Votre enfant mineur est convoqué par la police de Hannut (zone Hesbaye-Ouest)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Hannut, de Braives, de Burdinne, de Héron, de Lincent ou de Wasseiges ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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SAM-DIM 10H30 - 22H00

Convoqué à l'Hôtel de police de Hannut : ce que cela signifie

La zone Hesbaye-Ouest, dont le siège est l'Hôtel de police de Hannut, rue Joseph Wauters, couvre aussi Braives, Burdinne, Héron, Lincent et Wasseiges, chacune avec son commissariat. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée par le service.

Ce que la convocation ne dit pas toujours assez clairement : pour un mineur, l'audition ne peut pas avoir lieu sans avocat. Une concertation confidentielle doit précéder les questions, et l'avocat reste présent pendant toute l'audition. Cette assistance n'est pas facultative, et elle est prise en charge par l'aide juridique : vous ne payez rien, quels que soient vos revenus.

Nous expliquons tout cela en détail, catégorie par catégorie, sur votre enfant mineur est convoqué par la police. Cette page-ci répond aux questions que se posent les parents d'un enfant convoqué par la police de Hannut (zone Hesbaye-Ouest) : où il sera entendu, qui recevra le procès-verbal, et par quoi commencer.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de Hannut (zone Hesbaye-Ouest)

Hesbaye-Ouest compte six communes et autant de bâtiments, du siège de Hannut aux commissariats communaux de Braives, Burdinne, Héron (Couthuin), Lincent et Wasseiges. L'adresse de l'audition figure sur la convocation.

Hôtel de police de Hannut (siège de la zone) — Rue Joseph Wauters 68, 4280 Hannut — 019/65.95.00
Commissariat de Braives — Rue du Cornuchamp 7, 4260 Braives — 019/69.62.55
Commissariat de Burdinne — Rue des Ecoles 1, 4210 Burdinne — 085/51.97.20
Commissariat de Héron — Place Communale 2, 4218 Couthuin — 0478/70.04.82
Commissariat de Lincent — Rue des Ecoles 1, 4287 Lincent — 019/63.02.57
Commissariat de Wasseiges — Rue du Baron d'Obin 219, 4219 Wasseiges — 081/85.66.00

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Hannut, à Braives, à Burdinne, à Couthuin, à Lincent ou à Wasseiges, selon le service qui mène l'enquête.

Adresses et numéros sont ceux que la zone publie elle-même. Le numéro qui compte pour vous est celui de l'enquêteur, inscrit sur la convocation ; mais avant de l'appeler, lisez ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Le jour de l'audition, il y aura un avocat aux côtés de votre enfant : la loi l'impose. La seule question est de savoir lequel. Celui de la permanence, appelé par la police au dernier moment, ou celui que vous aurez choisi et qui aura eu le temps de préparer le dossier. La différence se joue dans les jours qui précèdent, et elle ne dépend que d'un geste de votre part.

Ce geste : transmettre la convocation à l'avocat dès qu'elle arrive. Vous n'avez ni formulaire à remplir ni démarche à faire auprès du barreau ou de la police ; l'avocat se charge de sa désignation dans le cadre de l'aide juridique et prévient lui-même le service de Hannut (zone Hesbaye-Ouest). Si la date est trop proche, il peut la faire déplacer une fois. Puis il aborde le dossier avec vous et prépare l'audition avec votre enfant.

La procédure est détaillée dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué par la police ; sur le report, voyez peut-on faire reporter une audition de police ?.

Le jour de l'audition

L'audition commence par un entretien confidentiel entre votre enfant et son avocat, hors de la présence des policiers. Puis l'avocat reste dans la salle jusqu'à la signature du procès-verbal. Son rôle n'est pas décoratif : il s'assure que votre enfant a compris qu'il peut se taire, que les questions sont posées correctement, que ce qui est acté correspond à ce qui a été dit, et il fait consigner ses remarques si nécessaire. Votre enfant, lui, choisit : déclaration, réponses, ou silence, après avoir donné son identité.

Quant à votre place dans la salle, elle n'est pas acquise ; voyez la question en bas de page.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

La police n'a pas le dernier mot. Elle rédige un procès-verbal et le transmet au parquet ; c'est le procureur du Roi, par sa section jeunesse, qui décide. Il peut ne pas poursuivre, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, par ordre de gravité croissante, une lettre d'avertissement, la convocation du jeune et de ses parents pour un rappel à la loi, une offre de médiation avec la victime, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse), qui pourra ordonner des mesures. Entre l'audition et cette décision, il s'écoule souvent plusieurs semaines ou mois.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

Pendant tout ce temps, l'avocat désigné pour l'audition peut rester celui de votre enfant, au titre de l'aide juridique. Voyez que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de Hannut (zone Hesbaye-Ouest)

Le cabinet ODUA intervient régulièrement pour des mineurs entendus par la police de Hannut (zone Hesbaye-Ouest), dans le cadre de l'aide juridique. Concrètement : vous nous envoyez la convocation, nous faisons désigner l'avocat de votre enfant, nous prévenons le service, et nous préparons l'audition avec lui. Aucun honoraire ne vous est demandé, ni pour l'audition ni pour la suite. Cela vaut pour les communes de Hannut, Braives, Burdinne, Héron, Lincent et Wasseiges : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Puis-je assister à l'audition de mon enfant ?

Ce n'est pas un droit. Votre enfant peut demander qu'un parent l'accompagne, et la demande est souvent acceptée, mais l'enquêteur peut l'entendre sans vous, par exemple si les faits vous concernent aussi. L'avocat, lui, ne peut pas être écarté. Voyez mon enfant peut-il être auditionné sans ses parents ?

L'école de mon enfant sera-t-elle informée ?

Pas par la police de Hannut (zone Hesbaye-Ouest) elle-même, en principe : l'audition relève du secret de l'enquête. L'école peut toutefois l'apprendre autrement, par les autres jeunes ou par une enquête sociale ultérieure. Ce que cela peut changer, et ce que vous pouvez faire, est expliqué dans l'école sera-t-elle informée ?

Si vous habitez loin

Un déménagement ou un éloignement ne supprime pas la convocation : voyez convocation et éloignement. Sur l'accompagnement par un proche, lisez accompagné par un proche. Nos fiches voisines couvrent Waremme et Amay et Wanze.