Votre enfant mineur est convoqué par la police de Chimay, Beaumont, Froidchapelle, Momignies ou Sivry-Rance (Botte du Hainaut)

Votre enfant mineur a reçu une convocation de la police de Chimay, de Beaumont, de Froidchapelle, de Momignies, de Sivry-Rance ou de Sautin ?

PARTOUT EN WALLONIE ET A BRUXELLES

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SAM-DIM 10H30 - 22H00

Mineur convoqué dans la Botte du Hainaut : comprendre la lettre

La zone de la Botte du Hainaut a son siège dans un bâtiment zonal à Sautin et des commissariats à Chimay, Beaumont, Momignies, Rance et Froidchapelle. Le territoire est vaste et proche de la frontière française. La convocation « en catégorie 3 » reçue par votre enfant signifie qu'il est entendu comme suspect d'une infraction, libre, à la date fixée par le service.

Ce qui distingue l'audition d'un mineur de celle d'un adulte tient en une phrase : l'avocat est obligatoire, avant (concertation confidentielle) comme pendant (assistance), et personne ne peut y renoncer. L'aide juridique couvre cette assistance, quels que soient les revenus des parents.

Une page générale, votre enfant mineur est convoqué par la police, décrit les quatre catégories d'audition et les droits du mineur. Celle-ci ne parle que d'une convocation par la police de Chimay, Beaumont, Froidchapelle, Momignies ou Sivry-Rance (Botte du Hainaut) : les bâtiments où l'audition peut se tenir, la suite judiciaire et ce qu'il faut faire maintenant.

Où l'audition aura-t-elle lieu ? Les commissariats de la zone de police de la Botte du Hainaut

Cinq communes, six bâtiments : la convocation peut fixer rendez-vous au bâtiment zonal de Sautin ou au commissariat d'une commune. Le lieu dépend du service en charge du dossier.

Bâtiment zonal de Sautin (siège de la zone) — Route de Mons 74, 6470 Sautin — 060/41.40.40
Commissariat de Chimay — Chaussée de Couvin 132, 6460 Chimay — 060/41.40.40
Commissariat de Beaumont — Rue Germain Michiels 13, 6500 Beaumont — 060/41.40.40
Commissariat de Momignies — Rue de la Gendarmerie 5, 6590 Momignies — 060/41.40.40
Commissariat de Rance — Rue de la Basse Hollande 1, 6470 Rance — 060/41.40.40
Commissariat de Froidchapelle — 6440 Froidchapelle (adresse de rue non publiée par la zone) — 060/41.40.40

Le lieu indiqué sur la convocation sera donc à Sautin, à Chimay, à Beaumont, à Momignies, à Rance ou à Froidchapelle, selon le service qui mène l'enquête.

Ces adresses proviennent du site de la zone de police. Beaucoup de postes ne reçoivent plus que sur rendez-vous, mais cela ne vous concerne pas : une convocation vaut rendez-vous. Pour tout changement de date, c'est l'avocat qui contacte le service.

Vérifiez toujours la convocation : c'est la seule adresse qui fait foi, les locaux pouvant changer.

Avant la date : faire désigner l'avocat de votre choix

Deux scénarios sont possibles, et vous choisissez entre les deux maintenant. Dans le premier, personne ne fait rien : le jour venu, la police appelle la permanence du barreau, un avocat que votre enfant n'a jamais vu le rencontre quelques minutes et l'audition commence. Dans le second, vous avez envoyé la convocation à l'avocat de votre choix, qui a eu le temps de faire son travail.

Le second scénario ne demande qu'un geste : transmettre la convocation, par mail ou par message, dès qu'elle arrive. L'avocat fait tout le reste.

Il accomplit lui-même les démarches d'aide juridique pour votre enfant ; vous n'avez rien à demander, ni au barreau, ni à la police.
Il prend contact avec le service de la Botte du Hainaut qui a convoqué votre enfant, annonce qu'il l'assistera et, si la date est trop proche, obtient qu'elle soit déplacée une fois.
Il examine ce qui est reproché et prépare l'audition avec votre enfant : déclaration, réponses ou silence, et ce qui devra figurer au procès-verbal.

