Convocation « catégorie 3 » : décoder chaque mention de la lettre, ligne par ligne
La lettre tient sur une page. Un en-tête de zone de police, votre nom, une date, une heure, un commissariat, et quelques mentions en caractères serrés : « catégorie 3 », « en qualité de suspect », « article 47bis », une liste de droits. Chacune de ces mentions a un sens précis, et ce sens détermine ce que vous devez faire dans les jours qui viennent. Voici la lettre, ligne par ligne.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes. « Catégorie 3 » signifie que vous serez entendu comme suspect, libre, pour des faits punissables d'une peine de prison. La convocation qui mentionne vos droits vaut notification de ces droits : la loi vous présume avoir consulté un avocat avant de venir. Ce n'est ni une accusation, ni une décision : c'est une invitation à donner votre version, qui sera écrite et transmise au parquet.
« Vous êtes invité à vous présenter » : ce que cela veut dire
Une convocation n'est pas une arrestation. Vous n'êtes pas privé de liberté, et la lettre le dit parfois en toutes lettres : vous pouvez aller et venir. Personne ne viendra vous chercher à la date indiquée. Mais le mot « invitation » ne doit pas tromper : l'absence est constatée dans un procès-verbal, et le parquet en tire les conséquences. Nous y revenons dans suis-je obligé de me présenter à une convocation de police ?
« En qualité de suspect » : la mention qui change tout
La police entend des témoins, des victimes et des suspects, et la loi n'attache pas les mêmes droits à chaque qualité. Un témoin n'a pas le droit de se taire ; un suspect, oui. Un témoin n'a pas droit à un avocat pendant l'audition ; un suspect, oui, dès que les faits sont punissables d'une peine de prison. Si votre lettre dit « suspect », c'est que la police considère que des faits pourraient vous être imputés. Cela ne signifie pas qu'elle en est convaincue, ni que le parquet poursuivra. Cela signifie que ce que vous direz pourra être utilisé comme preuve.
« Catégorie 3 » ou « Salduz 3 » : la même chose
Les policiers classent les auditions en quatre catégories, issues de la loi dite Salduz. La catégorie 1 vise les témoins et les victimes. La catégorie 2 vise le suspect de faits qui ne sont pas punissables d'une peine de prison. La catégorie 3 vise le suspect libre de faits punissables d'une peine de prison : c'est la vôtre. La catégorie 4 vise le suspect arrêté. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal classe les infractions en huit niveaux de peine ; seul le niveau 1 exclut la prison. Une convocation « catégorie 3 » concerne donc, en principe, des faits d'un niveau 2 ou supérieur, ce qui couvre l'immense majorité des infractions courantes : coups, vol, menaces, harcèlement, dégradations, stupéfiants.
« Article 47bis du Code d'instruction criminelle »
C'est l'article qui organise les auditions. Sa mention sur la convocation n'est pas décorative : elle indique que la lettre a été rédigée pour valoir notification de vos droits. Concrètement, quand une convocation écrite adressée à un adulte mentionne les droits énumérés ci-dessous, la loi considère que vous en avez pris connaissance, que vous vous êtes concerté avec un avocat et que vous avez pris vos dispositions pour être assisté. Vous n'avez donc pas de droit à un report pour aller consulter un avocat le jour venu : c'est avant qu'il faut le faire. Voyez peut-on faire reporter une audition de police ?
« Les faits sur lesquels vous serez entendu »
La loi impose que vous soyez informé « succinctement » des faits. Succinctement veut dire une ligne : « coups et blessures volontaires, faits du 12 mars à Liège », « vol dans un commerce », « harcèlement ». Ne cherchez pas dans la lettre ce qu'on vous reproche exactement : elle ne le dira pas, et le commissariat ne le dira pas davantage au téléphone. C'est l'audition qui vous l'apprendra, question après question. C'est une des raisons d'être accompagné : l'enquêteur informe succinctement l'avocat des faits avant l'audition, et l'avocat sait lire entre les lignes.
La liste des droits
Elle reprend l'article 47bis, parfois mot pour mot. Vous y lirez que vous avez le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat de votre choix avant l'audition et d'être assisté par lui pendant ; que vous devez prendre vous-même les mesures nécessaires pour cela ; que vous avez le choix, après avoir décliné votre identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire ; que vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser ; que vos déclarations peuvent servir de preuve ; que vous pouvez demander que les questions et vos réponses soient actées dans les termes utilisés ; que vous pouvez demander un acte d'enquête ou l'audition d'une personne ; que vous pouvez utiliser les documents en votre possession ; et que vous avez droit à un interprète si vous ne comprenez pas la langue. Chacun de ces droits a un mode d'emploi, que nous détaillons dans le droit de se taire : quand l'utiliser et relire son procès-verbal avant de signer.
La date, l'heure, le lieu, le service
La date est souvent proche, parfois moins de dix jours. L'heure est celle du début ; comptez une à deux heures sur place. Le lieu peut être le siège de la zone ou un commissariat de quartier ; il n'y a pas de règle. Le service et le nom de l'enquêteur figurent généralement en pied de page : c'est l'interlocuteur pour toute question de date, et c'est à lui que votre avocat annoncera sa présence. Ne l'appelez pas pour discuter des faits.
Ce que la lettre ne dit pas
Elle ne dit pas qui a porté plainte, ni ce qui figure déjà au dossier, ni ce que le parquet fera ensuite. Elle ne dit pas non plus que vous pouvez apporter des documents, demander une autre date, ou venir avec un avocat qui aura préparé l'audition avec vous. Tout cela est vrai, et tout cela se décide maintenant, pas dans le couloir du commissariat. Ce qui se passe le jour même est décrit dans comment se déroule une audition de police, minute par minute.
Questions fréquentes
La convocation ne mentionne pas « catégorie 3 » mais « article 47bis, § 2 » : est-ce la même chose ?
Oui. Le paragraphe 2 de l'article 47bis est celui qui concerne l'audition du suspect. Certaines zones écrivent le numéro de catégorie, d'autres le paragraphe, d'autres les deux.
La lettre parle de « témoin » : ai-je quand même intérêt à consulter un avocat ?
Oui, si vous avez le moindre doute sur votre rôle dans les faits. Un témoin peut devenir suspect au cours de l'audition ; la loi prévoit alors que ses droits lui sont notifiés, mais ce qu'il a déjà dit reste au procès-verbal.
Puis-je demander par téléphone de quoi il s'agit ?
Vous pouvez, mais vous n'obtiendrez qu'une réponse succincte, et tout ce que vous direz pour vous expliquer peut être noté. Laissez cette prise de contact à l'avocat.
Vous avez reçu une convocation ? Nos avocats en audition par la police la lisent avec vous, préparent l'audition et vous assistent le jour même, partout en Wallonie et à Bruxelles, 7j/7 : prenez contact.
Pour aller plus loin
Cet article s'appuie sur l'article 47bis du Code d'instruction criminelle dans sa version en vigueur et sur le Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il donne une information générale ; chaque situation mérite un examen particulier.
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