Votre enfant mineur est convoqué par la police boraine (Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon, Saint-Ghislain)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Boussu, de Colfontaine, de Frameries, de Quaregnon ou de Saint-Ghislain ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convocation de la police boraine : ce qu'elle signifie pour un mineur

La zone boraine couvre Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain, avec un Hôtel de police zonal et des commissariats de quartier dans chaque commune. La convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans être privé de liberté.

Le mot important n'est pas « catégorie 3 », c'est « mineur ». Il entraîne une règle sans exception : aucune question avant un entretien confidentiel avec un avocat, et aucune question sans cet avocat dans la pièce. Ni votre enfant ni vous ne pouvez écarter cette assistance, qui est financée par l'aide juridique sans condition de revenus.

Le droit applicable à toute audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Nous nous limitons ici à la situation d'un enfant convoqué par la police boraine (Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon, Saint-Ghislain) : où l'audition aura lieu, à quel parquet le dossier ira, et comment vous préparer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police boraine

Cinq communes du Borinage, un Hôtel de police zonal et des commissariats de quartier : le mineur est entendu dans le bâtiment de l'enquêteur chargé du dossier, indiqué sur la convocation.

Hôtel de police de la zone boraine — Avenue Docteur Schweitzer 160, 7340 Colfontaine — 065/619.600
Commissariats de quartier de Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain — adresses non publiées par la zone ; contact via le numéro général 065/619.600

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Colfontaine, selon le service qui mène l'enquête.

Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.

Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.

Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service boraine qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.

La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.

Le jour de l'audition

Ce que votre enfant vivra ce jour-là : un entretien à huis clos avec son avocat, puis des questions posées par un ou deux enquêteurs, avec l'avocat à ses côtés. Ce dernier ne répond pas à sa place, mais il veille à tout ce qui compte : le respect du droit au silence, la formulation des questions, la fidélité du procès-verbal, et la possibilité de faire acter des observations ou de demander une interruption pour s'entretenir à nouveau avec lui. Votre enfant peut faire une déclaration, répondre à certaines questions seulement, ou se taire.

Votre place à vous n'est pas garantie ; la réponse est plus bas sur cette page.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police boraine

Nous assistons les mineurs convoqués par la police boraine au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Cela vaut pour les communes de Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?

Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?

Ce qu'il faut emporter

Quelques documents changent le cours d'une audition : voyez les documents à apporter. La préparation avec un avocat est décrite dans préparer l'audition. Voyez aussi Mons et Dour et Quiévrain.