Votre enfant mineur est convoqué par la police de Charleroi

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Charleroi, de Marcinelle, de Jumet, de Gilly, de Marchienne ou d'un autre district ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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Convoqué par la police de Charleroi : ce que signifie la lettre

La police de Charleroi est organisée en cinq districts, Centre, Sud, Nord, Est et Ouest, autour de la Tour de police. La convocation reçue par votre enfant peut donc venir de Marcinelle, de Jumet, de Gilly ou de Marchienne-au-Pont aussi bien que du centre-ville. Si elle mentionne une audition « en catégorie 3 », votre fils ou votre fille est entendu comme suspect d'une infraction, sans être privé de liberté, à la date indiquée.

Quel que soit le district qui a envoyé la lettre, une chose ne change pas : votre enfant sera entendu avec un avocat, ou ne sera pas entendu. La concertation confidentielle avant l'audition et l'assistance pendant celle-ci sont obligatoires pour un mineur, sans renonciation possible. L'aide juridique en supporte le coût, sans regarder les revenus de la famille.

Le cadre légal complet, valable partout en Belgique, est sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page traite de ce qui est concret pour un enfant convoqué par la police de Charleroi : où se rendre, ce que devient le dossier, et la seule démarche vraiment utile avant la date.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Charleroi

Charleroi est une zone à une seule commune, mais à cinq districts : le lieu de l'audition dépend du district qui traite le dossier, pas du quartier où vous habitez. La convocation indique le bâtiment ; l'accueil zonal se trouve à la Tour de police.

Accueil zonal (Tour de police) — Boulevard Pierre Mayence 67, 6000 Charleroi — 071/21.03.33
District Centre — Boulevard Mayence 67, 6000 Charleroi — 071/21.02.02
District Est (Montignies-sur-Sambre, Gilly, Ransart) — implantation provisoire pour les personnes convoquées : Boulevard Mayence 14, 6000 Charleroi — 071/21.19.42
District Nord (Jumet, Gosselies, Lodelinsart) — Chaussée de Bruxelles 358, 6040 Jumet — 071/21.16.60
District Ouest (Marchienne-au-Pont, Monceau, Dampremy, Goutroux, Roux) — Rue de Crayencour 26, 6030 Marchienne-au-Pont — 071/21.17.41
District Sud (Marcinelle, Couillet, Mont-sur-Marchienne) — Allée E 38, 6001 Marcinelle — 071/21.18.52

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Charleroi, à Jumet, à Marchienne-au-Pont ou à Marcinelle, selon le service qui mène l'enquête.

Ces coordonnées sont celles publiées par la zone de police. Pour toute question sur la date ou le lieu, le bon interlocuteur reste le service ou l'enquêteur dont le nom figure sur la convocation, et le mieux est de laisser l'avocat s'en charger.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Les heures d’accueil. À Charleroi, l’accueil zonal du boulevard Pierre Mayence est accessible sept jours sur sept, de sept à dix-neuf heures. Les inspecteurs de quartier restent joignables jusqu’à vingt et une heures en semaine et vingt-deux heures le week-end.

L’assistance policière aux victimes. La zone en dispose. Ce service ne coûte rien, il est confidentiel, et il est ouvert aux victimes comme à leurs proches. Ses missions comprennent explicitement l’aide à la préparation d’une audition et l’accompagnement pendant celle-ci. Si votre enfant est entendu comme victime ou comme témoin, c’est une ressource à solliciter.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Si rien n'est organisé avant le jour de l'audition, la police contactera la permanence des avocats. Votre enfant sera assisté, mais par un avocat que ni vous ni lui ne connaissez, qui ne sera que succinctement informé des faits, quelques minutes avant que les questions commencent. C'est conforme à la loi. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour lui.

La loi prévoit que le mineur est assisté de l'avocat « de son choix ». Ce choix se fait avant, pas au commissariat. Concrètement :

vous transmettez la convocation à l'avocat dès réception (une photo suffit) ; la date est souvent proche ;
il se charge lui-même de toutes les démarches d'aide juridique pour votre enfant : vous n'avez ni formulaire à remplir, ni nom à communiquer à qui que ce soit ;
il prévient le service qui a convoqué votre enfant qu'il l'assistera ; si la date ne convient pas, l'audition peut être reportée une fois ;
il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant : ce qui est reproché, ce qu'il dira, ce qu'il ne dira pas.

Cette démarche est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Et avant toute chose, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition de votre enfant.

Le jour de l'audition

Avant la première question, votre enfant s'entretient seul avec son avocat, de manière confidentielle. L'avocat reste ensuite présent du début à la fin. Il veille à ce que le droit de se taire soit respecté, que les questions restent correctes et que le procès-verbal reflète ce qui a été dit ; il peut faire acter ses observations. Après avoir décliné son identité, votre enfant peut faire une déclaration, répondre aux questions ou garder le silence.

Votre propre présence n'est pas garantie par la loi ; nous y revenons plus bas.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Charleroi

Le cabinet ODUA se déplace dans tout le Hainaut pour assister les mineurs entendus par la police de Charleroi, dans le cadre de l'aide juridique. Vous nous envoyez la convocation ; nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service et nous préparons l'audition avec lui. Rien ne vous est facturé, ni pour l'audition ni pour la suite. Cela vaut pour la ville de Charleroi, organisée en cinq districts : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police de Charleroi elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Faire acter ses mots

Votre enfant peut exiger que ses réponses soient notées dans ses termes : voyez faire acter ses réponses. Pour obtenir une copie du procès-verbal, lisez la copie du procès-verbal. Les zones voisines sont traitées pour Châtelet et Courcelles et Fontaine-l'Évêque.