Votre enfant mineur est convoqué par la police de Fléron, Beyne-Heusay ou Soumagne

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Fléron, de Beyne-Heusay ou de Soumagne ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Ce que signifie une convocation de la police de Fléron ou de Soumagne pour un mineur

Deux commissariats seulement pour trois communes : la zone Beyne-Fléron-Soumagne reçoit à Fléron, rue de Romsée, et à Soumagne, rue Louis Pasteur. Si votre enfant a reçu de l'un d'eux une convocation « en catégorie 3 », il est attendu pour être entendu comme suspect d'une infraction, en homme libre : ce n'est pas une arrestation, c'est une demande d'explications à date fixe.

La loi belge interdit qu'un mineur soit entendu comme suspect sans avocat. Il y a d'abord un entretien confidentiel, puis l'avocat assiste à l'audition du début à la fin. Votre enfant ne peut pas y renoncer ; vous ne pouvez pas y renoncer à sa place. Cet avocat est désigné dans le cadre de l'aide juridique et ne vous coûte rien.

Le droit applicable à toute audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Nous nous limitons ici à la situation d'un enfant convoqué par la police de Fléron, Beyne-Heusay ou Soumagne : où l'audition aura lieu, à quel parquet le dossier ira, et comment vous préparer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Beyne-Fléron-Soumagne

La zone couvre Beyne-Heusay, Fléron et Soumagne, avec un accueil commun à Fléron pour les deux premières communes. L'audition a lieu là où travaille l'enquêteur en charge du dossier ; référez-vous à l'adresse de la convocation.

Commissariat de Fléron (siège de la zone, accueil commun avec Beyne-Heusay) — Rue de Romsée 20, 4620 Fléron — 04/259.95.08 (Beyne-Heusay : 04/259.95.65)
Commissariat de Soumagne — Rue Louis Pasteur 65, 4630 Soumagne — 04/259.95.45

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Fléron ou à Soumagne.

Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.

Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service de Beyne-Fléron-Soumagne, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.

Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Le jour de l'audition

Trois moments se succèdent. D'abord l'entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, sans policier : c'est là que se décide l'attitude à tenir. Ensuite l'audition proprement dite, en présence de l'avocat, qui intervient si une question est déplacée, si une réponse est mal retranscrite, ou s'il faut faire acter une remarque. Enfin la lecture et la signature du procès-verbal, que l'avocat vérifie ligne par ligne. Tout au long, votre enfant garde le droit de se taire, une fois son identité donnée.

Reste la question de votre présence : elle n'est pas automatique, et nous y répondons plus bas.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Beyne-Fléron-Soumagne

Le cabinet ODUA intervient régulièrement pour des mineurs entendus par la police de Beyne-Fléron-Soumagne, dans le cadre de l'aide juridique. Concrètement : vous nous envoyez la convocation, nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service, et nous préparons l'audition avec lui. Aucun honoraire ne vous est demandé, ni pour l'audition ni pour la suite. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Beyne-Heusay, Fléron et Soumagne.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Quand les faits sont reconnus

Reconnaître ne dispense pas de préparer : ce qu'il faut savoir figure dans faut-il tout avouer. Si au contraire votre enfant conteste, voyez prouver son innocence. Les zones voisines sont traitées pour le Pays de Herve et Chaudfontaine.