Renvoyé devant le tribunal mais toujours détenu : la requête de mise en liberté provisoire

Votre proche a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et la chambre du conseil a décidé qu'il resterait détenu. L'audience de jugement est fixée dans plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Entre-temps, plus aucune audience de contrôle n'est prévue. Il existe pourtant un outil précis pour demander la libération : la requête de mise en liberté provisoire.

Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. Depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement, votre proche peut déposer une requête de mise en liberté provisoire au greffe du tribunal correctionnel saisi ; après un appel, devant la juridiction d'appel ; pendant un pourvoi, devant la chambre des mises en accusation. Le tribunal statue en chambre du conseil dans les cinq jours, après avoir entendu le parquet, votre proche et son avocat ; à défaut de décision dans ce délai, il est libéré. Le rejet doit être motivé comme un mandat d'arrêt et peut être frappé d'appel. Une nouvelle requête n'est possible qu'un mois après un rejet. Le tribunal peut libérer purement et simplement, ou sous conditions.

Pourquoi cette requête existe

Pendant l'instruction, la détention est contrôlée d'office : la chambre du conseil statue tous les mois, puis tous les deux mois. Ce mécanisme s'arrête avec le règlement de la procédure. Une fois renvoyé, votre proche est un prévenu détenu en attente de jugement, et personne ne réexaminera sa détention sans qu'il le demande.

La loi lui donne donc l'initiative : la requête de mise en liberté provisoire, prévue à l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990.

À qui l'adresser ?

La juridiction compétente dépend du stade de la procédure :

• au tribunal correctionnel (ou de police) saisi, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement ;

• à la juridiction d'appel, depuis l'appel jusqu'à la décision d'appel ;

• à la chambre des mises en accusation, dans les procédures d'assises et pendant un pourvoi en cassation.

La requête est déposée au greffe de la juridiction qui doit statuer, et inscrite dans un registre. Elle peut être déposée par votre proche lui-même depuis la prison, mais elle est presque toujours rédigée et déposée par l'avocat, qui la motive.

Le délai de cinq jours

Le tribunal statue en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos, dans les cinq jours du dépôt, après avoir entendu le ministère public, votre proche et son avocat, avisé par le greffe. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, éventuellement prolongé par une remise demandée par la défense, votre proche est mis en liberté.

Ce délai très court est une garantie : la requête ne peut pas être laissée sans réponse.

Ce que le tribunal peut décider

• La mise en liberté pure et simple.

• La mise en liberté sous conditions, éventuellement avec une caution : le tribunal dispose des mêmes pouvoirs que le juge d'instruction et la chambre du conseil.

• Le maintien en détention, ou sa poursuite sous surveillance électronique.

• Le rejet, qui doit être motivé selon les mêmes exigences qu'un mandat d'arrêt : absolue nécessité pour la sécurité publique, et, pour les faits moins graves, danger de récidive, risque de fuite, de disparition de preuves ou de collusion.

La décision de rejet est susceptible d'appel dans les 24 heures, selon les règles de la détention préventive.

Un mois entre deux requêtes

En cas de rejet, une nouvelle requête ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du rejet. Cette règle impose de choisir le bon moment et de ne pas déposer une requête faible qui bloquerait la suivante. L'avocat attend souvent un élément nouveau : la fixation du procès à une date éloignée, la fin des devoirs qui justifiaient la collusion, une promesse d'embauche, un hébergement.

Ce que la famille peut apporter

Comme devant la chambre du conseil, la requête gagne à s'appuyer sur des garanties concrètes : domicile, emploi ou formation, hébergement chez un tiers, suivi thérapeutique, attaches familiales. Le temps déjà passé en détention et la date du procès sont aussi des arguments : plus le procès est lointain, plus le maintien doit être justifié au regard du délai raisonnable.

Rappelons que ces documents passent par l'avocat, jamais par un courrier direct au tribunal.

Les autres cas d'application

La même requête peut être introduite par une personne arrêtée immédiatement à l'audience après une condamnation (« arrestation immédiate »), à condition qu'elle ait fait appel, opposition ou pourvoi contre la condamnation elle-même. Elle est également ouverte à celui qui est détenu sur la base d'une condamnation par défaut contre laquelle il a formé opposition.

Un exemple. Un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par la chambre du conseil, l'audience étant fixée quatre mois plus tard. Une première requête, déposée trois semaines après le renvoi, est rejetée. Un mois plus tard, l'avocat en dépose une seconde, appuyée sur un contrat de travail signé et une attestation d'hébergement, en soulignant que le témoin dont la protection justifiait la détention a été définitivement entendu. Le tribunal ordonne la libération sous conditions ; l'homme comparaît libre à son procès.

Questions fréquentes

Mon proche peut-il déposer la requête lui-même ?

Oui, au greffe, par l'intermédiaire de la prison. Mais une requête non motivée a peu de chances d'aboutir, et un rejet bloque toute nouvelle demande pendant un mois. Mieux vaut la confier à l'avocat.

La famille peut-elle assister à l'audience sur la requête ?

Non, la juridiction statue en chambre du conseil, à huis clos.

Le tribunal peut-il libérer mon proche à l'audience de jugement sans requête ?

Le jugement lui-même met fin à la détention dans de nombreux cas (acquittement, sursis, peine non privative de liberté, emprisonnement ferme de moins de trois ans). Voyez la détention préventive compte-t-elle double ? pour ce qui se passe le jour du jugement.

Le parquet peut-il faire appel d'une libération accordée sur requête ?

Oui, dans les 24 heures ; votre proche reste alors détenu jusqu'à la décision d'appel, qui doit intervenir dans les quinze jours.

Et si le procès est reporté à plusieurs reprises ?

Chaque report est un argument supplémentaire dans une nouvelle requête : la détention avant jugement doit rester compatible avec le délai raisonnable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

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Cet article s'appuie sur la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le Code d'instruction criminelle et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, dans leur version en vigueur en septembre 2026, ainsi que sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.