Transfert dans un autre hôpital psychiatrique : le recours de huit jours

On vous annonce que votre proche va être transféré dans un autre hôpital, parfois à l'autre bout du pays. Vous n'êtes pas d'accord. Vous disposez de huit jours, et le recours suspend l'exécution.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le transfert est décidé par le médecin-chef de service, après concertation avec la personne et en accord avec le médecin-chef de l'autre service. Un recours est ouvert dans les huit jours, par requête écrite déposée au greffe de la justice de paix. Le juge statue toutes affaires cessantes. Et l'exécution du transfert est suspendue pendant le délai de huit jours et pendant tout le traitement du recours.

Pourquoi un transfert

La loi ne le permet qu'en vue d'un traitement plus approprié. Ce n'est donc pas une mesure d'organisation interne, même si elle est parfois vécue comme telle par les familles.

La décision est prise par le médecin-chef de service, après concertation avec la personne concernée, et en accord avec le médecin-chef de l'autre service.

Elle peut être prise d'initiative, à la demande de tout intéressé, ou à la demande d'un médecin-inspecteur compétent.

Un proche peut donc aussi la demander

C'est l'autre face de la règle, et elle est utile.

Lorsqu'un hôpital éloigne la personne de sa famille, ou qu'un service paraît inadapté à sa pathologie, tout intéressé peut demander un transfert. Il faudra convaincre deux médecins-chefs de service, mais la voie existe.

Comment vous devez être informé

Le médecin-chef de service informe la personne concernée oralement et par écrit, en lui indiquant qu'elle peut introduire un recours. Il en informe également le juge, le procureur du Roi et le directeur de l'établissement.

Le directeur communique ensuite la décision par envoi recommandé au représentant légal, à l'avocat, à l'administrateur et, le cas échéant, au médecin-psychiatre choisi et à la personne de confiance, ainsi qu'à la personne qui avait demandé la mesure.

Il avertit en outre le conjoint, le cohabitant légal et la personne formant un ménage de fait avec elle. Si la personne détient l'autorité parentale sur un enfant, l'autre parent est également informé, et le cas échéant celui à qui l'enfant a été confié.

La liste est longue, et elle est précieuse : un défaut d'information est un moyen.

Le recours

Peuvent l'exercer la personne concernée, son représentant légal, son avocat, son administrateur ou son médecin, ainsi que le demandeur de la mesure.

Le délai est de huit jours à compter de la notification orale et écrite, ou le cas échéant de l'envoi recommandé.

Il s'exerce par requête écrite déposée au greffe de la justice de paix où la mesure a été prononcée.

Le juge statue toutes affaires cessantes.

L'effet suspensif, qui est rare

C'est le point décisif, et il distingue ce recours de presque tous les autres de la matière.

L'exécution de la décision de transfert est suspendue pendant le délai de huit jours, et pendant le traitement du recours.

Autrement dit : contrairement à l'appel contre le jugement lui-même, contester un transfert l'empêche effectivement d'avoir lieu tant que le juge n'a pas statué.

Le débat entre les médecins

Lorsque la personne concernée a produit l'avis écrit d'un médecin de son choix et que cet avis diverge de celui du médecin-chef de service, le juge entend les médecins contradictoirement, en présence de l'avocat.

C'est l'instrument central du recours. Un avis médical extérieur, même bref, transforme une contestation en débat technique.

Et la personne peut faire venir le médecin de son choix : le droit de le consulter existe pendant toute la mesure.

Ce qu'il faut faire dans les huit jours

Demander l'écrit. La notification doit être orale et écrite ; exigez le document.

Faire examiner la personne par un médecin de son choix, et obtenir un avis écrit.

Déposer la requête au greffe, sans attendre le recommandé si la notification écrite a déjà eu lieu.

Questions fréquentes

Le transfert peut-il avoir lieu avant la fin du délai ?

Non. L'exécution est suspendue pendant les huit jours, puis pendant le traitement du recours.

Et si mon proche a donné son accord ?

La décision est prise après concertation avec lui, mais son accord n'est pas la condition du transfert. Le recours reste ouvert aux personnes que la loi énumère, dont le demandeur de la mesure.

Peut-on contester un refus de transfert ?

Oui. Le recours est ouvert contre la décision ordonnant ou refusant le transfert.

Huit jours, et un effet suspensif

C'est l'un des rares endroits de cette matière où contester empêche réellement. Encore faut-il agir dans le délai.

Le cabinet intervient aux côtés des proches. Contactez le cabinet dès l'annonce du transfert, pas après le déménagement.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 dans sa version consolidée au 10 mars 2026, telle que réformée au 1er janvier 2025. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.