Faire interner un proche dépressif ou suicidaire : ce que permet la loi

Il ne se lève plus, il parle de disparaître, il refuse de voir qui que ce soit. Vous cherchez ce que la loi permet de faire pour quelqu'un qui ne demande rien. Elle permet quelque chose, mais moins que vous ne l'espérez, et rarement en premier recours.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Un risque suicidaire sérieux constitue un danger grave au sens de la loi. Mais la dépression seule ne suffit jamais : il faut encore qu'aucun autre traitement approprié ne soit possible. Une hospitalisation acceptée vaut presque toujours mieux qu'une mesure imposée, et elle se quitte à tout moment. En cas de danger immédiat, ce sont les secours qu'on appelle, pas un juge.

Le risque suicidaire entre dans le champ de la loi

La loi exige un danger grave. Elle en retient deux formes : soit la personne met gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit elle constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

Un risque suicidaire sérieux relève de la première hypothèse. Sur ce point, il n'y a pas de discussion.

Mais la dépression seule ne suffit pas

Souffrir, aller mal, ne plus se lever, se replier : rien de cela ne permet à soi seul d'imposer des soins. Il faut, en plus du trouble et du danger grave, qu'aucun autre traitement approprié ne soit possible.

C'est précisément cette troisième condition qui, dans les dossiers de dépression, fait le plus souvent échouer la demande. Quand un suivi existe, quand un médecin traitant est en place, quand la personne accepte de se faire aider, la contrainte n'a pas de raison d'être — et c'est une bonne nouvelle.

Ce qu'il vaut mieux tenter avant

Une hospitalisation acceptée vaut mieux qu'une hospitalisation imposée, pour des raisons qui dépassent le droit. Elle ne laisse pas de trace judiciaire, elle n'entame pas la relation, et elle permet à la personne de garder la main sur sa sortie : une personne qui se fait librement et sans condition admettre dans une institution peut la quitter à tout moment.

Beaucoup de services psychiatriques acceptent une admission le jour même. C'est la voie à explorer en premier, et souvent la seule nécessaire.

Quand le danger est immédiat

Si la situation ne laisse pas le temps d'une requête, c'est le procureur du Roi qui intervient, sur l'avis écrit d'un médecin qu'il désigne, ou sur demande écrite d'un proche accompagnée d'un rapport médical. L'urgence doit ressortir de cet écrit.

En cas de danger vital immédiat, la première réaction n'est pas juridique : ce sont les services de secours et les urgences psychiatriques. Le droit vient ensuite.

Ce que la mesure fait, et ce qu'elle ne fait pas

Elle interrompt une situation devenue dangereuse, elle permet une observation et des soins pendant une durée limitée. Elle ne guérit pas une dépression, et elle ne garantit rien au-delà de sa durée.

La mesure initiale ne dépasse pas quarante jours. Elle n'exclut d'ailleurs ni les sorties de durée limitée ni un séjour à temps partiel, et le médecin-chef de service peut y mettre fin dès qu'elle ne se justifie plus.

Si vous êtes le proche qui hésite

Deux erreurs se rencontrent souvent. Engager une procédure sans rapport médical solide, et la voir rejetée — en perdant la confiance de celui qu'on voulait aider. Ou attendre, par crainte de ce geste, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de choix.

Entre les deux, il existe presque toujours un chemin : convaincre, accompagner chez un médecin, préparer une admission volontaire. C'est ce chemin qu'il faut épuiser avant l'autre.

Questions fréquentes

Peut-on faire hospitaliser quelqu'un parce qu'il est dépressif ?

Pas pour ce seul motif. Il faut un danger grave et l'absence de toute autre solution appropriée. Le risque suicidaire sérieux constitue en revanche un danger grave au sens de la loi.

Mon proche dit qu'il veut mourir. Que faire d'abord ?

S'il y a un danger immédiat, il faut appeler les secours. Les questions de procédure viennent après, jamais avant.

Vaut-il mieux une hospitalisation volontaire ?

Presque toujours. Elle se quitte à tout moment, elle n'entame pas la relation de confiance, et elle ne laisse aucune trace judiciaire.

Combien de temps la mesure dure-t-elle ?

Quarante jours au maximum pour la mesure initiale, et un an au plus par prolongation.

Où trouver de l'aide, tout de suite

En Belgique francophone, le Centre de prévention du suicide tient une ligne d'écoute accessible en permanence, au 0800 32 123. Elle s'adresse aussi aux proches, qui ne savent souvent pas à qui parler de ce qu'ils vivent.

Ce qui se joue vraiment

Ces dossiers ne se plaident pas comme les autres. Il s'agit de protéger quelqu'un sans le perdre, et le droit n'est qu'un outil parmi d'autres. Savoir quand il faut s'en servir, et quand il vaut mieux s'en abstenir, fait partie du conseil.

Contactez le cabinet pour en parler avant d'agir.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, dans sa version consolidée intégrant les modifications publiées jusqu'au 10 mars 2026, et notamment sur la réforme opérée par la loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il ne remplace pas une consultation.