Obtenir une copie de son procès-verbal d'audition : quand, comment, et que faire ensuite
Le procès-verbal d'audition est le seul document qui dise ce que vous avez déclaré, et le parquet le lira avant vous. Il est donc essentiel d'en avoir une copie, et la loi vous la garantit. Mais elle ne vous est pas toujours remise spontanément, et elle peut être différée. Voici la règle, ses exceptions, et ce que vous en ferez.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La police doit vous informer que vous pouvez demander une copie du texte de votre audition ; elle est gratuite et vous est remise ou envoyée immédiatement ou dans le mois. Le procureur du Roi peut en retarder la communication, par décision motivée et pour des circonstances graves et exceptionnelles, pendant trois mois au maximum, renouvelable une fois. Demandez-la avant de partir, faites acter la demande, et confiez la copie à votre avocat.
Ce que dit la loi
L'article 28quinquies du Code d'instruction criminelle impose au procureur du Roi et à tout service de police qui interrogent une personne de l'informer qu'elle peut demander une copie du texte de son audition, délivrée gratuitement. Cette copie est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois. En raison de circonstances graves et exceptionnelles, le procureur du Roi peut, par une décision motivée déposée au dossier, retarder cette communication pendant un délai de trois mois maximum, renouvelable une fois. Des règles particulières existent pour les mineurs.
Comment la demander
À la fin de l'audition, après la relecture et la signature : « je demande copie du texte de mon audition ». Si elle peut être imprimée sur place, elle vous est remise en main propre ; sinon, elle vous est envoyée. Dans tous les cas, faites acter la demande au procès-verbal, avec la date : c'est ce qui fait courir le délai d'un mois et ce qui permettra, si rien n'arrive, de réclamer. Si vous êtes assisté, l'avocat s'en charge et peut demander que la copie lui soit adressée.
Quand elle est différée
Le report n'est pas la règle et ne peut pas être décidé par l'enquêteur seul : il faut une décision motivée du procureur du Roi, fondée sur des circonstances graves et exceptionnelles, par exemple lorsque la communication du texte pourrait nuire à d'autres actes d'enquête en cours. Cette décision est déposée au dossier ; on vous indique alors que la copie sera remise plus tard. Le délai est de trois mois, renouvelable une fois : au-delà de six mois, la copie doit être délivrée.
Si rien n'arrive
Passé un mois sans copie ni décision de report, faites écrire par votre avocat au service qui vous a entendu, avec copie au parquet, en rappelant la date de la demande actée. Un courrier suffit généralement. Ne vous présentez pas au commissariat pour réclamer : vous n'y avez rien à ajouter, et ce que vous y diriez pourrait être noté.
Ce que vous en ferez
Ne la diffusez pas, ne la publiez pas, ne l'envoyez pas à la partie adverse ni aux témoins. Relisez-la à froid, quelques jours après l'audition, et notez ce qui vous paraît inexact ou incomplet ; si une erreur importante y figure, une rectification reste possible, voyez j'ai signé un procès-verbal qui ne dit pas ce que j'ai dit. Puis confiez-la à votre avocat : c'est sur ce texte qu'il préparera la suite, qu'il s'agisse de répondre à une proposition de transaction, de demander des actes d'enquête ou de préparer une défense devant le tribunal. Voyez que se passe-t-il après une audition de police ?
Copie de l'audition et copie du dossier
Ne confondez pas. La copie de votre audition porte sur votre seule déclaration. Le dossier complet, avec la plainte, les témoignages et les constatations, n'est accessible qu'à certains moments : lorsque le parquet propose une transaction ou une médiation, pendant une instruction sur demande au juge d'instruction, et une fois le tribunal saisi. L'audition est la première pièce que vous détiendrez ; les autres viendront avec la procédure.
Questions fréquentes
La copie est-elle payante si je la demande plus tard ?
Non : la loi prévoit qu'elle est délivrée gratuitement, quel que soit le moment de la demande.
Puis-je demander la copie de l'audition d'une autre personne ?
Non. Le droit porte sur le texte de votre propre audition. Les autres pièces relèvent de l'accès au dossier.
La copie fait-elle foi en cas de désaccord sur ce que j'ai dit ?
Elle est la reproduction du procès-verbal signé ; c'est ce procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. D'où l'importance de la relecture avant signature.
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Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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