Déposer une requête en protection : ce que le dossier doit contenir
Vous avez décidé de demander une mesure de protection pour un parent, ou vous découvrez qu'une requête a été déposée. Dans les deux cas, le contenu du dossier décide de la suite. Une requête incomplète se répare, mais elle retarde ; une requête mal renseignée oriente le juge de paix dans une direction qu'il aurait peut-être évitée.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. La requête doit contenir huit mentions obligatoires, parmi lesquelles l'identité du requérant et de la personne à protéger, celle de ses proches vivant avec elle, le degré de parenté ou la nature des relations entre le requérant et elle, l'objet et les motifs de la demande, et l'inventaire des pièces jointes. Huit autres mentions sont demandées dans la mesure du possible, et ce sont celles-là qui pèsent réellement sur la désignation. Lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité, un certificat médical circonstancié de moins de quinze jours, délivré par un médecin agréé ou un psychiatre, doit être joint. Si la demande est incomplète, le juge donne huit jours pour la compléter.
Les mentions obligatoires
Elles ne sont pas des formalités : chacune a une fonction.
la date ;
l'identité, la résidence ou le domicile du requérant, et le cas échéant son numéro de registre national ;
l'identité, la résidence ou le domicile de la personne à protéger, et le cas échéant son numéro de registre national ;
l'identité et le domicile de ses père et mère, de ses enfants majeurs, de son conjoint ou de son cohabitant légal pour autant qu'ils vivent avec elle, ou de la personne avec laquelle elle vit maritalement ;
le degré de parenté ou la nature des relations entre le requérant et la personne visée ;
l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande ;
le choix du requérant de se faire inscrire ou non dans le registre central de la protection des personnes, et, le cas échéant, son adresse électronique ;
l'inventaire des pièces numérotées jointes à la requête.
La quatrième mention mérite attention : elle ne vise que les proches qui vivent avec la personne. Une fratrie éloignée n'y figure pas, ce qui explique que certains enfants ne soient pas informés d'une procédure engagée par un autre.
Les mentions facultatives, qui décident de tout
Le texte en énumère huit de plus, à fournir dans la mesure du possible. Ce sont elles qui construisent la décision.
le lieu et la date de naissance de la personne ;
la nature et la composition des biens à gérer ;
l'identité et le domicile des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche, sans remonter au-delà du second degré ;
l'identité et le domicile des personnes qui pourraient faire office de personne de confiance ;
les conditions de vie familiale, morale et matérielle dont la connaissance pourrait être utile au juge de paix pour la désignation d'un administrateur ;
des suggestions concernant le choix de l'administrateur à désigner, la nature et l'étendue de ses pouvoirs ;
l'identité et la résidence des administrateurs et de la personne de confiance ou du mandataire éventuels ;
l'adresse électronique et le numéro de téléphone où les personnes concernées peuvent être jointes.
Deux d'entre elles sont décisives pour une famille : la suggestion du choix de l'administrateur et de l'étendue de ses pouvoirs, et l'indication des personnes qui pourraient faire office de personne de confiance. Une requête qui les laisse vides s'en remet entièrement à l'appréciation du juge de paix. Faire valoir la candidature d'un proche se joue ici, pas à l'audience.
Le certificat médical
Lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité de la personne, un certificat médical circonstancié doit être joint. Trois exigences, et chacune est un point de contrôle : un modèle fixé par arrêté royal, une ancienneté de quinze jours au maximum, et un auteur qui doit être un médecin agréé ou un psychiatre.
Le certificat décrit l'état de santé sur la base des données médicales actualisées du dossier de patient, ou sur la base d'un examen récent de la personne.
Il n'est pas exigé lorsque la demande est fondée sur la prodigalité.
Ce que ce certificat doit dire, point par point, décide souvent du sort de la mesure, et un certificat expédié se conteste.
Ce qui suit le dépôt
La personne à protéger doit être convoquée avant toute mesure affectant sa capacité, à moins qu'elle soit dans l'impossibilité de se déplacer. Une mesure prise sans qu'elle ait été entendue n'est pas une irrégularité mineure.
Le requérant, lui, est convoqué d'office s'il demande à être entendu. Cette demande se formule, et beaucoup de familles ne la formulent pas.
Si la demande est incomplète, le juge notifie au requérant qu'il doit la compléter dans les huit jours.
Questions fréquentes
Qui peut déposer la requête ?
Le texte ouvre largement la saisine, et impose au requérant d'indiquer le degré de parenté ou la nature de ses relations avec la personne visée. Ce n'est donc pas réservé à la famille proche, mais le lien doit être déclaré.
Peut-on suggérer qui sera désigné ?
Oui, et c'est même prévu : la requête peut contenir des suggestions sur le choix de l'administrateur, la nature et l'étendue de ses pouvoirs. Ne rien suggérer, c'est laisser la question entière au juge.
Que faire si l'on découvre une requête déposée par un autre ?
Se manifester immédiatement auprès du juge de paix, par écrit, et demander à être entendu. S'opposer à la mise sous administration suppose d'abord d'exister dans la procédure.
Combien de temps avant la décision ?
Cela dépend de la charge du canton et de la complétude du dossier. Un dossier complet, avec un certificat conforme et des suggestions motivées, avance nettement plus vite qu'un dossier que le greffe doit faire compléter.
Le dossier se construit avant le dépôt
Ce que contient la requête oriente la décision davantage que ce qui se dira à l'audience. Les familles découvrent cela après coup, quand la mesure est prononcée et qu'il faut la contester.
Que vous envisagiez de demander une mesure ou que vous en découvriez une, l'examen des pièces dit ce qui est encore possible. Nous intervenons aux côtés des proches.
Avocat au barreau de Liège. Le cabinet ODUA accompagne les familles confrontées à la protection et au patrimoine d'un parent âgé : contestation des mesures, reddition de comptes, détournements, contestation de libéralités.
Sources : Code judiciaire, dispositions relatives à la protection des personnes majeures, version consolidée au 11 septembre 2026 ; ancien Code civil, version consolidée au 27 août 2026. Exposé général, à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un avis juridique sur une situation particulière.
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