Faire acter ses réponses « dans les termes utilisés » : à quoi sert ce droit, et comment l'exercer
Un procès-verbal d'audition n'est pas une transcription. Dans la plupart des cas, l'enquêteur écoute, puis résume, à la première personne, ce qu'il a compris de votre réponse. Le résumé est souvent fidèle ; parfois il ne l'est pas, et la différence entre ce que vous avez dit et ce qui est écrit peut décider de la suite. La loi vous donne un moyen d'y remédier, à condition de l'utiliser.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'article 47bis vous permet de demander que toutes les questions qui vous sont posées et les réponses que vous donnez soient actées dans les termes utilisés. C'est un droit, notifié dès le début de l'audition. Il s'exerce en le demandant, pour l'ensemble de l'audition ou pour une réponse précise, et il se vérifie à la relecture. Il ralentit l'audition ; c'est justement son intérêt.
Le résumé, et ce qu'il fait disparaître
Un procès-verbal résumé perd trois choses. La question : « avez-vous frappé ? » ne figure pas, seule la réponse apparaît, ce qui la fait paraître spontanée. La nuance : « je l'ai repoussé parce qu'il avançait vers moi » devient « j'ai repoussé la victime ». L'hésitation : « je crois que c'était vers vingt-deux heures, je ne suis pas sûr » devient « vers vingt-deux heures ». Rien de tout cela n'est nécessairement malveillant ; c'est l'effet mécanique de la synthèse. Mais le parquet lira la synthèse, pas votre voix.
Ce que dit la loi
Parmi les droits notifiés au suspect avant l'audition figure celui de « demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés ». Le même droit existe pour le témoin. La demande peut porter sur toute l'audition ou sur un passage. L'enquêteur qui la reçoit doit s'y conformer : il note la question telle qu'il l'a posée, puis la réponse telle que vous l'avez formulée, avec ses « je ne sais pas » et ses « peut-être ».
Quand l'exercer
Pour toute l'audition, quand les faits sont contestés et que chaque mot compte : violences réciproques, harcèlement, propos rapportés, faits où l'intention est en jeu. Pour un passage seulement, quand une question vous paraît orientée ou que votre réponse est nuancée et que vous craignez qu'elle soit lissée. Dans les dossiers simples où vous reconnaissez les faits, le résumé suffit souvent ; l'exercer partout allongerait l'audition sans bénéfice.
Comment le demander
Calmement, au début : « je demande que les questions et mes réponses soient actées dans les termes utilisés ». Si vous êtes assisté, l'avocat le formule et veille à ce que la demande elle-même soit actée. En cours d'audition, pour une réponse précise : « je souhaite que cette réponse soit notée exactement comme je l'ai dite ». Puis, à la relecture, vérifiez que c'est le cas ; si un passage a été résumé malgré la demande, faites-le rectifier avant de signer. Voyez relire son procès-verbal avant de signer.
Ce que cela change à l'audition
Elle devient plus lente, et plus formelle. L'enquêteur dicte ou tape au fur et à mesure ; vous entendez vos réponses prendre forme et pouvez corriger immédiatement. Certains enquêteurs y voient une marque de méfiance ; la plupart s'y plient sans difficulté, parce que c'est la loi et que cela les protège aussi. En contrepartie, tenez-vous-en à des réponses courtes : le mot pour mot fixe tout, y compris les digressions.
Le lien avec le droit de se taire
Les deux droits se complètent. Répondre à certaines questions et pas à d'autres n'a de sens que si le refus est acté comme un refus, et la réponse comme une réponse, dans vos termes. Un « je ne souhaite pas répondre » résumé en « l'intéressé n'a pas donné d'explication » n'est pas la même chose. Voyez le droit de se taire : quand l'utiliser.
Questions fréquentes
L'enquêteur peut-il refuser ?
Non. Le droit est prévu par la loi et vous est notifié. Un refus devrait être acté, et il fragiliserait le procès-verbal.
Puis-je demander l'enregistrement de l'audition à la place ?
L'enregistrement audiovisuel n'est pas un droit du suspect libre ; il relève d'une décision des autorités dans certains cas. Le mot pour mot est, lui, à votre disposition.
Cela vaut-il aussi pour les questions posées par mon avocat ?
L'avocat ne pose pas de questions à votre place ; il demande des clarifications et fait des observations, qui sont consignées au procès-verbal.
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Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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