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Quels documents apporter à une audition de police, et lesquels laisser chez soi ?

il y a 7 heures
4 min de lecture

Faut-il venir les mains vides, ou avec un dossier sous le bras ? Les deux sont des erreurs. La loi vous donne un droit précis sur les documents que vous détenez, et ce droit se prépare : ce que vous montrez sera joint au dossier et lu par le parquet, ce que vous ne montrez pas restera à votre disposition pour plus tard. Voici comment trier.


Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Emportez la convocation, votre carte d'identité et les pièces qui appuient votre version, choisies avec votre avocat : messages, tickets, horaires, attestations. La loi vous permet de les utiliser pendant l'audition et de demander qu'elles soient jointes au procès-verbal ou au dossier, mais elles ne peuvent pas justifier un report. Laissez chez vous tout ce qui n'a pas été trié, votre téléphone si son contenu vous inquiète, et tout écrit préparé.

Ce que dit la loi


L'article 47bis du Code d'instruction criminelle prévoit que le suspect est informé qu'il peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire, et qu'il peut, pendant l'audition ou plus tard, demander que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition ou au dossier. Deux enseignements. D'abord, le droit existe et l'enquêteur ne peut pas le refuser : une pièce que vous demandez à joindre est jointe. Ensuite, il n'interrompt rien : vous ne pouvez pas obtenir une autre date en disant que vous devez aller chercher un document.



Les indispensables


  • La convocation : elle sera jointe en copie au procès-verbal et prouve, au besoin, ce qui vous a été notifié.

  • Votre carte d'identité : l'audition commence par votre identité, que vous êtes tenu de décliner.

  • Les coordonnées de votre avocat, s'il ne vous accompagne pas, pour qu'elles figurent au procès-verbal.


Les pièces qui servent


Celles qui rendent votre version vérifiable : un échange de messages qui montre le contexte d'une dispute, un ticket ou un relevé bancaire qui situe où vous étiez, un horaire de travail, une attestation d'un tiers, un constat, un certificat médical qui vous concerne. La règle est simple : une pièce sert si elle contredit une accusation ou confirme un point de votre récit, et si son contenu ne vous expose pas par ailleurs. Un fil de messages qui vous donne raison sur une phrase mais contient vingt autres phrases regrettables ne sert pas.


Comment les présenter


En copie, pas en original, sauf demande expresse ; conservez l'original. Triées et, si elles sont nombreuses, numérotées. Montrées au moment utile, pas d'emblée : c'est l'avocat qui, pendant l'audition, dit « mon client souhaite produire une pièce et demande qu'elle soit jointe ». Demandez que la jonction soit actée. Une pièce peut aussi être transmise après l'audition, par l'avocat, si vous n'êtes pas sûr de vouloir la produire sur le moment.


Ce qu'il faut laisser chez soi


Tout écrit préparé, récit, chronologie, notes : il serait lu comme une version apprise, et pourrait être saisi. Les documents non triés, « au cas où » : l'enquêteur y trouvera ce que vous n'y avez pas cherché. Les pièces qui concernent d'autres personnes, sauf si elles sont nécessaires. Et, souvent, votre téléphone : la police peut le saisir si elle y voit un élément utile et vous demander son code ; ce que vous êtes tenu de faire dépend de la situation, et se décide avant. Voyez la police peut-elle exiger le code de mon téléphone ? et comment récupérer un téléphone saisi ?


Le cas des pièces que la police a déjà


Il arrive que l'enquêteur vous montre des messages, des photos, des extraits de caméras. Vous n'êtes pas obligé de les commenter ; vous pouvez demander à les lire entièrement plutôt que l'extrait choisi ; vous pouvez demander une concertation avec votre avocat avant de répondre. Ce que vous apportez ne doit pas être décidé en réaction à ce qu'on vous montre, mais avant, à tête reposée.


Questions fréquentes


Puis-je apporter une lettre d'un témoin ?


Oui, et demander qu'elle soit jointe. Elle vaut ce qu'elle vaut ; la loi vous permet aussi de demander que ce témoin soit entendu, ce qui a plus de poids.


L'enquêteur peut-il garder mes documents ?


Les copies jointes au dossier, oui. Les originaux peuvent être saisis s'ils sont utiles à l'enquête ; d'où l'intérêt de venir avec des copies.


Dois-je apporter des preuves de mes revenus ou de ma situation familiale ?


Pas nécessairement pour l'audition elle-même. Ces éléments peuvent compter plus tard, pour une transaction ou devant un juge ; l'avocat vous dira quand.


Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.


Pour aller plus loin



Cet article s'appuie sur les articles 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.

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