Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

Votre mère ne peut plus rester seule. Vous le voyez, le médecin le dit, la fratrie en parle le dimanche. Elle, elle refuse. Et quelqu'un finit par poser la question que personne n'osait formuler : peut-on l'y mettre sans son accord ? Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Non, la famille ne peut pas imposer une entrée en maison de repos. Un adulte choisit son lieu de vie, et ce droit ne se perd pas avec l'âge. Lorsqu'une protection judiciaire est ordonnée, le juge de paix doit

Vous avez décidé de demander une mesure de protection pour un parent, ou vous découvrez qu'une requête a été déposée. Dans les deux cas, le contenu du dossier décide de la suite. Une requête incomplète se répare, mais elle retarde ; une requête mal renseignée oriente le juge de paix dans une direction qu'il aurait peut-être évitée. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La requête doit contenir huit mentions obligatoires, parmi lesquelles l'identité du requérant et de la perso

On vous annonce que la maison va être vendue. Celle où vos parents ont vécu quarante ans. L'administrateur explique que c'est nécessaire, que les frais d'hébergement courent, qu'il n'y a pas le choix. Et vous découvrez le projet quand il est déjà bien avancé. Cette vente ne peut pourtant pas se faire seule. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur des biens ne peut pas aliéner les biens de la personne protégée sans y avoir été spécialement autorisé par le juge d

Vous pressentez qu'une mesure a été prise. Personne ne vous a rien dit. Le frère qui s'occupe de tout répond que ce sont ses affaires. La banque ne confirme rien. Et pourtant, une mesure de protection n'est pas un secret de famille : la loi organise sa publicité. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La mesure de protection judiciaire produit ses effets à l'égard des tiers à compter de la publication de l'ordonnance au Moniteur belge. Cette publication est donc consultable, e

Après le décès, un testament apparaît. Écrit à la main, daté, signé. Et le parent était sous administration depuis des années. La famille s'installe aussitôt sur le terrain le plus difficile : était-il encore lucide ? C'est une erreur de méthode. La première question est plus simple, et la réponse se trouve dans un document que personne n'a relu. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Être sous administration n'empêche pas, en soi, de tester. Tout dépend de ce que le juge de p

L'administrateur gérait les comptes, les papiers, les décisions. À l'ouverture de la succession, la famille découvre qu'il figure aussi parmi ceux qui reçoivent. Un legs, une donation, parfois une vente conclue à des conditions qui n'ont jamais eu de sens. Le Code civil a prévu exactement cette situation, et il ne s'embarrasse d'aucune nuance. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur désigné par le juge de paix, et plus largement toute personne exerçant un manda

« De toute façon, entre membres d'une même famille, on ne peut pas porter plainte. » La phrase circule dans les commissariats, dans les salles d'attente et autour des tables de famille. Elle s'appuyait sur une règle qui a réellement existé pendant plus de cent cinquante ans. Mais cette règle ne visait pas tout le monde, elle ne jouait déjà plus lorsque le parent dépouillé était âgé et fragile, et elle a disparu le 1er septembre 2026. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Jusq

Vol, abus de confiance, escroquerie aggravée, faux : la qualification dépend du chemin par lequel l'argent est parti, et elle commande ce qu'il faut prouver.

Les conditions étroites de la dérogation, la limite ajoutée en mars 2024, la motivation écrite à réclamer et la plainte auprès de la médiation.

Quinze jours pour répondre, un médecin intermédiaire après le décès, une demande motivée et spécifiée. Comment formuler la demande pour qu'elle aboutisse.

Un écrit daté et signé place la personne de votre choix au premier rang, avant l'administrateur et avant la famille. Et la déclaration anticipée de refus oblige.

Savoir qui administre grâce au registre de la population, et faire interroger par le juge le Point de contact central de la Banque nationale.

Depuis le 1er septembre 2025, l'avocat investi du mandat d'administrateur ne peut pas être l'avocat de la personne protégée. Une règle neuve et peu invoquée.

Le juge de paix peut prendre d'office une mesure sur les biens quand une protection psychiatrique est demandée. Et la sortie de l'hôpital n'y met plus fin.

Quatre mentions obligatoires, un délai de quinze jours, deux catégories de médecins écartées. Ce que la loi exige, et ce qui rend un certificat contestable.

Le juge ne peut pas priver un majeur de sa capacité sans l'avoir convoqué, et s'il ne peut se déplacer, le juge doit aller le voir. Il n'y a pas de troisième voie.

Qui peut demander la fin de la mesure, pourquoi viser une modification plutôt qu'une levée complète, et ce que les juges de paix exigent avant de lever.

Les héritiers accèdent au dossier de plein droit, les rapports approuvés ne valent pas quitus, le délai est de cinq ans. Et une erreur de procédure ruine tout.

Le contrôle du juge de paix est formel : il n'audite pas la gestion. Ce que son approbation garantit, ce qu'elle ne garantit pas, et comment obtenir les pièces.

La seule place qui donne à un proche l'accès au dossier sans autorisation, la qualité pour agir et l'accès à la parole du juge. Comment l'obtenir.