Le médecin refuse d'appliquer votre décision de représentant

Vous avez décidé, en votre qualité de représentant. L'équipe soignante ne suit pas. On vous explique que ce n'est pas dans l'intérêt de votre parent. La loi encadre précisément ce moment.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le professionnel des soins de santé déroge à la décision du représentant dans l'intérêt du patient, pour prévenir une menace pour sa vie ou une atteinte grave à sa santé, et le cas échéant en concertation pluridisciplinaire. Mais depuis mars 2024, il n'y déroge que si le représentant ne peut pas démontrer la volonté expresse du patient. Le refus doit être motivé par écrit au dossier.

Les conditions de la dérogation

Elles sont cumulatives, et étroites.

La dérogation doit intervenir dans l'intérêt du patient.

Elle doit viser à prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé. Une simple divergence d'appréciation ne suffit pas.

Elle se prend le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire, et non par un praticien seul dans un couloir.

La condition ajoutée en 2024, et qui change tout

La réforme entrée en vigueur le 4 mars 2024 a ajouté une limite : le professionnel ne déroge que pour autant que le représentant ne puisse pas démontrer la volonté expresse du patient.

Cela déplace entièrement le terrain. Tant que le représentant discute en son nom propre, il est contestable, et un conflit familial lui échappe. Dès qu'il produit la volonté de son parent, la dérogation n'est plus ouverte.

Comment démontrer cette volonté : une déclaration anticipée, un écrit signé, des documents que le parent a fait ajouter à son dossier, les mentions relatives à ses valeurs et à ses objectifs de vie.

Et lorsque la déclaration anticipée exprime un refus d'une intervention déterminée, le soignant la respecte aussi longtemps que le patient ne l'a pas révoquée à un moment où il était capable. Ce n'est plus une dérogation possible : c'est une obligation.

La pièce à réclamer immédiatement

Lorsque le professionnel refuse d'appliquer la décision du représentant, ou lorsqu'il refuse l'accès au dossier pour protéger la vie privée du patient, il ajoute une motivation écrite dans le dossier du patient.

Demandez-la, par écrit, et datez votre demande. Cette motivation est le point de départ de toute contestation ultérieure : elle fixe ce que le service a estimé et pourquoi.

La plainte

Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice de ses droits auprès de la fonction de médiation compétente.

Deux précisions utiles aux proches. Ce droit peut être exercé sans devoir respecter l'ordre de la cascade, par les personnes désignées par le Roi. Et après le décès d'un patient majeur, il appartient à l'époux, au partenaire cohabitant légal, au partenaire cohabitant de fait, aux parents jusqu'au deuxième degré inclus et à celui qui agissait comme représentant au moment du décès, pour autant que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.

Ce qui n'est pas en cause

Refuser une intervention ou retirer son consentement n'éteint pas le droit à des prestations de qualité. La loi le dit expressément depuis 2024.

Un service ne peut donc pas traiter un refus comme une rupture. Le professionnel doit informer des conséquences éventuelles et se concerter sur les interventions alternatives possibles, qu'il les réalise lui-même ou non.

Le cas de l'urgence

Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude sur la volonté réelle du patient ou qu'aucun représentant n'est présent, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement dans l'intérêt du patient.

Le professionnel en fait mention au dossier et agit ensuite, dès que possible, selon les règles ordinaires du consentement. L'urgence est une parenthèse, pas un régime durable.

Questions fréquentes

Le médecin peut-il déroger seul ?

La loi prévoit qu'il agisse le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire. L'absence de toute concertation dans un dossier lourd est un élément à relever.

Dois-je prouver que j'ai raison ?

Vous n'avez pas à démontrer que votre choix est le meilleur. Vous avez intérêt à démontrer qu'il correspond à la volonté de votre parent.

La plainte bloque-t-elle les soins ?

Non. Elle porte sur l'exercice des droits du patient et s'adresse à la fonction de médiation, non à l'équipe soignante.

Le désaccord se documente

Les situations qui dégénèrent sont celles où rien n'est écrit. Une demande datée, la motivation réclamée, la volonté du parent établie : c'est ce qui fait bouger un service.

Le cabinet intervient aux côtés des proches confrontés à un refus, sans rompre le dialogue avec l'équipe lorsque c'est encore possible.

Contactez le cabinet dès le premier refus écrit.

Deux questions précèdent toujours celle-ci : qui décide pour un parent qui ne peut plus décider, et comment désigner à l'avance qui vous représentera face aux médecins.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans sa version consolidée, telle que réformée par la loi du 6 février 2024, en vigueur depuis le 4 mars 2024. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.