ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Nivelles ou de Genappe
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Nivelles ou de Genappe ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué par la police de Nivelles ou de Genappe : comprendre la lettre
La zone Nivelles-Genappe reçoit au commissariat central de Nivelles et au commissariat local de Genappe. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, sans arrestation, à un moment déterminé. Ce n'est pas une accusation : c'est une demande d'explications, et la façon dont on s'y prépare compte pour la suite du dossier.
Avant de chercher ce que votre enfant a pu faire, retenez ce que la loi lui garantit : il ne sera entendu qu'après un entretien confidentiel avec un avocat, et cet avocat restera à ses côtés pendant toute l'audition. Un mineur ne peut pas renoncer à cette assistance, et ses parents ne le peuvent pas davantage. Elle est prise en charge par l'aide juridique, quels que soient vos revenus.
Si vous voulez comprendre les catégories d'audition et les droits qui s'y attachent, lisez d'abord votre enfant mineur est convoqué par la police. Vous trouverez ici uniquement ce qui vaut pour un mineur convoqué par la police de Nivelles ou de Genappe : les commissariats, la suite du dossier et la démarche à accomplir avant le jour dit.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Nivelles-Genappe
Deux communes, deux commissariats. La convocation indique celui où votre enfant est attendu ; ce n'est pas forcément celui de sa commune.
Commissariat central de Nivelles (siège de la zone) — Chaussée de Charleroi 71, 1400 Nivelles — 067/88.92.11
Commissariat local de Genappe — Espace 2000 2, 1470 Genappe — 067/77.20.29
Selon le service qui a convoqué votre enfant, l'audition pourra donc se tenir à Nivelles ou à Genappe.
Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Ce que la zone surveille, et son service jeunesse. Le plan zonal de sécurité 2026-2031, adopté en avril 2026, s'appuie sur une consultation des habitants : les cambriolages arrivent en tête des préoccupations, devant les coups et blessures, les stupéfiants et l'insécurité routière. La zone dispose par ailleurs d'un Pool Jeunesse, qui tient des permanences dans les écoles secondaires du territoire et suit particulièrement la consommation de stupéfiants chez les jeunes.
Le dispositif jeunesse de la zone. La zone de Nivelles-Genappe est la mieux équipée de la province sur ce terrain. Son Pool Jeunesse assure des permanences dans les établissements secondaires, les agents de quartier sont présents aux entrées et sorties de classes, et la zone suit l’absentéisme scolaire. Son service d’assistance aux victimes réunit une psychologue et une inspectrice principale également assistante sociale ; il intervient dans l’urgence et ne coûte rien. Les membres du service d’accueil sont formés aux auditions portant sur des faits de mœurs.
Un dispositif que la zone elle-même juge méconnu. Son plan de sécurité adopté en 2026 le reconnaît : ce Pool Jeunesse et ce service d’aide aux victimes sont très peu connus du public, alors que ceux qui y ont eu recours les jugent utiles. Vous pouvez les solliciter.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.
Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de Nivelles-Genappe. Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.
La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.
Le jour de l'audition
L'audition commence par un entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, hors de la présence des policiers. Puis l'avocat reste dans la salle jusqu'à la signature du procès-verbal. Son rôle n'est pas décoratif : il s'assure que votre enfant a compris qu'il peut se taire, que les questions sont posées correctement, que ce qui est acté correspond à ce qui a été dit, et il fait consigner ses remarques si nécessaire. Votre enfant, lui, choisit : déclaration, réponses, ou silence, après avoir donné son identité.
Quant à votre place dans la salle, elle n'est pas acquise ; voyez la question en bas de page.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.
Trois points souvent mal compris. Pour les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans, conduite sans permis, défaut d'assurance, deux-roues débridé ou accident, ce n'est pas le juge de la jeunesse qui est saisi mais le tribunal de police. Devenir majeur avant le jugement ne fait pas non plus basculer le dossier ailleurs : l'âge retenu est celui du jour des faits. Et quand un majeur participe aux mêmes faits, les deux dossiers sont séparés, chacun devant son juge.
L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Nivelles-Genappe
Nous assistons les mineurs convoqués par la police de Nivelles-Genappe au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Nous intervenons ainsi pour les familles de les communes de Nivelles et de Genappe.
Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?
Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?
La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?
Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?
Tribunal de la famille ou de la jeunesse
Les parents confondent souvent les deux, qui ne jugent pas la même chose : voyez famille ou jeunesse. Sur le déroulement de l'audition elle-même, lisez minute par minute. Nos fiches voisines traitent Braine-l'Alleud et Mont-Saint-Guibert et Court-Saint-Étienne.
