ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police du Pays de Herve (Herve, Welkenraedt, Aubel, Limbourg, Plombières)
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Herve, de Welkenraedt, d'Aubel, de Limbourg, de Baelen, d'Olne, de Plombières ou de Thimister-Clermont ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué au Pays de Herve : comprendre la convocation
Herve, Welkenraedt, Aubel, Baelen, Limbourg, Olne, Plombières, Thimister-Clermont : la zone du Pays de Herve est étendue et compte huit points d'accueil, du siège de l'avenue Dewandre à Herve jusqu'aux petits postes communaux. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à une date déterminée.
Un mineur n'est jamais entendu seul comme suspect. La loi prévoit un entretien confidentiel préalable avec un avocat, puis l'assistance de cet avocat jusqu'à la dernière question, et elle exclut toute renonciation, la vôtre comme la sienne. L'aide juridique paie l'avocat, quels que soient les revenus de la famille.
Pour les explications de fond (catégories, silence, procès-verbal, présence des parents), reportez-vous à votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, tout est propre à une convocation par la police du Pays de Herve (Herve, Welkenraedt, Aubel, Limbourg, Plombières) : les lieux d'audition, ce qui suit, et la première chose à faire.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police du Pays de Herve
Huit communes rurales, huit bâtiments de police : au Pays de Herve, la convocation peut renvoyer au siège de Herve comme à un poste de village. C'est l'enquêteur qui choisit le lieu ; fiez-vous à la lettre.
Siège de la zone / antenne de Herve — Avenue Dewandre 49, 4650 Herve — 087/34.35.11 (numéro général de la zone)
Antenne de Welkenraedt — Place de la Gare 9, 4840 Welkenraedt
Poste d'Aubel — Place Albert Ier 13, 4880 Aubel
Poste de Baelen — Rue de la Régence 1, 4837 Baelen
Poste de Limbourg — Avenue Victor David 13, 4830 Limbourg
Poste d'Olne — Rue Village 91, 4877 Olne
Antenne de Plombières — 4850 Plombières
Poste de Thimister-Clermont — Centre 2, 4890 Thimister-Clermont
Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Herve, à Welkenraedt, à Aubel, à Baelen, à Limbourg, à Olne, à Plombières ou à Thimister-Clermont, selon le service qui mène l'enquête.
Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.
Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service du Pays de Herve, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.
Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Le jour de l'audition
Trois moments se succèdent. D'abord l'entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, sans policier : c'est là que se décide l'attitude à tenir. Ensuite l'audition proprement dite, en présence de l'avocat, qui intervient si une question est déplacée, si une réponse est mal retranscrite, ou s'il faut faire acter une remarque. Enfin la lecture et la signature du procès-verbal, que l'avocat vérifie ligne par ligne. Tout au long, votre enfant garde le droit de se taire, une fois son identité donnée.
Reste la question de votre présence : elle n'est pas automatique, et nous y répondons plus bas.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.
Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.
Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police du Pays de Herve
Le cabinet ODUA intervient régulièrement pour des mineurs entendus par la police du Pays de Herve, dans le cadre de l'aide juridique. Concrètement : vous nous envoyez la convocation, nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service, et nous préparons l'audition avec lui. Aucun honoraire ne vous est demandé, ni pour l'audition ni pour la suite. Cela vaut pour les communes de Herve, Aubel, Baelen, Limbourg, Olne, Plombières, Thimister-Clermont et Welkenraedt : une convocation transmise, et nous prenons le relais.
Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?
Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?
L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?
Pas par la police du Pays de Herve elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?
La légitime défense
Les bagarres entre jeunes posent souvent cette question, traitée dans la légitime défense. Sur l'attitude à tenir quand les policiers haussent le ton, voyez promesses et pression pendant l'audition. Voyez aussi Beyne-Fléron-Soumagne et Verviers.
