Votre enfant mineur est convoqué par la police de Dour, Quiévrain, Hensies ou Honnelles (Hauts-Pays)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Dour, de Quiévrain, de Hensies ou de Honnelles ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convoqué par la police des Hauts-Pays : ce que cela signifie

La zone des Hauts-Pays couvre Dour, Hensies, Honnelles et Quiévrain, le long de la frontière française, avec un commissariat central à Dour et un service de proximité dans chaque commune. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans arrestation.

Votre enfant a droit à un avocat, et ce droit ne dépend ni de sa volonté ni de la vôtre : la loi impose la concertation confidentielle avant l'audition et l'assistance pendant celle-ci, sans possibilité de renonciation pour un mineur. Il n'y a rien à payer : l'assistance relève de l'aide juridique, à laquelle tout mineur a droit.

Une page générale, votre enfant mineur est convoqué par la police, décrit les quatre catégories d'audition et les droits du mineur. Celle-ci ne parle que d'une convocation par la police de Dour, Quiévrain, Hensies ou Honnelles (Hauts-Pays) : les bâtiments où l'audition peut se tenir, la suite judiciaire et ce qu'il faut faire maintenant.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police des Hauts-Pays

Quatre communes, un commissariat central à Dour et trois services de proximité à Hensies, Honnelles et Quiévrain. Le mineur est entendu dans le bâtiment indiqué sur la convocation.

Commissariat central de Dour (siège de la zone, avec le service de proximité de Dour) — Rue de Belle Vue 41, 7370 Dour — 065/75.15.00
Service de proximité de Hensies — Rue Jean Jaurès 10 bis, 7350 Thulin — 065/75.15.70
Service de proximité de Honnelles — Rue de la Place 6-8, 7387 Honnelles — 065/75.15.80
Service de proximité de Quiévrain — Rue Grande 65, 7380 Quiévrain — 065/75.15.90

Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Dour, à Thulin, à Honnelles ou à Quiévrain.

Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.

Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service des Hauts-Pays, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.

Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Le jour de l'audition

Trois moments se succèdent. D'abord l'entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, sans policier : c'est là que se décide l'attitude à tenir. Ensuite l'audition proprement dite, en présence de l'avocat, qui intervient si une question est déplacée, si une réponse est mal retranscrite, ou s'il faut faire acter une remarque. Enfin la lecture et la signature du procès-verbal, que l'avocat vérifie ligne par ligne. Tout au long, votre enfant garde le droit de se taire, une fois son identité donnée.

Reste la question de votre présence : elle n'est pas automatique, et nous y répondons plus bas.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police des Hauts-Pays

Nous assistons les mineurs convoqués par la police des Hauts-Pays au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Dour, Hensies, Honnelles et Quiévrain.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police des Hauts-Pays elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Relire avant de signer

Le procès-verbal se relit mot à mot, et ce moment compte : voyez relire avant de signer. Si une erreur apparaît après coup, lisez corriger un procès-verbal inexact. Nos fiches voisines couvrent Boussu, Frameries et Saint-Ghislain et Mons.