Détenu puis acquitté ou non-lieu : l'indemnité pour détention préventive inopérante

Votre proche a passé des semaines, parfois des mois, en détention préventive. Puis la chambre du conseil a prononcé un non-lieu, ou le tribunal l'a acquitté. Il est libre, mais il a perdu son emploi, son logement, une partie de sa réputation. La loi belge n'ignore pas cette situation : la loi du 13 mars 1973 organise une indemnité pour détention préventive « inopérante ». Voici ses conditions, sa procédure et ses limites.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'indemnité suppose trois conditions cumulatives : une détention de plus de huit jours, qui n'a pas été provoquée par le propre comportement de votre proche, et une mise hors de cause définitive (acquittement, non-lieu, ou détention après prescription). Elle ne s'applique pas si votre proche est condamné, même à une peine plus courte que la détention subie, ni à la période passée en liberté sous conditions. La demande se fait par requête écrite au ministre de la Justice, qui statue dans les six mois. En cas de refus, de montant insuffisant ou de silence, un recours est ouvert dans les 60 jours devant une commission siégeant à la Cour de cassation.

Deux régimes distincts

La loi distingue la détention illégale de la détention inopérante. La détention illégale, contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (délais dépassés, mandat irrégulier), ouvre un droit à réparation devant les tribunaux ordinaires. La détention inopérante, elle, était parfaitement légale au moment où elle a été ordonnée, mais s'est révélée inutile parce que la procédure s'est terminée sans condamnation. C'est ce second régime, le plus fréquent, que décrit cet article.

Les conditions

L'article 28 de la loi du 13 mars 1973 pose deux conditions préalables et trois hypothèses.

• Plus de huit jours de détention. Une détention de huit jours et quelques heures suffit. Les jours sous surveillance électronique comptent, puisqu'il s'agit d'une détention. La période passée en liberté sous conditions ne compte pas.

• Une détention qui n'a pas été provoquée par le propre comportement de votre proche. C'est la condition la plus discutée. Sont visés, par exemple, de faux aveux, la fuite, la disparition de preuves, mais aussi des déclarations vagues ou contradictoires, ou un comportement imprudent qui a nourri les soupçons. La jurisprudence de la commission est sévère sur ce point.

Et l'une des trois hypothèses :

• La mise hors de cause par une décision définitive : l'acquittement, même au bénéfice du doute, ou la condamnation d'un tiers pour les mêmes faits.

• Une ordonnance ou un arrêt de non-lieu.

• Une arrestation ou un maintien en détention alors que l'action publique était déjà prescrite.

Ce qui n'ouvre pas droit à l'indemnité

La loi n'indemnise pas la détention préventive subie par une personne qui est finalement condamnée, même à une peine plus courte que la détention subie, même à une simple déclaration de culpabilité, à une suspension du prononcé, à une peine de travail ou à une amende. Dans ces cas, la détention est imputée sur la peine ou prise en compte par le juge, mais elle n'est pas indemnisée.

Si votre proche était en même temps détenu dans un autre dossier qui a abouti à une condamnation, la période commune n'est pas indemnisable.

L'indemnité

Elle est due par l'État et fixée « en équité » par le ministre, en tenant compte de la durée de la détention et de ses conséquences concrètes : perte de revenus, atteinte à la réputation, préjudice moral. Si votre proche doit encore des sommes à la suite de condamnations pénales, l'indemnité est affectée au paiement de ces dettes. Lorsque les conditions sont réunies, l'octroi de l'indemnité est obligatoire ; le ministre ne dispose que du pouvoir d'en fixer le montant.

La procédure

La demande est introduite par requête écrite adressée au ministre de la Justice, accompagnée de la décision définitive et des pièces qui établissent le préjudice. Le ministre statue dans les six mois. Il n'existe pas d'action devant les tribunaux ordinaires pour cette indemnité, sauf cas particuliers.

Si l'indemnité est refusée, si son montant est jugé insuffisant, ou si le ministre n'a pas statué dans les six mois, un recours peut être formé devant une commission composée du premier président de la Cour de cassation, du premier président du Conseil d'État et, selon la langue de la procédure, du président d'AVOCATS.BE ou de l'Orde van Vlaamse Balies. Ce recours est introduit, à peine de forclusion, par requête déposée au greffe de la Cour de cassation dans les 60 jours de la notification de la décision du ministre, ou de l'expiration du délai dans lequel il aurait dû statuer. Les décisions de la commission ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le bon moment pour agir

La demande suppose une décision définitive : un acquittement contre lequel le parquet n'a plus de recours, un non-lieu devenu définitif. Dès que ce stade est atteint, parlez-en à l'avocat, qui rassemblera les preuves du préjudice (fiches de paie, attestation de licenciement, frais, attestations sur l'état de votre proche) et rédigera la requête. Les délais du recours ultérieur sont stricts ; le dossier doit être prêt.

Un exemple. Un homme passe cinq mois en détention préventive pour un vol à main armée. Une expertise ADN l'écarte ; la chambre du conseil prononce un non-lieu, devenu définitif faute d'appel du parquet. Son avocat adresse une requête au ministre de la Justice, documentant la perte de son emploi et l'état dans lequel il est sorti. Le ministre alloue une indemnité ; l'homme, qui la juge insuffisante, saisit la commission dans les 60 jours, qui la majore.

Questions fréquentes

Mon proche a été libéré après trois jours puis acquitté : a-t-il droit à quelque chose ?

Pas au titre de la détention inopérante, qui exige plus de huit jours. Une action n'est envisageable que si la détention elle-même était illégale.

Un non-lieu suffit-il, ou faut-il un acquittement ?

Le non-lieu suffit, dès qu'il est définitif. La loi vise expressément l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu.

Combien peut-on obtenir ?

La loi ne fixe ni barème ni montant par jour. Le ministre, puis la commission, apprécient en équité selon la durée et les conséquences prouvées. Les montants varient fortement d'un dossier à l'autre.

La famille peut-elle demander une indemnité pour son propre préjudice ?

La loi de 1973 ouvre le droit à la personne détenue. Le préjudice de la famille peut être pris en compte indirectement dans l'appréciation en équité, mais elle n'a pas de droit propre à ce titre.

Faut-il un avocat ?

Ce n'est pas obligatoire, mais la condition du « propre comportement » et la preuve du préjudice se discutent ; un dossier bien construit fait la différence, d'autant que la commission statue sans recours.

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Cet article s'appuie sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le Code d'instruction criminelle et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, dans leur version en vigueur en septembre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.