Votre enfant mineur est convoqué par la police de Mons ou de Quévy

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Mons, de Jemappes, d'Havré ou de Quévy ?

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Mineur convoqué par la police de Mons-Quévy : comprendre la convocation

La zone Mons-Quévy reçoit au commissariat central de Mons et dans des services de proximité à Mons-Centre, Jemappes, Havré et Quévy. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date que le service a fixée.

Il y a une différence essentielle entre l'audition d'un adulte et celle d'un mineur : l'adulte peut renoncer à l'avocat, le mineur ne le peut pas. Votre enfant s'entretiendra donc d'abord seul avec un avocat, qui l'assistera ensuite pendant toute l'audition. L'assistance relève de l'aide juridique et ne vous coûte rien, quels que soient vos revenus.

Le fonctionnement complet d'une audition de mineur est expliqué sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Sur cette page, nous répondons à ce qui concerne un enfant convoqué par la police de Mons ou de Quévy : dans quel bâtiment l'audition peut avoir lieu, à qui le dossier sera transmis, et ce qu'il faut faire avant la date.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Mons-Quévy

Mons, ses sections (Jemappes, Havré, Cuesmes, Flénu, Ghlin, Hyon, Nimy, Obourg et les autres) et Quévy forment une zone à cinq points d'accueil. L'adresse de l'audition figure sur la convocation.

Commissariat central de Mons — Boulevard Sainctelette 76, 7000 Mons — 065/97.90.00
Proximité Mons-Centre — Place Louise 1, 7000 Mons — 065/97.92.15
Proximité Jemappes — Place de Jéricho 17/J, 7012 Jemappes — 065/97.92.55
Proximité Havré — Place d'Havré 1, 7021 Havré — 065/97.92.35
Proximité Quévy — Rue de la Gendarmerie 63/C, 7040 Quévy — 065/97.92.45

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Mons, à Jemappes, à Havré ou à Quévy, selon le service qui mène l'enquête.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service de Mons-Quévy pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Relire, corriger, signer : le procès-verbal

L'audition se termine par un procès-verbal, et c'est ce document, pas le souvenir des enquêteurs, qui sera lu par le parquet et, le cas échéant, par le juge de la jeunesse. Votre enfant a le droit de demander que les questions posées et ses réponses soient actées dans les termes exacts qu'il a employés, et de faire ajouter ce qui manque avant de signer.

Il a aussi le droit de demander qu'un acte d'enquête complémentaire soit réalisé ou qu'une autre personne soit entendue, et de faire joindre au dossier les documents qu'il a apportés. Enfin, une copie du texte de son audition doit lui être remise gratuitement.

C'est au moment de la relecture que la présence de l'avocat prend toute sa valeur : il compare ce qui est écrit avec ce qui a été dit, fait rectifier les approximations et fait acter ses observations. Un procès-verbal signé trop vite au commissariat de Mons-Quévy se corrige difficilement ensuite.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Mons-Quévy

Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de Mons-Quévy, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Cela vaut pour les communes de Mons et de Quévy : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Mon enfant a moins de douze ans : que se passe-t-il ?

La convocation reste possible, et l'avocat reste obligatoire. Mais en dessous de douze ans, la seule mesure que le juge de la jeunesse peut prononcer à titre définitif est la réprimande ; les autres mesures ne sont possibles qu'à titre provisoire. La préparation de l'audition n'en est pas moins importante : ce qui est dit reste acté.

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Le droit de se taire

C'est le droit le plus mal compris, et le plus utile : voyez le droit de se taire. Le déroulement complet d'une audition est décrit dans minute par minute. Les zones voisines ont leur fiche, dont Boussu, Frameries et Saint-Ghislain et Dour et Quiévrain.