jugement est lu en quelques minutes, souvent sans un mot d'explication. Il n'est pas exécutoire immédiatement, il ne vous est plus envoyé, et c'est pourtant ce jour-là que vos délais commencent à courir.

Il existe deux bracelets très différents : celui qui aménage une peine de prison, décidé après la condamnation, et celui que le tribunal prononce lui-même comme peine. Le second suppose votre consentement, et il engage aussi ceux qui vivent avec vous.

Elle suppose votre accord, elle s'effectue gratuitement sur votre temps libre, et son inexécution active la peine de remplacement prévue dans le jugement. Tout ce qu'il faut savoir avant d'y consentir à l'audience.

Ce n'est pas un sursis, c'est une peine à part entière. Elle suppose votre consentement, elle impose des conditions pendant une durée fixée par le juge, et elle s'accompagne d'une peine de remplacement si elle n'est pas exécutée.

Le sursis suspend l'exécution de tout ou partie de la peine pendant un délai d'épreuve. Mais il ne s'applique pas à toutes les peines, et la liste des exclusions est plus longue qu'on ne le croit. Ce qu'il faut savoir avant de le demander.

Le tribunal déclare l'infraction établie et suspend le prononcé de la condamnation pendant un délai d'épreuve. Si rien ne vient la révoquer, la poursuite prend fin. C'est la mesure que réclament ceux dont la profession ne survivrait pas à une condamnation.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, a refondu l'échelle des peines. Ce que le tribunal correctionnel peut prononcer aujourd'hui, ce qui suppose votre accord, et ce que le juge doit prendre en compte pour fixer une amende.

Le juge vous déclare coupable et ne prononce aucune peine. Ce n'est ni un acquittement ni une faveur de pure forme : c'est une condamnation, mais sans peine. Les conditions, et ce qui subsiste malgré tout.

Le plan de réinsertion sociale est la clé de la libération conditionnelle pour les peines de plus de trois ans. Logement, emploi, suivi, indemnisation : ce que le tribunal attend et comment le préparer.