Peut-on faire interner son enfant majeur ?

Votre fils a vingt-trois ans. Il consomme, il décompense, il ne veut voir personne. Vous êtes son père ou sa mère, et vous découvrez que cela ne vous donne aucun droit sur lui. C'est exact, et c'est le point de départ.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. À dix-huit ans, l'autorité parentale s'éteint : un parent ne décide plus rien pour son enfant. Il peut en revanche saisir le juge de paix, comme toute personne intéressée. Les trois conditions légales s'appliquent sans exception, et le rapport médical ne peut pas émaner d'un médecin de la famille. Pour un mineur, c'est le tribunal de la jeunesse qui est compétent.

La majorité change tout

À dix-huit ans, l'autorité parentale s'éteint. Vous ne décidez plus rien pour lui : ni ses soins, ni son lieu de vie, ni son traitement. Un majeur ne peut être hospitalisé contre sa volonté que dans les conditions strictes de la loi, et ces conditions sont les mêmes que pour n'importe quel autre adulte.

Ce que votre qualité de parent vous donne, en revanche, c'est le droit d'agir. Toute personne intéressée peut saisir le juge de paix, et un parent l'est évidemment.

Les trois conditions, sans exception pour votre enfant

Un trouble psychiatrique au sens de la loi. Un danger grave, soit pour sa propre santé et sa sécurité, soit pour la vie ou l'intégrité d'autrui. Et l'absence de tout autre traitement approprié.

La consommation de drogue ou d'alcool n'est pas exclue par la loi : les travaux préparatoires de la réforme le disent expressément. Mais elle ne dispense d'aucune des trois conditions.

Un jeune adulte qui se détruit lentement, qui refuse tout suivi et qui inquiète toute sa famille ne remplit pas nécessairement ces conditions. C'est dur à entendre, et c'est ce que la loi dit.

Le piège du certificat médical

La requête est irrecevable sans un rapport médical circonstancié, fondé sur un examen datant de quinze jours au plus, décrivant l'état et les symptômes et constatant que les conditions sont réunies.

Attention à une règle que beaucoup de familles découvrent trop tard : ce rapport ne peut pas être établi par un médecin parent ou allié jusqu'au quatrième degré du demandeur ou de la personne concernée. Le médecin de la famille, s'il est de la famille, ne peut pas le faire.

Autre difficulté propre à ces situations : il faut que quelqu'un puisse examiner votre fils. S'il refuse tout contact médical, c'est le premier obstacle concret, bien avant le juge.

Et s'il est encore mineur

Tant que votre enfant est mineur, ce n'est pas le juge de paix qui est compétent, mais le tribunal ou le juge de la jeunesse. La procédure et les délais s'en trouvent modifiés, et le juge de la jeunesse revoit la situation à intervalles réguliers.

Un constat de terrain mérite d'être signalé : pour les mineurs, la voie du traitement volontaire sous conditions est nettement plus discutée et retenue que pour les majeurs. L'entourage judiciaire et éducatif du jeune y est pour beaucoup. Un majeur, lui, se retrouve souvent face à l'alternative brute.

Ce que vous pouvez obtenir, et ce que vous ne pouvez pas

Vous pouvez obtenir une mesure de quarante jours au maximum, prolongeable ensuite d'un an au plus à chaque fois. Vous pouvez obtenir, si votre fils l'accepte, un traitement volontaire sous conditions, qui évite l'admission forcée.

Vous ne pouvez pas obtenir qu'il soit maintenu jusqu'à ce qu'il aille mieux. Vous ne pouvez pas décider de son traitement. Et vous ne pouvez pas empêcher que le médecin-chef de service mette fin à la mesure s'il estime qu'elle ne se justifie plus.

Questions fréquentes

Un parent peut-il faire interner son enfant majeur ?

Un parent peut saisir le juge de paix, comme toute personne intéressée. Il ne décide pas : c'est le juge qui décide, aux conditions de la loi.

Mon fils se drogue. Cela suffit-il ?

Non. L'addiction n'est pas exclue du champ de la loi, mais il faut en plus un danger grave et l'absence de toute autre solution appropriée.

Il refuse de voir un médecin. Comment obtenir le rapport ?

C'est l'obstacle principal. En cas d'urgence, le procureur du Roi peut intervenir sur l'avis écrit d'un médecin qu'il désigne, sans que la personne ait accepté la consultation.

Sera-t-il informé que la demande vient de moi ?

Oui. La requête mentionne votre identité et votre lien avec lui, et elle lui est notifiée, tout comme le jugement.

Aura-t-il un avocat ?

Un avocat lui est désigné d'office dès la réception de la requête, et il peut en choisir un autre. Il peut aussi désigner un médecin psychiatre et une personne de confiance.

Ce qui se joue vraiment

Ces procédures abîment les familles quand elles sont engagées sans préparation, et elles sauvent des situations quand elles sont conduites au bon moment avec les bonnes pièces. La différence tient rarement au fond : elle tient au rapport médical et à ce qui se dit devant le juge.

Contactez le cabinet avant d'engager quoi que ce soit.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, dans sa version consolidée intégrant les modifications publiées jusqu'au 10 mars 2026, et notamment sur la réforme opérée par la loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il ne remplace pas une consultation.