Droit pénal, jeunesse, protection des personnes

Vous avez décidé de demander une mesure de protection pour un parent, ou vous découvrez qu'une requête a été déposée. Dans les deux cas, le contenu du dossier décide de la suite. Une requête incomplète se répare, mais elle retarde ; une requête mal renseignée oriente le juge de paix dans une direction qu'il aurait peut-être évitée. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La requête doit contenir huit mentions obligatoires, parmi lesquelles l'identité du requérant et de la perso

On vous annonce que la maison va être vendue. Celle où vos parents ont vécu quarante ans. L'administrateur explique que c'est nécessaire, que les frais d'hébergement courent, qu'il n'y a pas le choix. Et vous découvrez le projet quand il est déjà bien avancé. Cette vente ne peut pourtant pas se faire seule. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur des biens ne peut pas aliéner les biens de la personne protégée sans y avoir été spécialement autorisé par le juge d

Vous pressentez qu'une mesure a été prise. Personne ne vous a rien dit. Le frère qui s'occupe de tout répond que ce sont ses affaires. La banque ne confirme rien. Et pourtant, une mesure de protection n'est pas un secret de famille : la loi organise sa publicité. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La mesure de protection judiciaire produit ses effets à l'égard des tiers à compter de la publication de l'ordonnance au Moniteur belge. Cette publication est donc consultable, e

Après le décès, un testament apparaît. Écrit à la main, daté, signé. Et le parent était sous administration depuis des années. La famille s'installe aussitôt sur le terrain le plus difficile : était-il encore lucide ? C'est une erreur de méthode. La première question est plus simple, et la réponse se trouve dans un document que personne n'a relu. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Être sous administration n'empêche pas, en soi, de tester. Tout dépend de ce que le juge de p

L'administrateur gérait les comptes, les papiers, les décisions. À l'ouverture de la succession, la famille découvre qu'il figure aussi parmi ceux qui reçoivent. Un legs, une donation, parfois une vente conclue à des conditions qui n'ont jamais eu de sens. Le Code civil a prévu exactement cette situation, et il ne s'embarrasse d'aucune nuance. Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'administrateur désigné par le juge de paix, et plus largement toute personne exerçant un manda

Une mesure de protection sans enfermement, décidée en dix jours par le juge de paix, avec une personne chargée de veiller et un médecin chargé de traiter.

Qui décide, qui doit être averti, et pourquoi ce recours est l'un des rares de la matière à suspendre réellement l'exécution de la décision.

Pas d'opposition, quinze jours pour faire appel devant le tribunal de la famille, et une règle de temps qui peut mettre fin à la mesure si le tribunal tarde.

Savoir qui administre grâce au registre de la population, et faire interroger par le juge le Point de contact central de la Banque nationale.

Depuis le 1er septembre 2025, l'avocat investi du mandat d'administrateur ne peut pas être l'avocat de la personne protégée. Une règle neuve et peu invoquée.

Quatre mentions obligatoires, un délai de quinze jours, deux catégories de médecins écartées. Ce que la loi exige, et ce qui rend un certificat contestable.

Le juge ne peut pas priver un majeur de sa capacité sans l'avoir convoqué, et s'il ne peut se déplacer, le juge doit aller le voir. Il n'y a pas de troisième voie.

Qui peut demander la fin de la mesure, pourquoi viser une modification plutôt qu'une levée complète, et ce que les juges de paix exigent avant de lever.

Les héritiers accèdent au dossier de plein droit, les rapports approuvés ne valent pas quitus, le délai est de cinq ans. Et une erreur de procédure ruine tout.

Le contrôle du juge de paix est formel : il n'audite pas la gestion. Ce que son approbation garantit, ce qu'elle ne garantit pas, et comment obtenir les pièces.

La seule place qui donne à un proche l'accès au dossier sans autorisation, la qualité pour agir et l'accès à la parole du juge. Comment l'obtenir.

Qui accède de plein droit au dossier administratif, comment un proche obtient l'autorisation du juge de paix, et pourquoi les requêtes mal orientées sont refusées.

Depuis la réforme du 8 novembre 2023, le professionnel est l'exception et le juge doit motiver son choix. Ce que cela change pour les familles.

Qui peut demander le remplacement, ce que les juridictions refusent, ce qu'elles accueillent, et comment construire un dossier qui tienne.

Pourquoi les banques bloquent les avoirs dès la publication de la mesure, pourquoi le recours n'y change rien, et ce qu'il faut demander au juge.