Un proche en détention préventive : que deviennent ses revenus ?

Quand un proche est écroué, la famille pense d'abord à l'avocat, aux visites, au linge. La question des revenus arrive quelques jours plus tard, souvent brutalement : un virement qui ne tombe pas, un loyer qui court. La réponse n'est pas uniforme. Certaines allocations s'arrêtent le jour même, d'autres continuent, et l'une d'elles peut être récupérée plus tard.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le chômage s'arrête dès l'entrée en détention préventive, et l'acquittement ne rouvre pas le droit pour cette période. Les indemnités de mutuelle d'un travailleur salarié, au contraire, sont maintenues pendant la détention préventive, sans changement de montant — la règle diffère pour les indépendants. La pension est suspendue pendant l'incarcération, mais elle peut être maintenue tant que douze mois continus n'ont pas été subis, et elle peut être récupérée en cas d'acquittement, de non-lieu ou de mise hors cause. Le revenu d'intégration est suspendu. Les allocations familiales, elles, continuent, et peuvent être versées à la personne qui élève l'enfant.

Le chômage s'arrête immédiatement

C'est la perte la plus rapide et la plus lourde. Il n'y a pas d'allocations de chômage pendant la détention, et la détention préventive est visée au même titre que l'exécution d'une peine. La réglementation du chômage ne contient pas de disposition qui le dise en ces termes : la privation découle des conditions mêmes de l'indemnisation, puisque la personne n'est plus disponible pour le marché de l'emploi. C'est aussi pour cette raison que les régimes intermédiaires, comme la détention limitée ou la surveillance électronique, ont donné lieu à des contestations devant les juridictions du travail.

Un point mérite d'être dit clairement, parce qu'il choque et qu'il est pourtant exact : l'acquittement ultérieur ne rouvre pas le droit pour la période passée en détention préventive. Les jours antérieurs à l'entrée en prison, eux, restent dus.

La règle vaut aussi pour la permission de sortie, le congé pénitentiaire, et pour le mandat d'arrêt exécuté sous surveillance électronique au domicile pendant l'enquête. En revanche, le droit est maintenu pour certaines modalités d'exécution de peine, comme la détention limitée, l'arrêt de fin de semaine, la libération conditionnelle ou provisoire, et la surveillance électronique lorsque la personne reste disponible pour le marché du travail.

Si votre proche est sous bracelet dans le cadre de l'enquête, c'est donc ce régime-là qui s'applique. Nous expliquons cette mesure dans notre article sur le bracelet électronique en détention préventive.

La mutuelle, elle, continue

Voici la différence la moins connue, et la plus utile à connaître. Pour les travailleurs salariés, pendant la détention préventive, les indemnités d'incapacité ou d'invalidité sont maintenues, quelle que soit la situation familiale, et leur montant ne change pas.

Ce n'est plus le cas lorsque la personne purge une peine : là, la mutuelle ne paie pas pendant le séjour effectif en prison, ni pendant une permission de sortie ou un congé pénitentiaire.

Autrement dit, une personne en incapacité de travail qui est placée sous mandat d'arrêt conserve ses indemnités. C'est parfois la seule ressource qui subsiste dans le ménage, et elle passe inaperçue parce que personne ne pense à la vérifier.

Attention : ce qui précède vaut pour le régime des travailleurs salariés. Les travailleurs indépendants relèvent de règles distinctes, en vertu desquelles la personne en détention ou en internement n'a droit qu'à la moitié de l'indemnité lorsqu'elle n'a pas de personne à charge. Un régime particulier existe également pour les personnes placées en établissement. Si votre proche est indépendant, faites vérifier sa situation par sa mutualité avant de tabler sur un montant.

La pension : douze mois, puis l'arrêt — et la récupération

Le texte pose d'abord un principe : la pension est suspendue pour la durée de l'incarcération. Il le tempère aussitôt, et c'est ce tempérament qui compte en pratique — la jouissance de la pension peut être maintenue aussi longtemps que douze mois d'incarcération continus n'ont pas été subis. Le paiement se poursuit donc, en règle, la première année, puis cesse. La suspension vise la détention préventive comme l'exécution d'une peine, et elle concerne la pension de retraite comme la pension de survie.

Mais il existe une porte de sortie, et c'est la raison pour laquelle il faut conserver les décisions de justice : les pensions non perçues pendant la détention préventive peuvent être récupérées si la personne établit qu'elle a été acquittée du chef de l'infraction qui a donné lieu à cette détention. Il en va de même en cas de non-lieu ou de mise hors cause. Une condition est posée par le texte, et elle a son importance : la décision doit être coulée en force de chose jugée, c'est-à-dire que les délais de recours doivent être expirés. La règle vaut pour la pension de retraite comme pour la pension de survie.

Ces règles figurent dans l'arrêté royal du 21 décembre 1967, qui suspend la pension pour la durée de l'incarcération tout en permettant son maintien tant que douze mois continus n'ont pas été subis. Faites néanmoins confirmer la situation précise de votre proche par le Service fédéral des Pensions, qui en assure l'application.

La pension est en revanche conservée en libération conditionnelle, en libération provisoire et sous surveillance électronique. Le statut de salarié ou d'indépendant ne change rien à ces règles.

