ODUA OLIVIER DUPONT - AVOCATS
Votre enfant mineur est convoqué par la police de Châtelet, Aiseau-Presles ou Farciennes
Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Châtelet, de Châtelineau, d'Aiseau-Presles ou de Farciennes ?
PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES
LUN-VEN 09H30 - 22H00
SAM-DIM 10H30 - 22H00
Mineur convoqué par la police de Châtelet : de quoi s'agit-il ?
Châtelet, Châtelineau, Bouffioulx, Aiseau-Presles, Farciennes : la zone de Châtelet reçoit au commissariat central et dans deux services de proximité. La convocation « en catégorie 3 » adressée à votre enfant signifie qu'il est soupçonné d'une infraction et entendu à ce titre, libre, à un moment fixé par le service.
Retenez surtout ceci : l'audition ne commencera pas tant que votre enfant n'aura pas parlé seul à un avocat, et elle ne se poursuivra pas sans lui. Pour un mineur, cette assistance est obligatoire et ne se refuse pas, ni par lui ni par vous. Elle est financée par l'aide juridique, sans condition de revenus.
Le détail des catégories 1 à 4, du droit de se taire et du déroulement d'une audition se trouve sur notre page votre enfant mineur est convoqué par la police. Ici, nous nous en tenons à ce qui est propre aux mineurs convoqués par la police de Châtelet, Aiseau-Presles ou Farciennes : les lieux d'audition, la suite judiciaire, et ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui.
Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Châtelet
Trois communes de la basse Sambre, un commissariat central à Châtelet et deux services de proximité à Aiseau-Presles et à Farciennes. Le mineur est entendu là où travaille l'enquêteur ; la convocation le précise.
Commissariat central de Châtelet — Rue du Mayeur 25, 6200 Châtelet — 071/24.01.00
Proximité d'Aiseau-Presles — Rue Président John Kennedy 150, 6250 Aiseau-Presles — 071/24.01.57
Proximité de Farciennes — Rue de la Liberté 40, 6240 Farciennes — 071/24.01.07
Concrètement, votre enfant pourra être entendu à Châtelet, à Aiseau-Presles ou à Farciennes, en fonction du service chargé de l'enquête.
Coordonnées issues du site officiel de la zone. Si l'adresse de la convocation ne correspond à aucune de ces implantations, ne concluez rien : certains services travaillent dans des locaux distincts. L'avocat de votre enfant le vérifiera avec l'enquêteur.
Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.
Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix
La convocation est arrivée ; la date est souvent à quelques jours. C'est maintenant que se décide la qualité de l'assistance de votre enfant. Sans démarche de votre part, ce sera l'avocat de permanence, désigné le jour même, rencontré quelques minutes avant l'audition. Avec une démarche simple, ce sera l'avocat de votre choix, qui aura préparé le dossier.
Cette démarche tient en une phrase : envoyez la convocation à l'avocat. Ni formulaire, ni rendez-vous au barreau, ni nom à donner à la police. L'avocat se charge de sa désignation au titre de l'aide juridique, prévient le service de Châtelet, fait déplacer la date si elle ne convient pas (une fois, c'est prévu par la loi pour un mineur), puis prépare l'audition avec votre enfant.
Tout est expliqué dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police. Si la date pose problème, voyez aussi peut-on faire reporter une audition de police ? ; et dans tous les cas, ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.
L'audition sera-t-elle enregistrée ?
Ce n'est pas la règle, mais c'est possible. Pour un mineur soupçonné de faits graves, ou lorsqu'il apparaît particulièrement vulnérable, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent décider que l'audition fera l'objet d'un enregistrement audiovisuel. La police de Châtelet en informera votre enfant et son avocat avant de commencer.
Loin d'être une menace, l'enregistrement est une garantie : il fixe le ton des questions, les pauses, les hésitations, et rend impossible toute contestation ultérieure sur ce qui a réellement été dit. Il ne dispense d'aucune des autres protections : la concertation confidentielle préalable, la présence de l'avocat et le droit de se taire s'appliquent de la même manière.
Enregistrée ou non, l'audition se prépare de la même façon ; voyez faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué.
Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse
Une fois l'audition terminée, le dossier quitte le commissariat : le procès-verbal part au parquet, où la section jeunesse choisit la suite à donner. Le procureur du Roi peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). La décision n'est jamais prise au commissariat, mais elle s'appuie d'abord sur ce que contient le procès-verbal.
Trois précisions qui reviennent souvent. Si votre enfant a entre seize et dix-huit ans et que les faits relèvent de la circulation routière — conduite sans permis, défaut d'assurance, cyclomoteur débridé, accident — ce n'est pas le juge de la jeunesse qui interviendra, mais le tribunal de police, comme pour un adulte. Ensuite, atteindre dix-huit ans avant que le dossier ne soit jugé ne change rien : c'est l'âge au moment des faits qui compte, et le juge de la jeunesse reste compétent. Enfin, lorsqu'un majeur est impliqué dans les mêmes faits, les poursuites sont séparées : votre enfant ne sera pas jugé avec lui.
C'est pourquoi l'avocat qui a assisté votre enfant reste utile ensuite : il peut demeurer son avocat pour la suite, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?
Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Châtelet
Nous intervenons dans tout le Hainaut, et notamment pour les mineurs convoqués par la police de Châtelet dans le cadre de l'aide juridique : votre enfant ne paie rien, ni pour la préparation, ni pour la présence à l'audition, ni pour la suite devant le parquet ou le juge de la jeunesse. Les familles de les communes de Châtelet, Aiseau-Presles et Farciennes peuvent nous confier la convocation de leur enfant sans autre formalité.
Une seule chose dépend de vous : nous envoyer la convocation avant la date. Nous faisons le reste. Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.
Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?
Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?
Mon enfant a déjà été entendu sans avocat : que faire ?
Tout dépend de la qualité dans laquelle il a été entendu et de ce qu'il a déclaré. Une audition comme témoin n'obéit pas aux mêmes règles qu'une audition comme suspect, et un avocat peut encore être désigné pour la suite. Faites examiner le procès-verbal : mon ado a déjà parlé à la police sans avocat : est-ce rattrapable ?
Décoder la lettre reçue
La convocation dit plus qu'il n'y paraît : son décodage figure dans décoder la convocation. Sur la mention des droits qu'elle doit contenir, voyez la convocation mentionne vos droits. Voyez aussi Charleroi et Fleurus.
