Votre enfant mineur est convoqué par la police de Waterloo

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Waterloo ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

LUN-VEN 09H30 - 22H00

SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué au commissariat de Waterloo : ce que dit la lettre

Waterloo forme à elle seule une zone de police, avec un seul commissariat. La convocation que votre enfant en a reçue vise une audition « en catégorie 3 » : la police le soupçonne d'une infraction et souhaite l'entendre, sans l'arrêter, à la date qu'elle a fixée. Ce n'est pas une accusation ; c'est une demande de version des faits.

Le mot important n'est pas « catégorie 3 », c'est « mineur ». Il entraîne une règle sans exception : aucune question avant un entretien confidentiel avec un avocat, et aucune question sans cet avocat dans la pièce. Ni votre enfant ni vous ne pouvez écarter cette assistance, qui est financée par l'aide juridique sans condition de revenus.

Nous avons rédigé une page complète sur les auditions de mineurs, votre enfant mineur est convoqué par la police, qui répond aux questions de fond. Celle-ci est consacrée aux mineurs convoqués par la police de Waterloo : les commissariats, la suite du dossier, les premiers gestes.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Waterloo

Une commune, un commissariat : à Waterloo, il n'y a pas d'hésitation sur le bâtiment. La convocation indique le service et l'heure ; l'avocat de votre enfant s'adresse à ce service pour toute question de date.

Commissariat de Waterloo — Rue Libert 28, 1410 Waterloo — 02/854.17.17

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Waterloo, selon le service qui mène l'enquête.

Coordonnées reprises du site officiel de la zone. Si la date ou le lieu posent problème, ne discutez pas des faits au téléphone : voyez peut-on faire reporter une audition de police ?, et laissez l'avocat de votre enfant prendre contact avec le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le texte de la loi est clair : le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Mais ce choix n'existe que si quelqu'un l'exerce avant la date. Passé ce moment, c'est la permanence du barreau qui envoie un avocat, compétent mais inconnu de votre enfant, qui n'aura que quelques minutes pour prendre connaissance de la situation avant que l'audition commence.

Exercer ce choix ne vous demande aucune formalité. Vous envoyez la convocation, par mail ou par message, à l'avocat que vous voulez pour votre enfant. Il s'occupe du reste : sa désignation au titre de l'aide juridique, sans frais pour vous ; le contact avec le service de Waterloo pour annoncer sa présence ou obtenir une autre date ; et la préparation de l'audition avec votre enfant.

Nous décrivons chaque étape dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Entre-temps, deux lectures utiles : ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition et mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ?.

Le jour de l'audition

Le jour venu, rien ne se passe avant que votre enfant ait pu parler seul à son avocat, en toute confidentialité. L'avocat l'accompagne ensuite pendant toute l'audition. Il veille au respect du droit de se taire, à la correction des questions et à l'exactitude du procès-verbal, sur lequel il peut faire acter des observations. Votre enfant décline son identité, puis décide, avec son avocat, s'il fait une déclaration, s'il répond ou s'il garde le silence.

Votre présence à vous dépend des circonstances ; nous l'expliquons ci-dessous.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi, dont la section jeunesse décide de la suite. Plusieurs voies s'ouvrent à lui : classer sans suite, comme pour tout dossier, ou, selon le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, adresser une lettre d'avertissement, convoquer votre enfant et vous-même pour un rappel à la loi, proposer une médiation, ou saisir le juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Rien ne se décide le jour de l'audition, mais ce qui a été dit ce jour-là pèsera sur toute la suite.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

L'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant pour cette suite, toujours dans le cadre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Waterloo

Nous assistons les mineurs convoqués par la police de Waterloo au titre de l'aide juridique. Pour votre enfant, cela signifie un avocat sans frais, de la préparation de l'audition jusqu'à la décision du parquet ou du juge de la jeunesse. Pour vous, cela signifie une seule démarche : nous transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. Nous nous chargeons de la désignation, du contact avec le service et de la préparation. Cela vaut pour la commune de Waterloo : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Le cabinet intervient dans tout le Brabant wallon ; nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

La police peut-elle prendre le téléphone de mon enfant ?

Elle peut le saisir si elle y voit un élément utile à l'enquête, et elle peut demander le code ; ce que votre enfant est tenu de faire, et ce qu'il peut refuser, dépend de la situation. Rien ne doit être effacé avant l'audition. Détails dans la police veut voir le téléphone de mon enfant : que peut-elle exiger ?

Quand SOS Enfants intervient

Le service a ses propres règles, et les parents y ont des droits : voyez SOS Enfants et les droits des parents. Si le signalement vient d'un médecin ou d'un hôpital, lisez le signalement médical. Nos fiches voisines couvrent Braine-l'Alleud et Rixensart, Lasne et La Hulpe.