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Convocation pour une plainte déposée contre moi : qui l'a déposée, et ai-je le droit de le savoir ?

il y a 7 heures
4 min de lecture

La lettre dit « suite à une plainte ». Avant même de penser à l'audition, une question s'impose : qui ? Parfois on le devine ; parfois on se trompe, et l'erreur coûte cher. Voici ce que vous saurez, quand, et par quelle voie, et pourquoi la pire réponse est d'aller la chercher soi-même.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Avant l'audition, vous êtes informé succinctement des faits, ce qui inclut souvent le nom de la personne concernée, pas toujours. La plainte elle-même ne vous est pas remise à ce stade. La loi vous permet, comme personne soupçonnée, de demander au procureur du Roi l'accès au dossier par une requête motivée ; il statue dans un délai de plusieurs mois et peut refuser tant que l'enquête le requiert. Ne contactez jamais la personne que vous soupçonnez d'avoir porté plainte.

Ce qu'on vous dit avant l'audition


La police doit vous informer succinctement des faits sur lesquels vous serez entendu. Dans un dossier né d'une plainte, cela comprend en général la nature des faits, la période, et la personne qui se dit victime, parce que les faits ne se comprennent pas sans elle : « coups portés à votre voisin le 3 mai », « propos tenus envers votre ancienne compagne ». Il arrive que le nom ne soit pas donné, notamment quand l'enquêteur veut d'abord entendre votre version sans l'orienter. Vous n'avez pas droit, à ce stade, à la lecture de la plainte.


Ce que vous apprendrez pendant l'audition


Les questions révèlent le contenu de la plainte : les dates, les faits allégués, parfois les mots rapportés. L'enquêteur peut vous confronter à des passages ou à des pièces. C'est la principale source d'information sur ce qui vous est reproché, et c'est pour cela qu'on écoute autant qu'on parle. Avec un avocat, vous pouvez demander une concertation en cours d'audition quand un élément inattendu apparaît. Voyez comment se déroule une audition de police.



L'accès au dossier : la voie légale


Le Code d'instruction criminelle permet à toute « personne directement intéressée », dont la personne soupçonnée, de demander au procureur du Roi l'accès au dossier ou une copie, par une requête motivée déposée au secrétariat du parquet. Le procureur statue dans un délai qui peut atteindre quatre mois. Il peut refuser, notamment si les nécessités de l'enquête le requièrent, si la consultation présente un danger pour des personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée, ou si le dossier ne contient que la plainte. Un refus peut être contesté devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours. En cas d'accord, la consultation a lieu au parquet et une copie peut être prise gratuitement sur place. Cette voie sert donc après l'audition, pour préparer la suite ; elle ne permet pas de lire la plainte avant.


Quand la plainte devient lisible


À trois moments principaux. Si le parquet vous propose une transaction ou une médiation, vous avez accès au dossier pour décider. Si une instruction est ouverte, vous pouvez demander l'accès au juge d'instruction. Si vous êtes cité devant le tribunal, le dossier complet vous est accessible. Dans les autres cas, un classement sans suite, vous ne lirez peut-être jamais la plainte, et ce n'est pas un problème : le dossier est terminé. Voyez que se passe-t-il après une audition ?


Ce qu'il ne faut pas faire


Contacter la personne que vous soupçonnez, pour vous expliquer, vous excuser, ou lui demander de retirer sa plainte. Ce contact peut être qualifié de pression sur une victime ou un témoin, et il fournit à l'enquête un élément nouveau, contre vous. Ne demandez pas non plus à un proche de le faire. Ne cherchez pas d'informations sur les réseaux sociaux en interpellant publiquement qui que ce soit. Et n'essayez pas d'obtenir la plainte par un policier de connaissance : la démarche est illégale pour lui et vous nuit.


Un retrait de plainte ne clôt pas le dossier


Beaucoup pensent que si le plaignant retire sa plainte, tout s'arrête. Ce n'est pas le cas : le parquet décide seul de la suite, et il peut poursuivre malgré un retrait, surtout pour des faits de violence ou en cas de récidive. Un retrait pèse, mais il n'est pas une clé. Ce qui pèse davantage, c'est une audition bien menée et, quand c'est possible, une réparation proposée par la voie de l'avocat, pas par un contact direct.


Un exemple. Une femme est convoquée pour des menaces envers son ex-belle-sœur, avec qui elle est en conflit depuis une succession. Persuadée de savoir qui a porté plainte, elle veut lui écrire. L'avocat l'en dissuade : la plainte a en réalité été déposée par un autre membre de la famille, et le message envoyé aurait constitué un fait nouveau. L'audition permet d'établir le contexte ; le dossier est classé.


Questions fréquentes


Le plaignant saura-t-il ce que j'ai déclaré ?


Pas par la police. Il pourra y avoir accès dans les mêmes conditions que vous, par une demande au parquet, ou plus tard si le dossier va devant un tribunal.


Puis-je porter plainte à mon tour, pour dénonciation calomnieuse ?


Cette voie existe mais elle suppose que la plainte initiale soit reconnue comme fausse et déposée de mauvaise foi, ce qui s'apprécie après l'issue du premier dossier. En parler avec l'avocat avant l'audition, agir après.


La police peut-elle me dire que la plainte est « sérieuse » ou « pas grave » ?


L'enquêteur n'en décide pas ; le parquet, oui. Ne fondez pas votre stratégie sur une appréciation donnée au commissariat.


Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.


Pour aller plus loin



Cet article s'appuie sur les articles 21bis et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.

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