Faire appel d'une mise sous administration : le délai est d'un mois

L'ordonnance est tombée. Vous voulez la contester. La première question n'est pas de savoir si vous avez raison, mais de savoir combien de temps il vous reste et devant qui aller.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'appel se porte devant le tribunal de la famille et le délai est d'un mois. Il ne court pas à partir du jour où vous apprenez la décision, mais à partir de la notification faite par le greffier, qui dispose de trois jours après le prononcé pour l'envoyer aux parties. Seules les parties à la cause peuvent faire appel. Les autres proches doivent passer par la tierce opposition.

Un mois, à compter de la notification

Le greffier notifie l'ordonnance aux parties dans les trois jours du prononcé, et le cas échéant aux administrateurs. Une copie non signée est envoyée à la personne protégée, aux personnes de confiance et aux avocats.

Le délai pour exercer les voies de recours court à partir de cette notification, et le greffier doit en avertir les parties au moment où il notifie. Il n'y a donc pas de signification à attendre, ni d'huissier à mandater.

Ce délai est d'un mois. Il est bref, et il commence tôt.

Devant le tribunal de la famille

L'appel d'une décision du juge de paix en matière de protection se porte devant le tribunal de la famille. L'acte d'appel doit contenir les mentions habituelles. Lorsqu'il émane de la personne qui avait introduit la requête initiale, il doit en outre reprendre toutes les mentions exigées de la requête elle-même.

Pendant la procédure d'appel, le juge de paix reste compétent pour les nouvelles demandes qui surgissent en cours de mesure : autorisations, rapports, contrôle. En revanche, il ne peut plus modifier l'ordonnance qui fait l'objet de l'appel.

Qui peut faire appel

Seules les parties à la cause disposent des voies de recours ordinaires. Deviennent parties les personnes convoquées et celles qui ont comparu volontairement à l'audience, sauf si elles s'y sont opposées sur place.

Cela a une conséquence brutale. Le frère qui s'est déplacé à l'audience peut faire appel. Celui qui n'y est pas allé ne le peut pas. C'est la raison pour laquelle il faut se présenter dès la première audience.

Autre point rarement perçu : l'administrateur et la personne de confiance désignés ne sont pas, en cette seule qualité, parties à la procédure s'ils n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu. La décision leur est notifiée, mais cela ne leur ouvre pas l'appel.

La tierce opposition, pour ceux qui ne sont pas parties

Celui qui n'a pas été appelé à la cause et n'y est pas intervenu peut former tierce opposition si la décision préjudicie à ses droits. C'est également la voie de ceux qui, convoqués, ont indiqué à l'audience ne pas vouloir devenir parties.

C'est une voie réelle, mais plus exigeante : il faut établir le préjudice à ses propres droits, là où l'appel se contente d'une contestation de la décision.

L'opposition est réservée à la personne protégée

Il existe une règle protectrice, et elle ne bénéficie qu'à la personne concernée. L'ordonnance qui touche à sa capacité peut toujours être frappée d'opposition par elle, même si elle avait été régulièrement convoquée et ne s'est pas présentée.

Elle agit seule. L'administrateur désigné ne peut pas l'en empêcher. Les proches, eux, n'ont pas cette voie.

Ne demandez pas seulement la réformation

Contester ne suspend rien. L'ordonnance produit ses effets pendant toute la durée de la procédure, et l'administrateur désigné agit. C'est ce qui explique le blocage des comptes bancaires dès les premiers jours.

Si le tribunal réforme la décision plusieurs mois plus tard, le sort des actes accomplis entre-temps devient incertain, faute de règle. La bonne pratique consiste à demander au tribunal de moduler sa décision : fixer la date à laquelle le changement prend effet, de sorte que les actes antérieurs restent valables.

Un tribunal de la famille l'a fait, en désignant l'administrateur rétabli à dater du jugement d'appel et en déchargeant l'autre à la même date. C'est la formule à solliciter.

Questions fréquentes

Le délai court-il si je n'ai rien reçu ?

Le délai de recours des parties court à partir de la notification par le greffier. Si vous n'êtes pas partie, vous n'êtes pas notifié, et vous relèverez de la tierce opposition.

Puis-je demander le remplacement de l'administrateur pour la première fois en appel ?

C'est risqué. Une telle demande a été déclarée irrecevable parce qu'elle ne se fondait pas sur des faits débattus devant le premier juge. La question du changement d'administrateur doit être posée devant le juge de paix.

Comment savoir ce que contient le dossier ?

La personne protégée, sa personne de confiance, son administrateur et le procureur du Roi consultent le dossier de plein droit. Les autres proches doivent introduire une requête motivée auprès du juge de paix, qui met en balance les intérêts en présence.

Le délai ne se rattrape pas

Un mois passe vite quand une famille se déchire et cherche d'abord à se parler. Le recours mal dirigé, tardif, ou formé par quelqu'un qui n'était pas partie, ne se répare pas.

Le cabinet conseille les proches qui contestent une mesure, son étendue ou la personne qui en a été chargée. Il n'exerce pas lui-même de mandats d'administration.

Contactez le cabinet dès réception de l'ordonnance, sans attendre la fin des discussions familiales.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code judiciaire dans sa version consolidée au 11 septembre 2026 et sur le Code civil dans sa version consolidée au 27 août 2026. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.