Convocation reçue sans savoir pour quels faits : comment le savoir avant d'y aller ?
« Pour affaire vous concernant. » Ou « faits de coups et blessures », sans date, sans nom, sans lieu. La convocation est parfois muette, et l'imagination remplit le vide. Voici ce que la loi vous garantit, ce qu'on peut apprendre avant la date, et comment se préparer quand on ne sait pas.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi impose que vous soyez informé succinctement des faits avant l'audition, dans la convocation ou, à défaut, au commissariat avant la première question. Le dossier complet, lui, n'est pas accessible à ce stade. Entre les deux, l'avocat peut contacter l'enquêteur pour obtenir le cadre de l'audition, et une lecture attentive de la convocation en dit souvent plus qu'il n'y paraît. On se prépare avec ce qu'on sait, pas avec ce qu'on redoute.
Ce que la police doit vous dire, et quand
Le Code d'instruction criminelle prévoit qu'avant l'audition d'un suspect, la personne est « informée succinctement des faits à propos desquels elle sera entendue ». Cette information peut figurer dans la convocation écrite ; elle doit sinon vous être donnée au début de l'audition, avant que vous ne répondiez. « Succinctement » signifie ce que cela dit : la nature des faits, généralement leur date ou leur période, parfois le nom de la personne concernée. Pas la plainte, pas les témoignages, pas les pièces.
Ce que la convocation dit déjà
Le service qui convoque, la mention d'une qualité (suspect, témoin), l'intitulé des faits, un numéro de dossier, le nom de l'enquêteur : chaque élément situe l'affaire. Un service « famille et jeunesse » n'ouvre pas les mêmes dossiers qu'un service « stupéfiants » ou une brigade de roulage. Un intitulé, même sec, donne la catégorie des faits, et donc les enjeux. Voyez décoder chaque mention de la lettre.
Ce que l'avocat peut apprendre avant la date
L'avocat peut appeler l'enquêteur, se présenter, annoncer qu'il assistera son client et demander le cadre de l'audition. L'enquêteur n'est pas tenu de détailler, mais il indique souvent la nature des faits et la période, parfois s'il s'agit d'une plainte, ce qui suffit à orienter la préparation. Le même appel permet de fixer une date compatible ; voyez peut-on faire reporter une audition ? Cet échange est une pratique courante, qui se fait en bonne intelligence.
Le dossier lui-même : pas encore
La loi permet à la « personne soupçonnée » de demander au procureur du Roi l'accès au dossier pendant l'enquête, par une requête motivée. Mais le parquet dispose de plusieurs mois pour statuer, peut refuser lorsque les nécessités de l'enquête le justifient, et refuse en pratique avant une première audition. Ce n'est donc pas une voie pour préparer l'audition ; c'en est une pour la suite. Voyez peut-on consulter son dossier après une audition ?
Se préparer sans connaître le dossier
On part de ce que l'on sait : la nature des faits, la période, les personnes qui ont pu se plaindre ou témoigner. On reconstitue, avec l'avocat, ce qui a pu se passer et ce qui existe comme trace : messages, courriels, témoins, documents. On décide d'une ligne qui tienne quelle que soit la version de l'enquêteur : c'est souvent, quand l'incertitude est grande, écouter d'abord, se concerter, puis répondre ou se taire. Voyez préparer son audition avec un avocat.
Le jour même : la concertation avant de parler
Au commissariat, l'enquêteur vous informe des faits et de vos droits avant la première question ; il informe aussi succinctement l'avocat. C'est le moment de la concertation confidentielle : vous vous retirez avec votre avocat, vous comparez ce que vous venez d'apprendre à ce que vous aviez préparé, et vous ajustez. Si les faits annoncés ne sont pas ceux que vous attendiez, rien ne vous oblige à improviser : vous pouvez vous taire sur ce que vous n'avez pas préparé, voyez le droit de se taire : quand l'utiliser.
Questions fréquentes
Puis-je appeler moi-même l'enquêteur pour savoir de quoi il s'agit ?
Vous le pouvez, mais tout ce que vous direz pourra être noté. Un appel de l'avocat obtient la même information sans ce risque.
Si la convocation ne dit rien des faits, puis-je refuser d'y aller ?
Non. L'absence de mention n'annule pas la convocation ; elle vous donne le droit d'être informé sur place et, si vos droits n'y figuraient pas, de demander un report unique. Voyez suis-je obligé de me présenter ?
Et si, sur place, je découvre des faits plus graves que prévu ?
Vous vous concertez avec votre avocat, et vous pouvez limiter vos réponses. Une audition ne s'improvise pas sur des faits que l'on découvre.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 21bis et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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