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ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS


Le testament écrit par un parent sous administration
Après le décès, un testament apparaît. Écrit à la main, daté, signé. Et le parent était sous administration depuis des années. La famille s'installe aussitôt sur le terrain le plus difficile : était-il encore lucide ? C'est une erreur de méthode. La première question est plus simple, et la réponse se trouve dans un document que personne n'a relu. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Être sous administration n'empêche pas, en soi, de tester. Tout dépend de ce que le juge de p
il y a 5 heures5 min de lecture


L'administrateur a été couché sur le testament de votre parent
L'administrateur gérait les comptes, les papiers, les décisions. À l'ouverture de la succession, la famille découvre qu'il figure aussi parmi ceux qui reçoivent. Un legs, une donation, parfois une vente conclue à des conditions qui n'ont jamais eu de sens. Le Code civil a prévu exactement cette situation, et il ne s'embarrasse d'aucune nuance. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur désigné par le juge de paix, et plus largement toute personne exerçant un manda
il y a 5 heures5 min de lecture


Porter plainte contre un proche qui a pris l'argent d'un parent âgé
« De toute façon, entre membres d'une même famille, on ne peut pas porter plainte. » La phrase circule dans les commissariats, dans les salles d'attente et autour des tables de famille. Elle s'appuyait sur une règle qui a réellement existé pendant plus de cent cinquante ans. Mais cette règle ne visait pas tout le monde, elle ne jouait déjà plus lorsque le parent dépouillé était âgé et fragile, et elle a disparu le 1er septembre 2026. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Jusq
il y a 5 heures7 min de lecture


Un proche a vidé les comptes de votre parent : de quelle infraction s'agit-il
Vol, abus de confiance, escroquerie aggravée, faux : la qualification dépend du chemin par lequel l'argent est parti, et elle commande ce qu'il faut prouver.
il y a 5 heures4 min de lecture


Le médecin refuse d'appliquer votre décision de représentant
Les conditions étroites de la dérogation, la limite ajoutée en mars 2024, la motivation écrite à réclamer et la plainte auprès de la médiation.
il y a 7 heures4 min de lecture


Consulter le dossier médical d'un parent, de son vivant et après son décès
Quinze jours pour répondre, un médecin intermédiaire après le décès, une demande motivée et spécifiée. Comment formuler la demande pour qu'elle aboutisse.
il y a 7 heures4 min de lecture


Désigner à l'avance qui vous représentera face aux médecins
Un écrit daté et signé place la personne de votre choix au premier rang, avant l'administrateur et avant la famille. Et la déclaration anticipée de refus oblige.
il y a 7 heures4 min de lecture


Retrouver les comptes bancaires d'un parent sous administration
Savoir qui administre grâce au registre de la population, et faire interroger par le juge le Point de contact central de la Banque nationale.
il y a 9 heures4 min de lecture


L'avocat de votre parent ne peut plus être son administrateur
Depuis le 1er septembre 2025, l'avocat investi du mandat d'administrateur ne peut pas être l'avocat de la personne protégée. Une règle neuve et peu invoquée.
il y a 9 heures4 min de lecture


Hospitalisation sous contrainte et mise sous administration des biens
Le juge de paix peut prendre d'office une mesure sur les biens quand une protection psychiatrique est demandée. Et la sortie de l'hôpital n'y met plus fin.
il y a 9 heures4 min de lecture


Le certificat médical circonstancié : ce qu'il doit dire, point par point
Quatre mentions obligatoires, un délai de quinze jours, deux catégories de médecins écartées. Ce que la loi exige, et ce qui rend un certificat contestable.
il y a 9 heures5 min de lecture


Votre parent n'a été ni convoqué ni visité par le juge de paix
Le juge ne peut pas priver un majeur de sa capacité sans l'avoir convoqué, et s'il ne peut se déplacer, le juge doit aller le voir. Il n'y a pas de troisième voie.
il y a 9 heures4 min de lecture


Obtenir la mainlevée d'une administration de biens
Qui peut demander la fin de la mesure, pourquoi viser une modification plutôt qu'une levée complète, et ce que les juges de paix exigent avant de lever.
il y a 9 heures4 min de lecture


Demander des comptes à un administrateur après le décès d'un parent
Les héritiers accèdent au dossier de plein droit, les rapports approuvés ne valent pas quitus, le délai est de cinq ans. Et une erreur de procédure ruine tout.
il y a 9 heures5 min de lecture


Contester les comptes d'un administrateur de biens
Le contrôle du juge de paix est formel : il n'audite pas la gestion. Ce que son approbation garantit, ce qu'elle ne garantit pas, et comment obtenir les pièces.
il y a 9 heures4 min de lecture


Être désigné personne de confiance d'un parent protégé
La seule place qui donne à un proche l'accès au dossier sans autorisation, la qualité pour agir et l'accès à la parole du juge. Comment l'obtenir.
il y a 9 heures4 min de lecture


Consulter le dossier d'un parent sous administration
Qui accède de plein droit au dossier administratif, comment un proche obtient l'autorisation du juge de paix, et pourquoi les requêtes mal orientées sont refusées.
il y a 9 heures4 min de lecture


Administrateur familial ou professionnel : qui le juge doit désigner
Depuis la réforme du 8 novembre 2023, le professionnel est l'exception et le juge doit motiver son choix. Ce que cela change pour les familles.
il y a 10 heures5 min de lecture


Faire remplacer l'administrateur de biens d'un proche
Qui peut demander le remplacement, ce que les juridictions refusent, ce qu'elles accueillent, et comment construire un dossier qui tienne.
il y a 10 heures5 min de lecture


Compte bloqué et carte refusée après une mise sous administration
Pourquoi les banques bloquent les avoirs dès la publication de la mesure, pourquoi le recours n'y change rien, et ce qu'il faut demander au juge.
il y a 10 heures4 min de lecture
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