Contester les comptes d'un administrateur de biens

Les rapports sont déposés chaque année. Le juge de paix les approuve. Et pourtant les comptes de votre père ne ressemblent à rien de ce que vous connaissez de lui. Vous vous demandez ce que cette approbation a réellement vérifié.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Le contrôle du juge de paix est formel. Il vérifie que le rapport et ses annexes ont été déposés, qu'il contient les éléments requis, qu'il est conforme au modèle fixé par le Roi, et qu'il n'existe pas d'indices sérieux de manquements ou de fraudes. Il n'audite pas la gestion. Son approbation n'emporte donc pas quitus, et la responsabilité de l'administrateur reste ouverte.

Ce que le juge vérifie réellement

Le contrôle est encadré, et il est volontairement limité.

Le juge vérifie le dépôt du rapport et de ses annexes. Il vérifie que ce rapport comprend au moins les éléments requis par la loi. Il vérifie sa conformité au modèle établi par le Roi. Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, il vérifie que le mode de rédaction imposé a été respecté.

Le seul contrôle qui porte sur le contenu est le dernier : le juge vérifie qu'il n'existe pas d'indices sérieux de manquements ou de fraudes dans la gestion.

Ces règles valent pour tous les rapports : rapport de début, rapports périodiques, rapport final, que l'administrateur assiste ou représente, qu'il gère la personne ou les biens.

Autrement dit : l'approbation atteste qu'un document conforme a été déposé et qu'aucune anomalie n'a sauté aux yeux. Elle n'atteste pas qu'une seule opération a été vérifiée.

Ce que l'administrateur doit respecter

Les fonds et les biens de la personne protégée sont entièrement et nettement séparés du patrimoine de l'administrateur, et ses avoirs bancaires sont inscrits à son nom. Toute confusion est une faute, et c'est l'un des motifs qui a déjà justifié le remplacement d'un administrateur.

Les revenus de la personne protégée servent à assurer son entretien. Un patrimoine confortable et un parent qui manque du nécessaire est une contradiction qui se plaide.

Certains actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation préalable du juge de paix. D'autres ne peuvent jamais l'être par l'administrateur. L'absence d'autorisation, là où elle était requise, est un point d'attaque.

Et l'administrateur ne peut recevoir, en dehors de la rémunération prévue, aucune rétribution ni aucun avantage, de quelque nature et de qui que ce soit, en rapport avec l'exercice de son mandat.

Obtenir les pièces avant de contester

On ne conteste pas des comptes qu'on n'a pas vus. Si vous n'êtes ni personne de confiance ni héritier, l'accès au dossier passe par une requête motivée au juge de paix, et la jurisprudence exige que la démarche serve les intérêts de votre parent.

Le juge dispose par ailleurs d'un outil que beaucoup ignorent. Depuis décembre 2021, dès l'ordonnance de désignation et pendant toute la durée de l'administration, il peut demander au Point de contact central tenu par la Banque nationale toute information relative aux comptes et contrats financiers de la personne protégée, et charger le greffier de la verser au dossier.

Lorsqu'on soupçonne des comptes restés hors des rapports, c'est cette demande qu'il faut solliciter.

L'approbation ne vaut pas quitus

C'est le point le plus important, et le plus contre-intuitif.

L'approbation du compte ne préjudicie pas aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir à la personne protégée contre son administrateur. Le texte le dit expressément.

Une cour d'appel a jugé en mai 2023 que des enfants pouvaient obtenir une reddition de comptes de leur sœur ancienne administratrice, alors même que tous les rapports, y compris les finaux, avaient été approuvés par le juge de paix, qu'ils n'avaient jamais commenté ces rapports, jamais consulté le dossier administratif, et avaient accepté sans réserve les déclarations de succession et les partages amiables.

La doctrine distingue utilement deux choses que la pratique confond : l'approbation du rapport, qui porte sur les décisions prises, et la décharge des comptes, qui porte sur les flux financiers. La première n'emporte pas la seconde.

La contrepartie, souvent ignorée

La rémunération de l'administrateur ne peut lui être allouée qu'une fois le rapport examiné et approuvé.

Contester un rapport, ce n'est donc pas seulement contester des chiffres : c'est toucher au moment où la rémunération devient due. Voyez ce que recouvre le coût d'une administration.

Questions fréquentes

Puis-je contester un rapport déjà approuvé ?

L'approbation a un effet probant, et une juridiction a jugé que sa révision suppose d'établir des erreurs matérielles, des omissions, un faux ou un double emploi. Mais elle n'empêche pas de demander une reddition de comptes, qui se plaide sur un autre terrain et reste possible après le décès de la personne protégée.

Dois-je prouver une faute pour faire remplacer l'administrateur ?

Non. Le remplacement suppose des motifs liés à la personne de l'administrateur. La responsabilité civile est une autre action, qui exige une faute, un dommage et un lien entre les deux.

Le juge peut-il ordonner une expertise ?

Il peut s'entourer de tous les renseignements utiles. Dans plusieurs affaires, un expert est intervenu pour examiner la gestion.

Contester des comptes se prépare

Les décisions qui aboutissent reposent toutes sur la même chose : des pièces, une chronologie, et des demandes écrites restées sans réponse. Celles qui échouent reposent sur une intuition.

Le cabinet intervient aux côtés des proches qui contestent une gestion ou des comptes. Il n'exerce pas lui-même de mandats d'administration.

Contactez le cabinet avant d'écrire au juge de paix.

Si les comptes font apparaître des prélèvements opérés à titre personnel, la suite ne se joue plus seulement devant le juge de paix : porter plainte contre un proche qui a pris l'argent d'un parent âgé devient la question centrale.

La gestion et ce que l'administrateur a reçu sont deux débats distincts. S'il figure parmi les bénéficiaires d'un testament ou d'une donation, voyez l'administrateur couché sur le testament de votre parent.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur le Code judiciaire dans sa version consolidée au 11 septembre 2026 et sur le Code civil dans sa version consolidée au 27 août 2026. Il décrit le droit en vigueur à la date de publication et ne remplace pas l'examen d'un dossier.