ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Braine-l'Alleud
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Braine-l'Alleud ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Convocation de la police de Braine-l'Alleud : ce qu'elle signifie pour un mineur
La police de Braine-l'Alleud, compétente aussi pour Lillois-Witterzée et Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, reçoit dans un seul commissariat. Une convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à un moment précis. La lettre inquiète, mais elle ne dit rien d'autre que cela : la police veut l'entendre.
Ce que la convocation ne vous dira pas, c'est que votre enfant ne sera jamais seul devant l'enquêteur : la loi impose, pour tout mineur, un entretien confidentiel préalable avec un avocat et la présence de cet avocat du début à la fin de l'audition. Personne ne peut y renoncer, et l'aide juridique prend l'avocat en charge, quels que soient vos revenus.
Si vous voulez comprendre les catégories d'audition et les droits qui s'y attachent, lisez d'abord votre enfant mineur est convoqué par la police. Vous trouverez ici uniquement ce qui vaut pour un mineur convoqué par la police de Braine-l'Alleud : les commissariats, la suite du dossier et la démarche à accomplir avant le jour dit.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Braine-l'Alleud
La zone de Braine-l'Alleud ne compte qu'un point d'accueil. Le service qui a convoqué votre enfant y travaille ; la convocation précise l'heure et le nom de l'enquêteur.
Commissariat de Braine-l'Alleud — Avenue Albert 1er 117, 1420 Braine-l'Alleud — 02/389.44.00
Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Braine-l'Alleud.
Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Un service jeunesse identifié. La zone de police de Braine-l’Alleud est l’une des rares à disposer d’un service dédié à ces dossiers : son département judiciaire comprend un service Jeunesse, Famille et Mœurs, installé avenue Albert Ier. Les enquêteurs y travaillent en tenue civile, et leurs horaires suivent les dossiers plutôt qu’une permanence fixe. Il faut donc convenir d’un rendez-vous plutôt que se présenter.
Ce que la zone surveille en priorité. Elle affiche, parmi ses priorités, les violences intrafamiliales avec une attention explicite à la situation des enfants. Son commissariat reste ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.
Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service de Braine-l'Alleud pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.
Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.
Relire, corriger, signer : le procès-verbal
L'audition se termine par un procès-verbal, et c'est ce document, pas le souvenir des enquêteurs, qui sera lu par le parquet et, le cas échéant, par le juge de la jeunesse. Votre enfant a le droit de demander que les questions posées et ses réponses soient actées dans les termes exacts qu'il a employés, et de faire ajouter ce qui manque avant de signer.
Il a aussi le droit de demander qu'un acte d'enquête complémentaire soit réalisé ou qu'une autre personne soit entendue, et de faire joindre au dossier les documents qu'il a apportés. Enfin, une copie du texte de son audition doit lui être remise gratuitement.
C'est au moment de la relecture que la présence de l'avocat prend toute sa valeur : il compare ce qui est écrit avec ce qui a été dit, fait rectifier les approximations et fait acter ses observations. Un procès-verbal signé trop vite au commissariat de Braine-l'Alleud se corrige difficilement ensuite.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.
Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.
L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Braine-l'Alleud
Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de Braine-l'Alleud, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Nous intervenons ainsi pour les familles de la commune de Braine-l'Alleud.
Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?
Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
Si une expertise est ordonnée
L'expertise psychologique pèse lourd dans la suite du dossier : voyez l'expertise psychologique. Sur le secret professionnel du psychologue, lisez psychologue et secret professionnel. Voyez aussi Waterloo et Nivelles et Genappe.
