Demander des comptes à un administrateur après le décès d'un parent

Votre père est décédé. En ouvrant la succession, le notaire découvre un patrimoine bien inférieur à ce que la famille attendait. L'administrateur a rendu tous ses rapports, et ils ont tous été approuvés. Vous vous demandez s'il est trop tard.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Au décès, la mission de l'administrateur prend fin, et le droit de consulter le dossier passe aux héritiers, au procureur du Roi et au notaire chargé de la liquidation. L'approbation des rapports, y compris du rapport final, n'empêche pas de demander une reddition de comptes. Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la fin de la mission. Mais l'action doit viser l'administrateur personnellement, jamais « en sa qualité ».

Ce qui se passe au décès

La mission de l'administrateur prend fin au moment du décès de la personne protégée. C'est l'une des deux causes de fin automatique de la mesure, avec l'échéance du terme pour lequel elle avait été prise.

L'administrateur communique son rapport et son compte définitifs au greffe, où les héritiers et le notaire chargé de la déclaration et du partage peuvent en prendre connaissance.

Le cas particulier de l'absence d'héritiers

Il existe une exception. Lorsqu'aucun héritier ne s'est manifesté auprès de lui, le juge de paix peut autoriser l'administrateur des biens à poursuivre sa mission pendant quelques mois après le décès.

Ses pouvoirs sont alors strictement limités : restituer le bien loué par la personne protégée comme résidence principale et disposer de la garantie locative ; payer, sur les avoirs de la succession, les rémunérations et indemnités, les frais funéraires, certaines créances privilégiées et les frais de séjour en maison de repos antérieurs au décès ; demander la désignation d'un curateur à succession vacante.

Sa mission prend fin en tout cas dès qu'un héritier se manifeste ou qu'un curateur entame la sienne. Se signaler auprès de l'administrateur est donc un acte utile, et rapide.

Les héritiers accèdent au dossier de plein droit

De son vivant, un enfant qui voulait consulter le dossier de son parent devait introduire une requête motivée, et les juges la refusent souvent lorsqu'elle sert des intérêts successoraux.

Au décès, ce droit devient propre. Les héritiers consultent le dossier administratif de plein droit, au même titre que le procureur du Roi et le notaire liquidateur.

C'est le moment où tout devient visible : les ordonnances, les rapports successifs, les autorisations demandées et celles qui ne l'ont pas été, les correspondances.

Les comptes approuvés peuvent être redemandés

C'est la décision qu'il faut connaître. En mai 2023, une cour d'appel a admis le principe d'une reddition de comptes réclamée par deux des sept enfants à leur sœur, ancienne administratrice de leurs deux parents.

L'ancienne administratrice invoquait tout ce qui semblait la protéger : la fratrie était informée chaque mois et recevait les rapports annuels, tous les rapports avaient été approuvés par le juge de paix, les deux contestataires n'avaient jamais formulé la moindre observation ni consulté le dossier, et ils avaient marqué leur accord sans réserve sur les déclarations de succession et les partages amiables déjà réalisés.

La cour a écarté chacun de ces arguments. Les déclarations de succession n'ont qu'une valeur fiscale. Le fait de ne pas avoir usé du droit de consulter le dossier est sans incidence. La loi réserve expressément, en cas de contestation, la reddition des comptes en justice. L'administrateur doit donner les informations nécessaires et restituer, le cas échéant, les fonds perçus.

Dans cette affaire, les explications données ont finalement convaincu la cour. Mais le principe est acquis : le silence passé ne vaut pas renonciation.

Le piège qui fait perdre le procès

Deux cours d'appel ont déclaré irrecevables des actions en responsabilité dirigées contre un ancien administrateur, pour un seul motif : l'acte visait « Maître X, avocat, agissant en qualité d'administrateur ».

Une personne assignée en vertu d'une qualité déterminée ne peut pas être condamnée dans le même litige sur la base d'une autre qualité. Et la rectification en appel constitue une demande nouvelle, irrecevable.

L'action doit donc viser l'ancien administrateur en son nom personnel, dès le premier acte. C'est une erreur qui ne se répare pas, et qui ruine des dossiers solides au fond.

Cinq ans, et pas au-delà

Le délai pour agir contre l'administrateur est de cinq ans à compter de la fin de sa mission, sous réserve des causes qui suspendent ou interrompent la prescription.

La fin de la mission, et non la découverte du problème. C'est une raison de ne pas laisser passer les mois qui suivent l'ouverture de la succession, et d'examiner sans tarder ce que les rapports annuels disaient réellement.

Ce que l'administrateur n'avait pas à faire

Un point déçoit souvent les héritiers, et il est pourtant constant. L'administrateur gère les biens dans l'intérêt de la personne protégée, et non dans l'intérêt de sa succession.

Un tribunal l'a rappelé à propos de la vente d'un immeuble en rente viagère, la personne étant décédée quelques mois plus tard. La vente a été jugée valable : l'équilibre du contrat s'apprécie au moment où il est conclu, non après la survenance d'un événement incertain. La personne avait des besoins que ses revenus ne couvraient pas, et son bien n'était pas louable.

Un appauvrissement de la succession n'est donc pas, en soi, une faute. Ce qui se plaide, c'est la gestion contraire à l'intérêt du défunt de son vivant.

Questions fréquentes

Le juge de paix reste-t-il compétent après le décès ?

Il examine et approuve le rapport final. La contestation des comptes, elle, relève d'une procédure distincte.

L'administrateur répond-il de la faute légère ?

Lorsqu'il représentait la personne protégée, il devait agir en bon père de famille et répond même de la faute légère. Lorsqu'il l'assistait seulement, sa responsabilité suppose un dol ou une faute lourde, appréciée moins rigoureusement lorsqu'il exerçait sa fonction sans rémunération.

Faut-il d'abord contester devant le juge de paix ?

Non. Le défaut de contestation des rapports en cours de mesure n'empêche pas la reddition de comptes ultérieure.

Le temps joue contre les héritiers

Cinq ans passent vite quand une succession traîne, et le délai court depuis la fin de la mission, pas depuis le jour où l'on comprend.

Le cabinet conseille les héritiers qui demandent des comptes à un ancien administrateur. Il n'exerce pas lui-même de mandats d'administration.

Contactez le cabinet dès que le rapport final vous paraît incomplet.

Lorsque les comptes révèlent des mouvements injustifiés, la voie pénale reste ouverte aux héritiers : porter plainte contre un proche qui a pris l'argent d'un parent âgé.

Si un cohéritier tait ce qu'il a reçu ou prélevé, une sanction civile propre au partage le frappe : le recel successoral lui fait perdre toute part dans les biens dissimulés.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code judiciaire dans sa version consolidée au 11 septembre 2026 et sur le Code civil dans sa version consolidée au 27 août 2026. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.