Désigner à l'avance qui vous représentera face aux médecins

Vous savez qui, dans votre famille, comprendra vos choix. Vous savez aussi qui ne les comprendra pas. La loi vous permet de trancher vous-même, par écrit, et votre décision primera sur tout le reste.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un mandat écrit spécifique, daté et signé par vous et par la personne choisie, la désigne comme votre représentant si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos droits. Il prime sur l'administrateur nommé par le juge et sur toute la famille. Vous pouvez y ajouter une déclaration anticipée de refus, que le soignant doit respecter tant que vous ne l'avez pas révoquée.

Le mandat de représentation

La forme est simple et elle est imposée : un écrit spécifique, daté et signé par vous et par la personne désignée, qui marque ainsi son consentement.

Sa force est considérable. Il place la personne choisie au premier rang de la cascade légale, avant l'administrateur désigné par le juge de paix, avant le conjoint, avant les enfants.

Il se révoque à tout moment, par vous ou par le mandataire, par un écrit daté et signé.

Si vous désignez plusieurs personnes, vous devez fixer l'ordre dans lequel elles interviennent. La loi ne règle pas l'hypothèse où cet ordre manque : autant le prévoir.

Vous pouvez en outre désigner les proches qui assisteront votre représentant, sans leur donner le pouvoir de décider.

La déclaration anticipée

C'est l'autre instrument, et il ne vise pas la même chose. Le mandat désigne qui décidera. La déclaration anticipée dit ce que vous voulez.

Vous avez le droit d'enregistrer votre volonté concernant une intervention déterminée, pour un moment où vous ne serez plus capable d'exercer vos droits.

Le professionnel des soins de santé tient compte d'une déclaration anticipée. Et lorsque celle-ci exprime un refus d'une intervention déterminée, il respecte ce refus aussi longtemps que vous ne l'avez pas révoqué à un moment où vous étiez en mesure d'exercer vos droits vous-même.

La nuance est importante : tenir compte d'un souhait n'est pas la même chose que respecter un refus. Un refus écrit oblige.

Le point faible : personne ne va les chercher

C'est la limite de tout le dispositif, et elle doit être connue.

La personne de confiance ou le représentant peut informer le soignant de l'existence d'une déclaration anticipée, si elle ou il en a connaissance. Ce n'est pas une obligation de recherche mise à charge de l'hôpital.

D'où trois précautions concrètes. Remettre une copie à la personne désignée. En remettre une au médecin traitant. Et faire ajouter le document au dossier de patient : la loi prévoit expressément que le professionnel y ajoute, à votre demande, les documents que vous fournissez, en particulier ceux qui portent sur vos valeurs, vos objectifs de vie, vos préférences en matière de soins actuels et futurs et vos déclarations anticipées.

Une voie électronique est prévue par la loi, mais elle n'est pas encore organisée.

Ne pas confondre trois rôles

Le représentant intervient quand vous ne pouvez plus exprimer votre volonté. Il décide à votre place.

La personne de confiance au sens des droits du patient vous assiste tant que vous êtes capable : elle reçoit l'information avec vous, peut consulter le dossier et en obtenir copie pour vous. C'est vous qui déterminez l'étendue de sa mission, et vous pouvez en désigner plusieurs.

La personne de confiance au sens de la protection des majeurs est encore autre chose : elle intervient dans le cadre d'une mesure ordonnée par le juge de paix. Voyez ce que cette place donne.

Trois notions, trois régimes. Les confondre coûte cher au moment où il faut agir.

Le complément patrimonial

Le mandat de représentation ne couvre que les soins. Pour les biens, l'instrument est le mandat extrajudiciaire, qui permet de désigner à l'avance qui gérera le patrimoine et d'éviter la mesure judiciaire.

Les deux se préparent ensemble. C'est le même réflexe d'anticipation, appliqué à deux domaines que la loi sépare.

Questions fréquentes

Faut-il passer devant notaire ?

La loi exige un écrit spécifique daté et signé par les deux parties, pas un acte notarié. Le mandat extrajudiciaire qui porte sur les biens obéit, lui, à ses propres règles.

Mon représentant peut-il tout décider ?

Il exerce vos droits dans votre intérêt et conformément aux valeurs et objectifs que vous avez exprimés. Le soignant peut déroger à sa décision dans des cas limités.

Puis-je changer d'avis ?

À tout moment, tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté, par un écrit daté et signé.

Un document court, rédigé tôt

Ces écrits ne prennent leur valeur que s'ils existent avant la crise, et s'ils sont là où on les cherchera.

Contactez le cabinet pour les préparer, et pour vérifier qu'ils tiendront face à une contestation familiale.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans sa version consolidée, telle que réformée par la loi du 6 février 2024, en vigueur depuis le 4 mars 2024. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.