Le receveur peut accorder des délais. À défaut, l'administration fiscale exécute, et la loi permet la saisie du véhicule lors d'un contrôle sur la voie publique. Quant à l'emprisonnement subsidiaire, il existe toujours mais n'est plus exécuté.

Trois sommes s'ajoutent automatiquement à la peine, et une quatrième peut s'y greffer si une partie civile est dans la cause. Le détail de l'addition, et les seules situations où l'une d'elles n'est pas due.

Une erreur purement matérielle dans un jugement pénal se corrige devant la juridiction qui l'a rendu, sans passer par l'appel et à tout moment. Encore faut-il qu'il s'agisse bien d'une erreur matérielle, et que la correction présente un intérêt pour l'exécution de la décision.

Un huissier, parfois un policier, vous remet une copie du jugement. Ce geste n'est pas une information : c'est un acte qui déclenche des délais et qui, pour certaines décisions, conditionne toute la suite.

Il est entré libre et il n'est pas ressorti. L'arrestation immédiate est une mesure que le tribunal peut ordonner en prononçant certaines peines, et elle ne dépend pas du caractère définitif du jugement. Les conditions, et ce qui reste possible ensuite.

Le jugement est lu en quelques minutes, souvent sans un mot d'explication. Il n'est pas exécutoire immédiatement, il ne vous est plus envoyé, et c'est pourtant ce jour-là que vos délais commencent à courir.

Il existe deux bracelets très différents : celui qui aménage une peine de prison, décidé après la condamnation, et celui que le tribunal prononce lui-même comme peine. Le second suppose votre consentement, et il engage aussi ceux qui vivent avec vous.

Elle suppose votre accord, elle s'effectue gratuitement sur votre temps libre, et son inexécution active la peine de remplacement prévue dans le jugement. Tout ce qu'il faut savoir avant d'y consentir à l'audience.

Ce n'est pas un sursis, c'est une peine à part entière. Elle suppose votre consentement, elle impose des conditions pendant une durée fixée par le juge, et elle s'accompagne d'une peine de remplacement si elle n'est pas exécutée.

Le sursis suspend l'exécution de tout ou partie de la peine pendant un délai d'épreuve. Mais il ne s'applique pas à toutes les peines, et la liste des exclusions est plus longue qu'on ne le croit. Ce qu'il faut savoir avant de le demander.

Le tribunal déclare l'infraction établie et suspend le prononcé de la condamnation pendant un délai d'épreuve. Si rien ne vient la révoquer, la poursuite prend fin. C'est la mesure que réclament ceux dont la profession ne survivrait pas à une condamnation.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, a refondu l'échelle des peines. Ce que le tribunal correctionnel peut prononcer aujourd'hui, ce qui suppose votre accord, et ce que le juge doit prendre en compte pour fixer une amende.

Le juge vous déclare coupable et ne prononce aucune peine. Ce n'est ni un acquittement ni une faveur de pure forme : c'est une condamnation, mais sans peine. Les conditions, et ce qui subsiste malgré tout.

Le plan de réinsertion sociale est la clé de la libération conditionnelle pour les peines de plus de trois ans. Logement, emploi, suivi, indemnisation : ce que le tribunal attend et comment le préparer.

Le bracelet électronique en Belgique : conditions d'obtention, vie quotidienne sous bracelet, horaires, accord des cohabitants, et risques de révocation. Le guide concret pour les familles de condamnés.

La détention limitée en Belgique permet de quitter la prison chaque jour pour travailler ou se former. Conditions, procédure, recours en cas de refus : le guide concret pour les familles et les condamnés.

Libération conditionnelle en Belgique : à partir de quand, quelles conditions, quelle procédure et que faire en cas de refus ? Le parcours concret expliqué pour les condamnés et les familles.

Votre proche est condamné à moins de 3 ans de prison en Belgique ? Bracelet électronique, suspension automatique, libération par le directeur : voici concrètement ce qui va se passer et ce que vous pouvez faire.

Un proche vient d'être condamné à une peine de prison en Belgique ? Que se passe-t-il concrètement, étape par étape, et que peut faire la famille ? Le guide complet du parcours après la condamnation.

Le congé pénitentiaire en Belgique permet de quitter la prison 36 heures, quatre fois par trimestre. Conditions, procédure, recours en cas de refus : le guide concret pour préparer la libération.