La marche à suivre est décrite dans faire désigner l'avocat de son choix pour un enfant convoqué. Lisez aussi ce qu'il ne faut surtout pas faire avant l'audition : certaines erreurs se commettent dans les heures qui suivent la réception de la lettre.

Convocation ou arrestation : deux situations très différentes

La convocation que vous avez reçue de la police de la Botte du Hainaut place votre enfant dans la situation la moins contraignante : il est suspect, mais libre. Il vient à l'heure dite, il repart après l'audition. C'est ce que la loi appelle une audition de « catégorie 3 ».

Tout change si un mineur est privé de liberté, c'est-à-dire arrêté, sur le lieu des faits ou plus tard. On parle alors de « catégorie 4 » : l'audition a lieu dans le délai de l'arrestation, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, la concertation confidentielle précède toujours les questions, et la police doit vous informer de l'arrestation, de ses motifs et du lieu où se trouve votre enfant.

Si vous lisez cette page parce que votre enfant a été emmené et non convoqué, appelez-nous sans attendre : les délais se comptent en heures. Si vous tenez une convocation, vous avez le temps de faire les choses dans l'ordre, en commençant par faire désigner l'avocat de votre choix.

Après l'audition : le parquet et le juge de la jeunesse

Après l'audition, votre enfant rentre à la maison et vous n'aurez souvent plus de nouvelles pendant un moment. Ce silence est normal : le procès-verbal est parti au parquet, où la section jeunesse examine le dossier. Elle peut classer sans suite, comme pour tout dossier ; le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse lui offre en outre, pour un mineur, une lettre d'avertissement, un rappel à la loi auquel vous serez convoqués avec votre enfant, une offre de médiation, ou la saisine du juge de la jeunesse (le tribunal de la jeunesse). Le choix dépend d'abord de ce que contient le procès-verbal.

Trois questions reviennent presque toujours. Les faits de circulation routière commis entre seize et dix-huit ans — conduite sans permis, défaut d'assurance, scooter débridé, accident — échappent au juge de la jeunesse et sont jugés par le tribunal de police. L'anniversaire des dix-huit ans, ensuite, ne déplace pas le dossier : c'est la date des faits qui fixe la compétence du juge de la jeunesse. Et si un adulte est impliqué dans la même affaire, les poursuites sont disjointes ; votre enfant n'est pas jugé en même temps que lui.

L'avocat qui a assisté votre enfant peut rester son avocat pour cette phase, dans le cadre de l'aide juridique. Détails dans que devient le dossier de mon enfant après l'audition ?

Nos avocats pour les mineurs convoqués par la police de la Botte du Hainaut

Vous venez de recevoir la convocation ? Envoyez-la-nous avant la date, pas après. Nous faisons désigner l'avocat de votre enfant dans le cadre de l'aide juridique, sans frais pour lui ni pour vous, nous prenons contact avec le service de la Botte du Hainaut, et nous préparons l'audition avec lui. Vous n'avez aucune autre démarche à accomplir. Cela vaut pour les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance : une convocation transmise, et nous prenons le relais.

Le cabinet intervient dans tout le Hainaut, et nos avocats sont joignables 7 jours sur 7 : prenez contact.

Et si mon enfant ne se présente pas ?

Il n'est pas physiquement contraint de venir, mais l'absence est constatée et transmise au parquet, qui peut le faire entendre autrement, dans des conditions qu'il n'aura pas choisies. La bonne réponse à une date qui ne convient pas est un report demandé par l'avocat, pas une absence. Voyez mon enfant a-t-il l'obligation d'y aller ? et peut-on faire reporter une audition de police ?

Mon enfant s'est défendu : pourquoi est-il convoqué comme suspect ?

Parce que la police entend d'abord tous ceux qui ont porté des coups, et qu'elle qualifie ensuite. Être convoqué en catégorie 3 ne veut pas dire être considéré comme l'agresseur ; cela veut dire que sa version doit être entendue, avec un avocat. Nous expliquons la légitime défense et ses conditions dans il s'est défendu, pourquoi est-il suspect ?

Après un accident de la route

Les accidents avec blessés suivent leur propre logique : voyez convoqué après un accident. Sur les devoirs d'enquête que l'on peut solliciter, lisez demander un acte d'enquête. Nos fiches voisines couvrent Thuin et Gerpinnes et Binche.