Courrier, visites, dossier médical : les droits pendant une hospitalisation sous contrainte

Vos lettres restent sans réponse. On vous dit que les visites sont limitées, que le dossier médical ne se communique pas, que le téléphone est confisqué. Une hospitalisation sous contrainte ne suspend pourtant pas tous les droits, et certains sont écrits en toutes lettres.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Aucune requête ou réclamation adressée à une autorité judiciaire ou administrative, et aucune correspondance reçue ou envoyée, ne peut être retenue, ouverte ou supprimée. La personne peut recevoir la visite de son avocat et du médecin de son choix. Ce médecin peut prendre connaissance du dossier médical en présence d'un médecin du service.

Le principe général

La loi pose d'abord une règle de traitement. Toute personne atteinte d'un trouble psychiatrique est traitée dans des conditions respectant sa liberté d'opinion ainsi que ses convictions religieuses et philosophiques, et dans des conditions qui favorisent sa santé physique et mentale, ses contacts familiaux et sociaux ainsi que son épanouissement culturel.

Les contacts familiaux figurent donc dans le texte lui-même. Ce n'est pas une faveur du service.

Le courrier ne se retient pas

La formulation est absolue.

Aucune requête ou réclamation faite par la personne et adressée à l'autorité judiciaire ou administrative ne peut être retenue, ouverte ou supprimée.

Aucune correspondance adressée à la personne, ou envoyée par elle, ne peut l'être davantage.

Cette règle vise deux choses distinctes : la voie de recours vers l'extérieur, et le lien avec les proches. Elle ne connaît pas d'exception dans le texte.

Un service qui filtre le courrier familial sort de la légalité, et c'est un point à écrire, à dater et à conserver.

Les visites

Dans toute institution résidentielle, la personne peut recevoir la visite de son avocat et du médecin de son choix. Ces deux visites ne sont soumises à aucune condition particulière.

Elle peut également recevoir, conformément au règlement d'ordre intérieur, la visite de la personne de confiance ou, sauf contre-indication médicale, de toute autre personne.

La distinction est importante. Pour l'avocat et le médecin choisi, le règlement intérieur ne s'oppose pas. Pour les proches, il encadre, mais il ne peut pas interdire : seule une contre-indication médicale le permet, et elle doit exister.

Demander sur quelle contre-indication médicale repose un refus de visite est une question légitime.

L'accès aux informations médicales

C'est la disposition la plus utile, et la moins connue.

Le médecin choisi par la personne et son avocat peuvent se faire présenter le registre tenu par l'institution.

Ils peuvent obtenir d'un médecin du service tous renseignements utiles à l'appréciation de l'état de la personne.

Et le médecin choisi par elle peut prendre connaissance du dossier médical, en présence d'un médecin du service.

C'est ce qui permet de construire un avis extérieur. Et l'avis extérieur est ce qui pèse devant le juge : lorsqu'il diverge de celui du médecin-chef de service, les deux médecins sont entendus contradictoirement.

Qui contrôle les institutions

Le respect de la loi dans les institutions résidentielles est contrôlé par le procureur du Roi et le juge du lieu de la résidence, ainsi que par les médecins-inspecteurs désignés par les autorités compétentes en matière de santé.

Ces magistrats, ces médecins et les experts désignés par le juge ont accès aux institutions. Ils peuvent se faire présenter les registres et tous les documents nécessaires.

Signaler une situation au procureur du Roi n'est donc pas une démarche vaine : il détient une mission de contrôle écrite dans la loi.

Le juge ne disparaît pas

Le juge de paix qui a prononcé la mesure reste compétent pour l'application ultérieure de la loi, à moins qu'il ne se dessaisisse, par décision motivée, au profit du juge du nouveau lieu où la personne est soignée.

Ce dessaisissement peut être demandé d'office, par la personne concernée, par toute personne intéressée ou par le procureur du Roi.

Lorsque la personne a été éloignée, c'est une demande à formuler : elle rapproche le contrôle judiciaire du lieu où elle se trouve réellement.

La question des frais

Les frais de transport, d'admission, de séjour, de traitement ambulatoire et de traitement en institution ou en famille, ainsi que ceux d'un éventuel transfert, sont à charge de la personne concernée, ou de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur.

Et le juge ne peut condamner aux frais de justice que si la demande n'émane pas de la personne elle-même. Introduire une demande n'est donc pas sans conséquence pour celui qui l'introduit.

Questions fréquentes

Le téléphone peut-il être retiré ?

La loi protège expressément la correspondance et les requêtes adressées aux autorités. Les modalités pratiques d'usage des appareils relèvent du règlement d'ordre intérieur, qui ne peut pas vider cette protection de son contenu.

Puis-je consulter le dossier médical de mon proche ?

Le texte ouvre cet accès au médecin qu'il a choisi, en présence d'un médecin du service, et non aux proches directement.

Que faire si le service refuse ?

Écrivez, datez, conservez. Puis saisissez le contrôle : le procureur du Roi et le juge du lieu de résidence disposent d'une mission légale.

Les droits écrits ne servent que si on les invoque

Une institution ne se corrige pas d'elle-même. Elle se corrige quand une demande précise, fondée sur un texte, arrive par écrit.

Contactez le cabinet lorsque les refus se répètent. Voyez également comment obtenir une sortie.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 dans sa version consolidée au 10 mars 2026, telle que réformée au 1er janvier 2025. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.