Le revenu d'intégration est suspendu

Le droit à l'intégration sociale n'est pas perdu, mais son paiement est suspendu pendant la privation de liberté. Cela vaut pour la détention, la détention préventive et l'internement.

La suspension joue également lorsque la peine s'exécute hors de la prison tout en restant inscrit au rôle de l'établissement, par exemple sous surveillance électronique dans le cadre d'une peine d'emprisonnement, en permission de sortie ou en congé pénitentiaire.

Les allocations familiales continuent

Les enfants ne perdent rien. La détention d'un parent ne prive pas du droit aux allocations familiales, qui continuent d'être payées. Ces allocations relèvent depuis 2019 des entités fédérées : en Wallonie, elles sont versées par la caisse wallonne compétente, et les règles d'attribution peuvent différer à Bruxelles et en Flandre.

Elles peuvent être versées à une autre personne que le parent détenu, à savoir celle qui élève effectivement l'enfant pendant la détention. Il n'y a pas d'automatisme : la situation s'examine au cas par cas, et c'est à la famille de faire valoir la solution qui lui convient.

Et le conjoint resté dehors

Deux choses à savoir. D'abord, si le ménage vivait du chômage de la personne incarcérée, cette ressource disparaît, même lorsqu'il s'agissait du revenu unique et même en présence d'une famille à charge. Le CPAS peut alors être sollicité.

Ensuite, pour le calcul des allocations de la personne restée au domicile, la cohabitation reste présumée pendant les douze premiers mois de l'incarcération. Le taux ne change donc pas automatiquement au moment de l'écrou.

Pour le reste de l'organisation des premières semaines, voyez notre article sur la première semaine après l'arrestation et celui consacré à l'arrivée en prison.

Les démarches à faire sans attendre

Prévenez les organismes concernés plutôt que de laisser la situation se découvrir toute seule : l'organisme de paiement du chômage, qu'il s'agisse de la CAPAC ou d'un syndicat, ainsi que le FOREM, ou Actiris à Bruxelles. Veillez à ce que la carte de contrôle soit complétée correctement.

Un indu réclamé six mois plus tard est bien plus difficile à régler qu'une déclaration faite à temps. Et conservez toutes les décisions judiciaires : ce sont elles qui permettront, le cas échéant, de récupérer les pensions non perçues.

Enfin, l'argent du quotidien en détention se gère séparément : nous l'expliquons dans notre article sur l'envoi d'argent à un détenu.

Questions fréquentes

Garde-t-on son chômage en détention préventive ?

Non. Les allocations s'arrêtent dès l'entrée en détention, y compris en détention préventive, parce que la personne n'est plus disponible sur le marché du travail. Les jours antérieurs à l'incarcération restent dus.

Récupère-t-on ses allocations en cas d'acquittement ?

Pour le chômage, non : l'acquittement ne rouvre pas le droit pour la période de détention préventive. Pour la pension, oui : les sommes non perçues peuvent être récupérées en cas d'acquittement, de non-lieu ou de mise hors cause, à condition que la décision soit coulée en force de chose jugée.

La mutuelle paie-t-elle pendant la détention préventive ?

Oui, pour un travailleur salarié. Les indemnités d'incapacité ou d'invalidité sont maintenues pendant la détention préventive, sans changement de montant, quelle que soit la situation familiale. Ce n'est plus le cas pendant l'exécution d'une peine en prison. Les travailleurs indépendants relèvent de règles distinctes, moins favorables en l'absence de personne à charge.

Mes enfants perdent-ils leurs allocations familiales ?

Non. Elles continuent d'être payées et peuvent être versées à la personne qui élève l'enfant pendant la détention.

Que peut faire la famille si elle n'a plus de revenus ?

S'adresser au CPAS, qui examinera la situation du ménage. Le taux des allocations de la personne restée au domicile n'est pas modifié automatiquement : la cohabitation reste présumée pendant les douze premiers mois.

La durée de la détention n'est pas une fatalité

Toutes ces règles ont un dénominateur commun : plus la détention dure, plus les conséquences financières s'aggravent, et le seuil des douze mois en est l'illustration. Agir sur la durée de la détention, c'est donc aussi agir sur les finances du ménage.

La chambre du conseil réexamine la détention à intervalles réguliers, et une demande de mise en liberté peut être introduite. Si vous voulez savoir où en est la procédure et ce qui peut être tenté, contactez le cabinet — transmettez-nous simplement son nom.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie, pour les indemnités d'incapacité, sur l'arrêté royal du 3 juillet 1996 tel que commenté par la circulaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité adressée aux mutualités, qui précise que la suspension ne s'applique pas pendant la détention préventive ; pour les pensions, sur l'arrêté royal du 21 décembre 1967, dans sa version consolidée. La réglementation du chômage du 25 novembre 1991 ne comporte aucune disposition propre à la détention : la privation d'allocations y découle des conditions d'octroi. Les autres règles reprennent les informations publiées par Droits Quotidiens et par le Service fédéral des Pensions, consultées le 3 octobre 2026. Ces matières relèvent de réglementations distinctes, dont certaines sont régionalisées, et elles évoluent : chaque situation doit être vérifiée auprès de l'organisme de paiement concerné, de la mutualité, du Service fédéral des Pensions ou du CPAS.