Relire son procès-verbal d'audition avant de signer : la liste des points à vérifier
L'audition est finie. On vous tend quelques pages, on vous dit que vous pouvez relire, et tout, dans la pièce, vous pousse à signer vite : la fatigue, l'envie de sortir, l'enquêteur qui attend. C'est pourtant le moment le plus important de l'audition. Ce que vous avez dit n'existe plus ; ce qui existe, c'est ce qui est écrit, et c'est cela que le parquet lira.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La loi vous donne le droit de relire le texte de votre audition, de demander qu'il soit corrigé ou complété, de faire acter vos réponses dans les termes que vous avez utilisés, et d'en obtenir une copie gratuite. Un procès-verbal signé sans relecture se corrige difficilement. Lisez tout, faites rectifier chaque approximation, et ne signez rien qui ne soit exact.
Ce que la loi garantit
L'article 47bis du Code d'instruction criminelle prévoit qu'à la fin de l'audition, le texte vous est donné en lecture, ou lu si vous le demandez, et qu'il vous est demandé si vos déclarations doivent être corrigées ou complétées. Il prévoit aussi, dès le début, que vous pouvez demander que toutes les questions et toutes vos réponses soient actées dans les termes utilisés. Le procès-verbal doit mentionner l'heure de début, les interruptions et reprises, l'heure de fin, l'identité de toutes les personnes présentes et le moment de leur arrivée et de leur départ, ainsi que les circonstances particulières de l'audition. Enfin, une copie du texte de l'audition vous est remise gratuitement.
La liste de contrôle
Votre identité et vos coordonnées : une erreur d'adresse fait rater les courriers du parquet.
La qualité dans laquelle vous avez été entendu : suspect, et non témoin ; elle commande vos droits.
La mention de vos droits : le rappel du droit de se taire et de ne pas s'accuser doit figurer, ainsi que la remise de la déclaration écrite des droits.
La présence de l'avocat et le moment de la concertation confidentielle, si vous avez été assisté.
Les heures de début, d'interruption, de reprise et de fin ; une audition de trois heures résumée en dix lignes doit vous alerter.
Les faits sur lesquels vous avez été informé que vous seriez entendu.
Vos mots : « j'ai poussé » n'est pas « j'ai frappé » ; « je ne me souviens pas » n'est pas « je ne sais pas » ; « peut-être » n'est pas « oui ».
Les questions : quand vous avez demandé qu'elles soient actées dans leurs termes, elles doivent y être, avec vos réponses.
Ce que vous avez refusé : un refus de répondre doit apparaître comme tel, pas comme une absence de réponse.
Les documents que vous avez remis ou dont vous avez demandé la jonction.
Les demandes d'actes d'enquête ou d'auditions que vous ou votre avocat avez formulées.
Les observations de l'avocat et les éventuelles violations qu'il a fait mentionner.
Les erreurs les plus fréquentes
Le résumé qui trahit : l'enquêteur reformule vos phrases en style indirect, et la nuance disparaît. La question qui manque : la réponse figure, mais pas la question qui l'a provoquée, ce qui la fait paraître spontanée. Le raccourci de temps : deux heures d'échanges rendues en une page, avec les hésitations gommées. Le mot technique : « menaces », « harcèlement », « coups », employés par l'enquêteur et repris comme s'ils étaient les vôtres. Aucun de ces défauts n'est nécessairement malveillant ; tous se corrigent avant la signature, et presque aucun après.
Comment faire corriger
Dites simplement : « ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit… », et demandez que la rectification soit actée. Vous pouvez demander un ajout en fin de procès-verbal, sous forme de déclaration complémentaire, si un élément a été oublié. L'avocat fait ce travail avec vous, ligne par ligne ; c'est une des raisons de sa présence. Si l'enquêteur refuse une correction, faites acter votre désaccord, et faites-le acter aussi par l'avocat.
Signer, ou ne pas signer
Signer atteste que vous avez relu et que le texte correspond à vos déclarations, une fois corrigé. Vous n'êtes pas obligé de signer ; un refus est acté et n'empêche pas le procès-verbal d'exister. En pratique, mieux vaut un procès-verbal corrigé et signé qu'un procès-verbal inexact et non signé : le premier est le vôtre, le second reste celui de l'enquêteur. Le refus de signer se réserve au cas où une inexactitude importante n'a pas pu être corrigée, et il s'accompagne alors d'une mention explicite de ce qui est contesté.
La copie, et ce qu'on en fait
Demandez-la avant de partir. Elle vous est remise gratuitement, sauf report décidé dans certains dossiers, auquel cas la date de remise vous est indiquée. Conservez-la et ne la diffusez pas. C'est sur cette base que l'avocat préparera la suite, et c'est elle qui permettra, si nécessaire, de contester plus tard une lecture inexacte de vos déclarations. Sur la suite, voyez que se passe-t-il après une audition de police ?
Questions fréquentes
J'ai signé sans relire : puis-je encore corriger ?
Vous pouvez faire adresser au parquet, par votre avocat, une note rectificative ou demander une audition complémentaire. Ce n'est pas l'équivalent d'une correction avant signature, mais ce n'est pas rien.
Puis-je demander à ajouter quelque chose plusieurs jours après ?
Oui, par une audition complémentaire ou par un courrier de l'avocat joint au dossier. Ce que vous ajoutez devra être cohérent avec ce qui a été signé.
La police peut-elle refuser de me donner une copie ?
Elle peut en différer la remise dans certains cas prévus par la loi, sur décision du parquet, mais pas la refuser définitivement. Faites acter votre demande.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur l'article 47bis du Code d'instruction criminelle dans sa version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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