Les droits du patient en Belgique : les sept droits

« Quels sont les droits du patient ? » La question revient dès qu'un proche est hospitalisé et qu'on vous oppose un refus. La loi belge y répond de manière précise, en consacrant sept droits dans autant de dispositions successives. Les connaître change la conversation avec l'équipe soignante.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi reconnaît au patient sept droits : des prestations de qualité, le libre choix du professionnel des soins de santé, l'information sur son état de santé, le consentement libre et éclairé, un dossier tenu à jour qu'il peut consulter et dont il peut obtenir copie, la protection de sa vie privée et le respect de son intimité, et le droit d'introduire une plainte auprès de la fonction de médiation. Lorsque le patient ne peut plus les exercer, ces droits sont exercés par un représentant, selon un ordre que la loi fixe.

Les sept droits

Des prestations de qualité. Le patient a droit, de la part du professionnel des soins de santé, à des prestations de qualité.

Le libre choix du professionnel. Le patient choisit le professionnel des soins de santé et a le droit de modifier son choix. Ce droit est souvent oublié en institution, où l'on présente le médecin de l'établissement comme une donnée.

L'information. Le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.

Le consentement libre et éclairé. Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du professionnel des soins de santé. Ce droit implique celui de refuser.

Le dossier. Le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Il peut le consulter, recevoir des explications sur son contenu, et en obtenir copie. La demande de consultation doit recevoir suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de sa réception.

La vie privée et l'intimité. Le patient a droit à la protection de sa vie privée et au respect de son intimité. Sauf accord de sa part, seules les personnes dont la présence est justifiée par les soins peuvent assister à ceux-ci.

La plainte en médiation. Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice de ces droits auprès de la fonction de médiation compétente.

Quand le patient ne peut plus les exercer lui-même

C'est là que tout se joue pour les familles, et l'ordre fixé par la loi est mal connu.

Le patient peut d'abord désigner lui-même la personne qui agira comme représentant. Cette désignation s'effectue par un mandat écrit spécifique, daté et signé par le patient et par la personne désignée, qui marque ainsi son consentement. Le faire pendant qu'il en est encore temps écarte tout le reste.

À défaut, les droits sont exercés par l'administrateur de la personne habilité à le faire par le juge de paix.

À défaut encore, ils le sont par l'époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait. Puis, en ordre successif, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeurs.

Qui décide exactement, et dans quel ordre mérite d'être vérifié avant le premier entretien avec l'équipe, et non pendant.

Les deux situations qui bloquent

La famille ne s'entend pas. La loi ne désigne pas d'arbitre familial : en cas de conflit entre plusieurs personnes pouvant intervenir, c'est le professionnel des soins de santé qui veille aux intérêts du patient. Se déchirer ne suspend pas la décision, cela la transfère.

Le soignant ne suit pas. Le professionnel peut déroger à la décision du représentant, mais à des conditions étroites, et seulement si le représentant ne peut pas démontrer la volonté expresse du patient. Le refus doit être motivé par écrit.

Après le décès

Les droits ne disparaissent pas tous avec le patient.

L'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire cohabitant de fait, les parents jusqu'au deuxième degré inclus et la personne qui agissait comme représentant au moment du décès peuvent introduire une plainte auprès de la fonction de médiation, pour autant que le patient ne s'y soit pas opposé expressément.

La consultation du dossier obéit à d'autres conditions : elle s'exerce par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé désigné par le demandeur, la demande doit être suffisamment motivée et spécifiée, et le patient ne doit pas s'y être opposé. Comment formuler cette demande décide de son sort.

Questions fréquentes

Ces droits valent-ils en maison de repos ?

La loi sur les droits du patient s'applique dans la relation avec les professionnels des soins de santé, où qu'elle se noue. Le fonctionnement de l'établissement, lui, relève d'un autre corps de règles, régional. En Wallonie, se plaindre d'une maison de repos suit trois circuits distincts.

Peut-on refuser un traitement pour un proche ?

Le représentant exerce les droits du patient, y compris celui de refuser une intervention. Mais ce refus s'exerce dans l'intérêt du patient et peut être écarté à des conditions précises. Ce n'est pas un pouvoir discrétionnaire.

Le médecin peut-il refuser de me parler ?

L'information est due au patient, et au représentant lorsque le patient ne peut plus l'exercer. Être un enfant ne suffit pas : c'est la qualité de représentant qui ouvre la porte, et elle se démontre.

Que vaut une plainte en médiation ?

Elle ne sanctionne pas et n'indemnise pas. Elle documente, et cette documentation sert ensuite, quand il faut établir ce qui a été demandé, quand, et ce qui a été répondu.

Savoir lequel de ces droits vous exercez

La plupart des blocages que nous voyons ne viennent pas d'un refus de la loi, mais d'une confusion sur la qualité de celui qui demande. Un proche qui écrit en son nom obtient un refus ; le même, en qualité de représentant, obtient une réponse.

Si l'accès à l'information ou au dossier d'un parent vous est refusé, la vérification de votre qualité est le premier travail. Nous intervenons aux côtés des familles.

Olivier Dupont

Avocat au barreau de Liège. Le cabinet ODUA accompagne les familles confrontées à la protection et au patrimoine d'un parent âgé : contestation des mesures, reddition de comptes, détournements, contestation de libéralités.

Sources : loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, version consolidée intégrant les modifications en vigueur au 4 mars 2024. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.