Faire interner un proche alcoolique en Belgique : ce qui est possible

C'est la situation la plus fréquente, et de très loin. Un conjoint qui boit, qui refuse de se soigner, et une famille à bout. La question qui vient alors est toujours la même : peut-on le faire interner ? La réponse est oui, parfois. Mais pas pour la raison qu'on croit, et pas comme on l'imagine.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. L'alcool n'est pas exclu par la loi, mais il ne suffit jamais à lui seul : il faut en plus un danger grave et l'absence de toute autre solution appropriée. La mesure dure quarante jours au maximum et n'est pas une cure de désintoxication. En cas d'urgence, c'est le procureur du Roi qui décide, à charge de saisir ensuite le juge de paix.

L'alcool n'est pas exclu par la loi

C'était une question disputée. Elle ne l'est plus. La Cour constitutionnelle s'est prononcée en janvier 2023, et les travaux préparatoires de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 en ont tiré la conséquence explicite : l'introduction dans la loi d'une définition du trouble psychiatrique n'exclut pas la problématique de l'addiction. La loi s'applique également dans ce cas, si les autres conditions sont remplies.

Retenez la fin de la phrase. C'est là que tout se joue.

L'alcoolisme seul ne suffira jamais

Boire, même beaucoup, même depuis des années, même en détruisant sa santé et sa famille, ne permet pas à lui seul d'imposer une mesure. Trois conditions doivent être réunies en même temps.

Un trouble psychiatrique au sens de la loi, c'est-à-dire un trouble reconnu comme tel en l'état actuel de la science, susceptible d'altérer gravement la perception de la réalité, la capacité de discernement, les processus de pensée, l'humeur ou le contrôle de ses actes.

Un danger grave : soit la personne met gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit elle constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui. Le risque suicidaire est l’une des formes les plus fréquentes de ce danger chez les personnes dépendantes.

Et aucun autre traitement approprié. C'est la condition qui fait échouer le plus grand nombre de demandes. Si une cure volontaire, un suivi ambulatoire ou une hospitalisation acceptée sont envisageables, la contrainte n'a pas lieu d'être.

Ce que la mesure n'est pas

Ce n'est pas une cure de désintoxication imposée. La mesure d'observation protectrice dure quarante jours au maximum, et elle sert à observer, examiner et traiter en tenant compte de cette durée limitée. Elle ne guérit pas une dépendance de vingt ans.

Beaucoup de familles espèrent de cette procédure ce qu'elle ne peut pas donner. Elle sert à interrompre une situation devenue dangereuse, pas à réparer une vie.

L'urgence, et son piège

Quand la situation est immédiate, c'est le procureur du Roi qui intervient, sur l'avis écrit d'un médecin qu'il désigne, ou sur demande écrite d'une personne intéressée accompagnée d'un rapport médical. L'urgence doit ressortir de cet écrit.

Un point pratique que peu de gens connaissent. Lorsque la personne est fortement imprégnée au moment où le médecin doit l'examiner, ce médecin ne peut pas toujours se prononcer dans le délai. La loi permet depuis 2025 une évaluation clinique de quarante-huit heures au plus, destinée à mieux évaluer la situation avant toute décision. Dans les faits, cette possibilité est très peu utilisée, et les institutions ne sont pas organisées pour l'accueillir.

L'alternative que personne ne propose

Depuis la réforme, le juge peut retenir, au lieu de l'admission, un traitement volontaire sous conditions : la personne accepte un plan de traitement établi par un médecin, et s'engage sur des conditions de résidence, de traitement ou de suivi.

Cette voie est pourtant rarement proposée au début de la procédure. Le médecin qui rédige le rapport en urgence est souvent un urgentiste, qui ne connaît pas la personne et ne peut pas endosser la responsabilité d'un plan de traitement. C'est plus tard, à l'audience, que l'option arrive dans le débat — quand la crise est retombée, et quand un avocat en parle.

Ce qui se passe ensuite

La requête va au juge de paix. Un avocat est désigné d'office pour la personne concernée. Le juge fixe dans les vingt-quatre heures sa visite et l'audience, et se déplace là où la personne se trouve. Le jugement intervient au plus tard dans les dix jours du dépôt de la requête.

La mesure initiale dure quarante jours au maximum. Elle peut être prolongée, chaque fois pour un an au plus. Elle peut aussi prendre fin plus tôt : le médecin-chef de service peut y mettre un terme, et la personne comme tout intéressé peut demander au juge de la lever à tout moment.

Questions fréquentes

Mon mari boit et refuse de se soigner. Est-ce suffisant ?

Non, pas à lui seul. Il faut établir le trouble, le danger grave et l'absence de toute autre solution appropriée. Le refus de soins n'est pas en soi un motif.

Puis-je introduire la demande moi-même ?

Oui. Toute personne intéressée peut adresser une requête écrite au juge de paix, avec un rapport médical circonstancié reposant sur un examen datant de quinze jours au plus. Sans ce rapport, la demande est irrecevable.

Notre médecin de famille peut-il rédiger le rapport ?

Il le peut, sauf s'il est lui-même le demandeur, ou s'il est parent ou allié jusqu'au quatrième degré du demandeur ou de la personne concernée. Si un médecin refuse, il doit renvoyer vers un autre.

Combien de temps mon mari restera-t-il hospitalisé ?

Quarante jours au maximum pour la mesure initiale. La mesure n'exclut d'ailleurs ni les sorties de durée limitée, ni un séjour à temps partiel, ni le maintien d'une activité professionnelle avec son accord.

Va-t-il savoir que c'est moi qui ai demandé ?

Oui. La requête mentionne l'identité du demandeur et le lien qui l'unit à la personne, et elle lui est notifiée. C'est une donnée à intégrer avant d'engager la procédure.

Ce qui se joue vraiment

Ces dossiers se décident en quelques jours, sur un rapport médical et sur une audience de quelques minutes. Introduire une requête mal étayée, c'est la voir rejetée et perdre le moment où quelque chose était possible. À l'inverse, défendre une personne contre une mesure demandée à la légère se joue sur les mêmes pièces.

Contactez le cabinet avant de déposer une requête ou avant l'audience.

Olivier Dupont — avocat depuis 2007, pratiquant quotidiennement le droit pénal, le droit de la jeunesse, et le droit des personnes vulnérables, titulaire de l'agrément requis pour intervenir devant la Cour de cassation en matière pénale.

Cet article s'appuie sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, dans sa version consolidée intégrant les modifications publiées jusqu'au 10 mars 2026, et notamment sur la réforme opérée par la loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il ne remplace pas une consultation.