Le bracelet électronique en détention préventive : chez lui, mais toujours détenu

Le juge d'instruction a décidé que le mandat d'arrêt s'exécuterait sous surveillance électronique. Votre proche rentre à la maison avec un bracelet. La famille respire, puis découvre des règles beaucoup plus strictes qu'elle ne l'imaginait. C'est normal : la détention sous surveillance électronique n'est pas une libération, c'est une détention préventive exécutée à domicile. Voici ce que cela implique.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La surveillance électronique en détention préventive impose la présence permanente de votre proche à l'adresse fixée, contrôlée par GPS, sauf les seuls déplacements autorisés : actes de la procédure judiciaire (juge, police, avocat, audiences), urgences médicales, force majeure. Pas de travail, pas de courses, pas de sorties. Les délais et les contrôles sont ceux de la prison : chambre du conseil dans les cinq jours, puis chaque mois, puis tous les deux mois. Chaque jour compte comme un jour de détention. Le juge peut interdire les contacts avec des personnes désignées. En cas de manquement, le retour en prison est immédiat.

Une détention, pas une liberté sous conditions

La loi le dit clairement : la détention sous surveillance électronique « implique la présence permanente de l'intéressé à une adresse déterminée, exception faite des déplacements autorisés ». Il ne s'agit pas d'une alternative à la détention préventive, mais d'un autre mode d'exécution du mandat d'arrêt. C'est ce qui la distingue de la liberté sous conditions, où l'inculpé est libre sous réserve d'obligations.

Elle se distingue aussi du bracelet électronique comme mode d'exécution d'une peine après condamnation, qui repose sur un horaire négocié, avec du travail, des sorties et une guidance. Notre article sur le bracelet électronique en Belgique décrit ce régime-là. En détention préventive, le contrôle est central : votre proche ne dispose d'aucune liberté d'aller et venir.

Qui décide, et quand ?

Le juge d'instruction choisit la modalité au moment où il décerne le mandat d'arrêt, et il peut la modifier plus tard dans les deux sens : faire passer votre proche de la prison à la surveillance électronique, ou l'inverse. La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation peuvent également, à chaque contrôle, décider que la détention se poursuivra sous surveillance électronique, ou au contraire en prison.

Aucun texte ne fixe de conditions particulières d'octroi : la juridiction apprécie, au vu des circonstances du dossier et de la personnalité de l'inculpé, si cette modalité offre des garanties suffisantes face aux risques de fuite, de récidive ou de collusion. Une adresse stable et un environnement familial fiable pèsent dans la balance ; c'est là que la famille intervient, par l'avocat.

Comment cela se met en place

Votre proche est d'abord conduit à la prison désignée dans le mandat d'arrêt, le temps strictement nécessaire à la pose et à l'activation du matériel. Il se rend ensuite à l'adresse fixée, où le Centre de surveillance électronique de la Communauté installe le boîtier. L'adresse ne doit pas nécessairement être son domicile : la loi envisage aussi, par exemple, un centre de désintoxication ou un lieu d'accueil thérapeutique.

Les règles au quotidien

Les seuls déplacements autorisés sont ceux qu'énumère l'arrêté royal du 26 décembre 2013 :

• les déplacements nécessaires à la procédure judiciaire : convocation chez le juge d'instruction ou à la police, consultation du dossier, audiences de la chambre du conseil ou de la cour d'appel, rendez-vous chez l'avocat ;

• les urgences médicales ;

• les cas de force majeure.

Tout le reste est exclu : le travail, les courses, l'école des enfants, une visite à un parent malade. Ce point surprend souvent les familles ; il faut l'avoir en tête avant de demander cette modalité. C'est la famille qui assume, pendant cette période, tout ce que votre proche ne peut plus faire à l'extérieur.

Pour ses comparutions devant la chambre du conseil, votre proche se rend au palais de justice par ses propres moyens ; à l'issue de l'audience, la décision lui est signifiée à la prison.

Visites, courrier, téléphone

Chez lui, votre proche reçoit qui il veut et téléphone librement, sauf décision contraire du juge d'instruction. La loi permet en effet au juge, dans le mandat d'arrêt, d'interdire la visite de personnes citées individuellement, toute correspondance avec elles, et toute communication téléphonique ou électronique. Ces interdictions visent en général la victime, les témoins ou les coïnculpés ; leur non-respect est l'un des motifs de retour en prison. Notre article sur l'interdiction de communiquer détaille ces restrictions.

Les mêmes délais et les mêmes contrôles qu'en prison

Puisqu'il s'agit d'une détention, tout ce qui vaut pour la prison vaut ici : comparution devant la chambre du conseil dans les cinq jours du mandat d'arrêt, puis contrôle mensuel, puis bimestriel, appel dans les 24 heures, accès au dossier, possibilité de demander la libération à tout moment. La chronologie complète est décrite dans combien de temps peut durer la détention préventive.

Chaque journée sous bracelet est comptée comme une journée de détention : elle sera déduite de la peine éventuelle et peut donner lieu à une indemnité si le dossier se termine sans condamnation.

Le retour en prison

Le juge d'instruction peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du parquet, que la détention s'exécutera désormais en prison dans cinq situations : votre proche ne se présente pas à un acte de la procédure ; il ne respecte pas les instructions et règles de la surveillance électronique ; il enfreint les interdictions de contact ; des circonstances nouvelles et graves l'exigent ; la surveillance électronique devient techniquement impossible. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

En cas d'urgence (fuite, interception après s'être soustrait à la surveillance, force majeure, changement d'adresse), le procureur du Roi peut ordonner la réintégration immédiate en prison ; le juge d'instruction statue alors dans les cinq jours ouvrables, après avoir entendu votre proche et son avocat, sur la poursuite ou non de la surveillance électronique.

Un exemple. Un homme est placé sous mandat d'arrêt exécuté sous surveillance électronique chez ses parents, avec interdiction de contact avec la plaignante. Trois semaines plus tard, il sort acheter des cigarettes au coin de la rue. Le boîtier signale l'absence, le Centre de surveillance électronique en informe le parquet, qui ordonne sa réintégration. Le juge d'instruction, après l'avoir entendu, décide que la détention se poursuivra en prison. La chambre du conseil, un mois plus tard, refuse de rétablir la surveillance électronique.

Questions fréquentes

Peut-il aller travailler sous bracelet en détention préventive ?

Non. Contrairement au bracelet exécuté après condamnation, la détention préventive sous surveillance électronique n'autorise que les déplacements liés à la procédure, les urgences médicales et la force majeure.

Doit-on demander l'accord des personnes qui vivent à l'adresse ?

La loi ne l'impose pas expressément, mais le juge apprécie si l'adresse offre des garanties, et le Centre de surveillance électronique doit pouvoir y installer le matériel. En pratique, un environnement familial qui s'oppose à la mesure conduit le juge à la refuser.

Qui paie ?

L'installation et le contrôle sont pris en charge par la Communauté. Pour les inculpés sans ressources, le SPF Justice peut octroyer une allocation financière.

Peut-il changer d'adresse pendant la mesure ?

Seulement avec l'accord du juge, qui doit modifier l'adresse d'exécution. Un changement nécessite un passage par la prison pour la réinstallation du matériel.

Que se passe-t-il à la fin de l'instruction ?

Lors du règlement de la procédure, la chambre du conseil décide, par une ordonnance séparée, si la détention se poursuit, sous quelle modalité, ou si votre proche est libéré. Après le renvoi devant le tribunal, une requête de mise en liberté reste possible.

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Cet article s'appuie sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et sur la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant le statut juridique des détenus, dans leur version en vigueur en septembre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.