Consulter le dossier médical d'un parent, de son vivant et après son décès

Vous voulez comprendre ce qui a été fait, ou ce qui n'a pas été fait. On vous répond que le dossier est confidentiel. C'est vrai, et cela ne signifie pas qu'il vous est fermé.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Du vivant du patient, le dossier appartient au patient : le représentant l'exerce pour lui, et la demande doit recevoir suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours. Après le décès, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré ont un droit de consultation, mais par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé qu'ils désignent, et à condition que la demande soit motivée et spécifiée.

Du vivant : le dossier est celui du patient

Le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Il a droit à le consulter, et depuis la réforme de 2024, à recevoir des explications sur son contenu.

Il est donné suite à la demande de consultation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de sa réception.

Il a également droit à une copie, sur papier ou sous forme électronique, à son choix. La première copie ne peut pas être facturée ; seules les copies supplémentaires peuvent donner lieu à des frais administratifs raisonnables, justifiés, et qui ne dépassent pas le coût réel.

Les données concernant des tiers n'entrent pas dans le droit de consultation.

Quand le patient ne peut plus exercer ce droit

C'est le représentant qui l'exerce, selon l'ordre imposé par la loi.

Mais ce droit peut lui être refusé, en tout ou en partie, pour protéger la vie privée du patient. Dans ce cas, la loi organise une solution de repli : la consultation ou la copie est alors exercée par un professionnel des soins de santé que le représentant désigne.

Le refus doit faire l'objet d'une motivation écrite ajoutée au dossier du patient. C'est une pièce à réclamer, et le point de départ de toute contestation.

Autre hypothèse de refus : le professionnel refuse de délivrer la copie s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions pour la communiquer à des tiers.

Après le décès : un droit propre, mais encadré

C'est la situation la plus fréquente dans les familles, et le régime est précis.

Ont le droit de consulter le dossier : l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire, et les parents jusqu'au deuxième degré inclus. Cela couvre les enfants, les petits-enfants, les père et mère, les frères et sœurs, les grands-parents.

Trois conditions s'imposent.

La consultation s'exerce par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé désigné par le demandeur. Ce n'est pas une formalité : c'est ce médecin qui lira le dossier, et le choisir compte.

La demande doit être suffisamment motivée et spécifiée. Une demande générale a peu de chances d'aboutir ; une demande qui expose une interrogation précise sur une période ou une décision se défend.

Le patient ne doit pas s'y être opposé expressément de son vivant.

Comment formuler la demande

Écrire, dater, conserver une trace. Indiquer votre lien de parenté. Désigner nommément le médecin par l'intermédiaire duquel vous exercez le droit.

Motiver : dire ce que vous cherchez à comprendre, et sur quelle période. Un doute sur une prise en charge, sur une chute, sur un changement de traitement, sur l'absence de réaction à une dégradation.

Spécifier : demander les pièces qui se rapportent à cette question plutôt que le dossier entier.

Ce que le dossier peut contenir d'autre

Depuis 2024, le patient peut faire ajouter à son dossier les documents qu'il fournit, en particulier ceux qui portent sur ses valeurs, ses objectifs de vie, ses préférences en matière de soins et ses déclarations anticipées.

Le dossier n'est donc pas seulement un relevé médical. Il peut porter la trace de ce que votre parent voulait, et cette trace se cherche.

Ne pas confondre avec le dossier de l'administration

Le dossier de patient n'a rien à voir avec le dossier administratif tenu par la justice de paix lorsqu'une mesure de protection a été ordonnée. Les accès, les demandeurs et les conditions diffèrent. Voyez comment consulter le dossier d'un parent sous administration.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une copie après le décès ?

Le texte ouvre aux proches, après le décès d'un patient majeur, le droit de consultation par l'intermédiaire d'un professionnel désigné. C'est ce médecin qui accède aux pièces et vous les explique.

Quel délai pour répondre ?

La loi fixe quinze jours au plus pour la demande de consultation du patient. Un silence prolongé se rappelle par écrit.

Que faire en cas de refus ?

Le refus doit être motivé par écrit au dossier. Une plainte peut être introduite auprès de la fonction de médiation compétente.

Le dossier se demande bien du premier coup

Une demande vague, non motivée, adressée sans désigner de médecin, se solde par un refus qu'il faut ensuite défaire.

Le cabinet intervient aux côtés des proches qui cherchent à comprendre une prise en charge.

Contactez le cabinet avant d'écrire à l'hôpital.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans sa version consolidée, telle que réformée par la loi du 6 février 2024, en vigueur depuis le 4 mars 2024. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.