Peut-on refuser de signer un procès-verbal d'audition ?
On croit souvent qu'un procès-verbal non signé n'existe pas, ou qu'un refus de signer efface ce qui est écrit. Ni l'un ni l'autre. Le refus est un droit, mais c'est un outil grossier ; la loi en offre de plus précis. Voici ce que vaut un refus, et ce qui le remplace avantageusement.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Vous pouvez refuser de signer ; l'enquêteur acte le refus, avec ou sans motif, et le procès-verbal est versé au dossier. Il fait foi de ce qu'il constate ; votre refus signale un désaccord, sans dire lequel. La bonne pratique consiste à ne pas en arriver là : faire corriger et compléter le texte à la relecture, faire acter vos mots exacts, faire mentionner vos observations. Un refus se justifie quand une correction essentielle est refusée ; il s'accompagne alors d'une mention précise de ce que vous contestez.
Ce que dit la loi
À la fin de l'audition, le texte vous est donné en lecture, ou lu si vous le demandez, et il vous est demandé si vos déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées. La signature vient après. La loi n'oblige personne à signer ; elle organise, en revanche, la relecture et la correction. Un refus de signer est mentionné au procès-verbal, et l'enquêteur signe seul.
Ce qu'un refus produit
Le procès-verbal existe et est transmis au parquet. Il porte la mention que vous avez refusé de signer, éventuellement avec le motif que vous avez donné. Rien de ce qui est écrit n'est retiré. Ce que le refus apporte, c'est un signal : le parquet, puis un juge, sauront que vous n'avez pas validé le texte, et le procès-verbal aura moins de poids qu'un texte relu et signé sans réserve. Ce qu'il n'apporte pas : la version que vous auriez voulu voir écrite. Un refus sans explication laisse le lecteur deviner ce qui n'allait pas.
Ce qu'il vaut mieux faire d'abord
Relire attentivement, ligne par ligne, avec l'avocat s'il est présent ; voyez relire son procès-verbal avant de signer. Demander la correction des passages inexacts et l'ajout de ce qui manque : c'est un droit, et l'enquêteur y procède. Si un passage a été résumé au lieu de citer, demander qu'il soit réécrit dans les termes utilisés ; voyez faire acter ses réponses dans les termes utilisés. Faire acter, en fin de procès-verbal, une observation : « je précise que… », « je conteste la formulation du passage relatif à… ». Toutes ces demandes sont consignées ; elles produisent plus qu'un refus.
Quand refuser
Lorsqu'une correction essentielle est refusée : le procès-verbal vous fait dire une chose que vous n'avez pas dite, et l'enquêteur ne veut pas la modifier. Lorsqu'on vous presse de signer un texte que vous n'avez pas pu relire entièrement, par exemple parce qu'on vous dit que « c'est la même chose que ce que vous avez dit ». Lorsqu'un élément essentiel de l'audition, une pression, une demande d'acte d'enquête, ne figure pas au texte malgré votre demande. Dans ces cas, refusez, et demandez que le motif précis du refus soit acté : « je refuse de signer parce que le passage relatif à X ne correspond pas à mes déclarations ». Si l'avocat est présent, il fait mentionner la même chose.
Signer avec réserve
Entre signer sans réserve et refuser, il existe une troisième voie : signer après avoir fait acter vos corrections et vos observations. Le procès-verbal porte alors votre version des points contestés, sous votre signature. C'est souvent la meilleure solution : le texte reste contradictoire là où il doit l'être, et vous ne laissez pas un refus sec qui pourrait être lu comme un mouvement d'humeur.
Après un refus
Demandez la copie du texte de l'audition, comme pour tout procès-verbal ; voyez obtenir une copie de son procès-verbal. Puis, avec l'avocat, décidez de la suite : une audition complémentaire pour donner votre version, ou un courrier au parquet qui explique le refus. Un refus suivi d'une démarche écrite dans les jours qui suivent pèse ; un refus isolé pèse peu. Voyez j'ai signé un procès-verbal qui ne dit pas ce que j'ai dit, dont les démarches s'appliquent aussi ici.
Un exemple. Un homme entendu pour des menaces constate à la relecture que le procès-verbal indique « j'ai dit que je le retrouverais », alors qu'il a dit « je lui ai dit qu'on se reverrait au tribunal ». Il demande la correction ; l'enquêteur refuse, estimant avoir bien compris. L'avocat fait acter : « le suspect conteste la phrase X et déclare avoir dit Y ». Le suspect signe le procès-verbal ainsi complété. Sa version figure au dossier, sous sa signature.
Questions fréquentes
Refuser de signer peut-il m'être reproché ?
Non, ce n'est pas une infraction et cela ne peut pas fonder une condamnation. Mais un refus sans motif est un signal faible.
Puis-je signer chaque page, ou seulement la dernière ?
La pratique varie selon les services. Ce qui compte, c'est que le texte signé soit celui que vous avez relu ; si des pages sont ajoutées, relisez-les.
Et si l'enquêteur refuse d'acter le motif de mon refus ?
Ce refus serait lui-même une irrégularité. L'avocat écrit alors au parquet dans les jours qui suivent pour consigner le motif.
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Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur les articles 21bis, 28quinquies et 47bis du Code d'instruction criminelle dans leur version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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