Votre enfant mineur est convoqué par la police SECOVA (Chaudfontaine, Esneux, Sprimont, Aywaille, Trooz)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Chaudfontaine, d'Esneux, de Sprimont, d'Aywaille ou de Trooz ?

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Convocation de la zone SECOVA : ce que cela signifie pour votre enfant

SECOVA est le nom de la zone de police qui réunit Sprimont, Esneux, Chaudfontaine, Aywaille et Trooz. Une convocation venue de l'un de ses six commissariats, de Beaufays à Louveigné, et portant la mention « catégorie 3 » signifie que votre enfant est entendu comme suspect d'une infraction. Il reste libre ; il lui est demandé de se présenter à une date fixée.

Deux garanties s'appliquent d'office à un mineur entendu comme suspect : un entretien confidentiel avec un avocat avant l'audition, et la présence de cet avocat pendant l'audition. Elles ne se négocient pas et ne se refusent pas, même avec l'accord des parents. L'aide juridique couvre l'intervention de l'avocat, quels que soient vos revenus.

Nous expliquons tout cela en détail, catégorie par catégorie, sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page-ci répond aux questions que se posent les parents d'un enfant convoqué par la police SECOVA (Chaudfontaine, Esneux, Sprimont, Aywaille, Trooz) : où il sera entendu, qui recevra le procès-verbal, et par quoi commencer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police SECOVA

Cinq communes, six commissariats : la zone SECOVA reçoit à Chaudfontaine (Beaufays), Esneux, Sprimont (Louveigné), Aywaille, Trooz et Vaux-sous-Chèvremont. Le mineur est entendu dans le bâtiment de l'enquêteur chargé du dossier, indiqué sur la convocation.

Commissariat de Chaudfontaine — Voie de l'Air Pur 202-206, 4052 Beaufays — 04/364.22.71
Commissariat d'Esneux — Rue du Huit Mai 1, 4130 Esneux — 04/364.23.31
Commissariat de Sprimont — Rue de la Gendarmerie 59, 4141 Louveigné — 04/364.22.46
Commissariat d'Aywaille — Avenue de la Libération 2, 4920 Aywaille — 04/364.23.00
Commissariat de Trooz — Grand'rue 98, 4870 Trooz — 04/364.23.76
Commissariat de Vaux-sous-Chèvremont — Rue Vallée 44, 4051 Vaux-sous-Chèvremont — 04/364.23.61

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Beaufays, à Esneux, à Louveigné, à Aywaille, à Trooz ou à Vaux-sous-Chèvremont.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.

Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de la zone SECOVA. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.

La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.

Le jour de l'audition

L'audition commence par un entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, hors de la présence des policiers. Puis l'avocat reste dans la salle jusqu'à la signature du procès-verbal. Son rôle n'est pas décoratif : il s'assure que votre enfant a compris qu'il peut se taire, que les questions sont posées correctement, que ce qui est acté correspond à ce qui a été dit, et il fait consigner ses remarques si nécessaire. Votre enfant, lui, choisit : déclaration, réponses, ou silence, après avoir donné son identité.

Quant à votre place dans la salle, elle n'est pas acquise ; voyez la question en bas de page.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de la zone SECOVA

Nous assistons les mineurs convoqués par la police de la zone SECOVA au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Sprimont, Esneux, Chaudfontaine, Aywaille et Trooz.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Les réseaux sociaux

Beaucoup de convocations de mineurs partent d'un message ou d'une vidéo : voyez convoqué pour des propos sur les réseaux. Sur ce qu'il ne faut surtout pas faire avant de s'y rendre, lisez les erreurs à éviter. Voyez aussi Beyne-Fléron-Soumagne et Liège.